En direct

Habilitation d'un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

le 11/04/2014  |  BâtimentEtatLogement socialImmobilierLogement

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Bâtiment
Etat
Logement social
Immobilier
Logement
Technique
Valider
HLM -

Arrêté du 5 mars 2014 Ministère de l'égalité des territoires et du logement JO du 19 mars 2014 - NOR : ETLL1404883A

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 5 mars 2014, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Véronique UBERTO, attachée principale d'administration de l'équipement.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Date de parution : 11/2019

Voir

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur