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Habilitation d’un agent de l’Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation

le 02/12/2011  |  Réglementation techniqueTechnique

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HLM / Logement -

Arrêté du 3 novembre 2011 - MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT - JO du 15 novembre 2011 - NOR : DEVL1126753A

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable des transports et du logement en date du 3 novembre 2011, est habilitée à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation, l’inspectrice-auditrice de la mission interministérielle d’inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Martine Jeansoulin, attachée principale d’administration de l’équipement.

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