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Guide de rédaction des marchés publics d'exploitation du chauffage

le 23/08/2007  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Approuvé par la décision n°2007-17 du 4 mai 2007 du Comité exécutif de l'Observatoire économique de l'achat public - Groupe d'étude des marchés de chauffage et de climatisation (GEM/CC)

PREAMBULE

Le présent guide a pour objet d’aider les acheteurs publics à rédiger un cahier des charges en vue de passer un marché public d’exploitation des installations de chauffage et d’eau-chaude sanitaire avec un prestataire du secteur concurrentiel.

L’objectif de ce type de marché est de constituer contractuellement une obligation de fourniture de chauffage et d’eau-chaude sanitaire et d’assurer la continuité de ce service pendant la durée du marché, dans les périodes précisées dans le marché.

En outre, dans un contexte de prix durablement élevés des énergies, les pouvoirs publics considèrent nécessaire d’appliquer une politique ambitieuse de maîtrise de l’énergie. Cette orientation est un des axes majeurs de la loi de programme fixant les objectifs de la politique énergétique adoptée le 13 juillet 2005. Cette loi prévoit notamment de porter le rythme de réduction de l’intensité énergétique1 à 2 % par an en 2015 et à 2,5 % par an en 2030.

Dans ce cadre la circulaire du 28 septembre 2005 adressée par le Premier ministre à l’ensemble du Gouvernement (jointes en annexe au présent guide) rappelle que l’État se doit de contribuer à cette évolution des comportements et d’être lui-même exemplaire dans ses achats.

Or, le poste chauffage représente une part particulièrement importante dans les budgets de fonctionnement et d’investissement des bâtiments publics ; la part de la consommation de chauffage des bâtiments de l’État, par exemple, est de l’ordre de 70 % de leur consommation énergétique totale.

Il est donc particulièrement important de mener, préalablement à la passation ou la reconduction d’un marché public d’exploitation des installations de chauffage, une réflexion sur les conditions de l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants en considérant deux catégories d’actions : des travaux sur le bâti, pour renforcer l’isolation des parois et limiter les déperditions de chaleur, une exploitation efficace des équipements consommant de l’énergie et la réalisation de travaux d’amélioration de ces équipements.

Dans ces conditions, et même si ce marché ne peut à lui seul apporter toutes les solutions techniques et économiques pour cette amélioration des performances, la rédaction du cahier des charges revêt une importance particulière afin que le marché d’exploitation de chauffage et d’eau chaude sanitaire qui sera passé par l’acheteur public réponde non seulement aux objectifs de maîtrise de l’énergie précités, mais qu’il recherche également les économies d’énergie possibles et l’amélioration de l’efficacité énergétique des installations.

Dans ce but, plusieurs points du marché à passer méritent une attention particulière :

- les matériels objets des prestations et décrits dans le cahier des charges du marché doivent être entretenus et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement ;

?la qualité du service de chauffage et eau chaude sanitaire doit être recherchée,

?la continuité de service doit être assurée ;

?les délais de réalisation des prestations doivent être respectés ;

?l’offre doit garantir l’efficacité énergétique proposée et les économies d’énergie demandées dans le cahier des charges par une optimisation du fonctionnement des installations.

Le marché doit également prévoir les modalités de communication et d’échange d’information entre les parties pour faciliter l’application des spécificités organisationnelles et techniques du marché et assurer une bonne information de la personne publique et/ou des usagers.

Dans cet esprit, chacune des parties, acheteur public et titulaire, s’engage à faciliter l’action de l’autre partie, par tous les moyens en sa possession et au minimum par les engagements pris en application du cahier des charges.

Le présent guide ne traite pas de la ventilation. Cet équipement fera toutefois l’objet d’un document ultérieur qui sera soit adjoint au présent guide, soit diffusé sous la forme d’un guide à part entière.

L’attention de l’acheteur public est cependant appelée sur l’importance de la ventilation des locaux, qui constitue une nécessité, justifiée à la fois par les besoins d’hygiène (qualité d’air intérieur) et de confort (thermique et acoustique) des occupants, la pérennité du bâtiment (salubrité des locaux) et la sécurité des appareils à combustion. La ventilation mécanique permet la distribution et la maîtrise des débits d’air à l’intérieur des locaux et par là même la réduction des déperditions énergétiques du bâtiment.

