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Habilitation d’un agent de l’Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation

le 13/09/2013

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Contrôle / HLM -

Arrêté du 5 avril 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 23 avril 2013 - NOR : ETLL1307656A

Par arrêté de la ministre de l’égalité des territoires et du logement en date du 5 avril 2013, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation, l’agent de la mission interministérielle d’inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

M. Patrick Besson, conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

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