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Habilitation d’agents de l’Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation

le 30/12/2011

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Arrêté du 9 décembre 2011 - Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - JO du 15 décembre 2011 - NOR : DEVL1132834A

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 décembre 2011, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation, les agents de la mission interministérielle d’inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre provisoire

Mme Fannie Leclercq, attachée principale d’administration de l’équipement.

M. Karim Miksa, attaché principal d’administration de l’équipement.

M. Alain Bouffier, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.

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