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Habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

le 25/04/2014  |  BâtimentEtatFrance entièreTechnique

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Arrêté du 12 mars 2014 Ministère de l'intérieur JO du 20 mars 2014 - NOR : INTE1406197A

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 28 octobre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du jeudi 6 mars 2014,

Arrête :

Article 1

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :

SARL DIVERSIS, chemin de la Soupriote, moulin du Redon, 13390 Auriol.

Vérificateurs : Richard GIL, Axel MASCON, Richard FERRANTI, Thomas ALLEGRINI.

Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.

Article 2

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2014.

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