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Habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

le 19/09/2014  |  BâtimentEtatTechnique

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Arrêté du 18 juin 2014 Ministère de l'intérieur JO du 28 juin 2014 - NOR : INTE1414401A

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture du Rhône en date du 7 avril 2014 ;

Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 5 juin 2014,

Arrête :

Article 1

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :

SARL SOLIVECTOR, allée de Fontanil, parc de Miribel Jonage, 69120 Vaulx-en-Velin.

Vérificateurs : Gwendal PEIZERAT, Olivier PAROUTY, William BROSSIER, Hitame Mohamed ISSA.

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

Article 2

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces -vérifications.

Article 3

Chargé de l'exécution ...

Fait le 18 juin 2014.

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