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Habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

le 09/07/2010  |  Autres DOM-TOMRéglementation techniqueTechnique

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Arrêté du 9 avril 2010 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales JO du 22 avril 2010 - NOR : IOCE1010179A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l’article CTS 4 ;

Vu l’avis de la commission centrale de sécurité en date du 1er avril 2010,

Arrête :

Article 1

La société Conseil contrôle chapiteau, dont le siège est implanté route de Pierrefitte, La ferme de Courcelles, 41300 Salbris, est habilitée pour une durée de trois ans en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (vérificateur unique : M. Raymond PEYRAMAURE).

Article 2

Ce bureau ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

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