Les principes et les exigences de niveau de performance que doivent respecter les systèmes de ventilation sont définis dans l’arrêté modifié du 24 mars 1982, et dans les Documents Techniques Unifiés (DTU) 68.1 et 68.2, pour les bâtiments d’habitation. Pour la ventilation des autres bâtiments il convient de se référer au règlement sanitaire départemental type, au code du travail, à la loi n° 9 1-32 du 10 janvier 1991 modifiée, dite « loi Evin », relative au tabagisme et à l’alcoolisme, et à son décret d’application n° 92-748 du 29 mai 1992), ainsi qu’au du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Les prestations et les matériels traités ici concernent les installations les plus fréquemment rencontrées jusqu’ici. Si des prestations relevant de techniques de chauffage particulières (solaire, géothermie, cogénération, pompes à chaleur, etc.) ou si des prestations complémentaires sont commandées par l’acheteur public, il lui appartient d’adapter en conséquence son cahier des charges. Les prestations et les matériels relatifs aux techniques de chauffage particulières précitées feront l’objet d’un complément à l’annexe 2 « Nomenclature des prestations d’exploitation de chauffage » qui figure ci-­après.

Les recommandations du présent guide se substituent aux prescriptions du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés d’exploitation de chauffage, avec ou sans gros entretien des installations (décret n° 87-966 du 26 novembre 1987), qui a été édité par les Journaux Officiels sous le n° de brochure 2008.

Enfin, il est instamment recommandé à la personne publique qui s’apprête à passer ou à renouveler un marché d’exploitation de chauffage de tenir compte, du Guide de l’achat public éco-responsable relatif à l’efficacité énergétique dans les marchés d’exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant dont les principales recommandations en matière de maîtrise de l’énergie sont rappelées au chapitre 2, paragraphe 2,2 du présent guide. Ce guide peut être consulté sur le site :

http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

Sommaire

Marchés d’exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien5

1. Objet du guide5

2. Typologie des marchés publics d’exploitation de chauffage et recommandations applicables à la maîtrise des consommations énergétiques.5

3. Connaissance et consistance de l’installation.10

4. Obligations et responsabilités des contractants12

5. Conditions techniques15

6. Prestations non conformes – pénalités19

7. Forme et contenu des prix20

Annexes25

Annexe 1

Prise en compte des variations des conditions économiques des prix des combustibles des marches publics d’exploitation de chauffage25

Annexe 2

Nomenclature des prestations d’exploitation26

Annexe 3

Clauses communes a tous les marches d’exploitation de chauffage39

Annexe 4

Exemple numérique de formule de calcul des prix avec intéressement40

Annexe 543

Marchés d’exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien

Les recommandations du présent guide se substituent aux prescriptions du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés d’exploitation de chauffage, avec ou sans gros entretien des installations (décret n° 87-966 du 26 novembre 1987), qui a été édité par les Journaux Officiels sous le n° de brochure 2008, et à la circulaire n°C3-83 du 10 février 1983 par laquelle le Groupe permanent d’étude des marchés de chauffage et de climatisation recommandait des clauses techniques générales applicables aux marchés d’exploitation des installations de chauffage, avec garantie totale, passés par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

1. OBJET DU GUIDE

Le présent guide porte sur les marchés publics d’exploitation des installations de chauffage en vue de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

L’exploitation d’installations de chauffage comprend tout ou partie des prestations suivantes :

? fourniture de combustible (dont la rémunération est couramment appelée P1) ;

? conduite de l’installation et travaux de petit entretien (dont la rémunération est couramment appelée P2) ;

? gros entretien et renouvellement des matériels (dont la rémunération est couramment appelée P3).

Le marché comprend au minimum la conduite de l’installation et les travaux de petit entretien (P2).

Dans le présent guide le terme combustible désigne soit la ou les énergies, soit le ou les combustibles utilisés pour produire la chaleur. L’approvisionnement du combustible ou de l’énergie ainsi que la gestion de cet approvisionnement sont couverts par la rémunération P1.

Par conduite de l’installation et petit entretien, il convient d’entendre la conduite, la surveillance, le réglage, l’entretien courant, les menues réparations et petites fournitures.

La prestation de gros entretien et de renouvellement des matériels couvre les réparations et le remplacement, à l’identique ou à fonction identique, de tous les matériels déficients dont la liste a été arrêtée contractuellement, de façon à maintenir l’installation en bon état de marche continu.

Cette prestation ne peut être assurée qu’associée à la prestation de conduite de l’installation et du petit entretien des matériels, avec le même prestataire et pour la même durée.

Les installations de chauffage dont l’exploitation est assurée comprennent tout ou partie des équipements suivants :

? équipements en chaufferies et/ou sous-stations,

? réseaux de distribution intérieure,

? installations de traitement d’eau des réseaux de chauffage et d’ECS,

? émetteurs de chaleur,

? organes de réglage et de régulation,

? éventuellement, installations d’eau chaude sanitaire et/ou d’autres fluides (production, distribution et point de puisage).

Dans le cas où les installations comprennent d’autres équipements (par exemple VMC, surpresseurs), leur exploitation devra faire l’objet de clauses particulières à insérer dans le cahier des charges.

Il appartient à la personne publique de préciser dans le dossier de consultation l’étendue des prestations d’exploitation et la consistance des installations de chauffage concernées.

Si l’acheteur public veut recevoir une ou des variantes, par exemple sur la consommation théorique de base, il doit les autoriser par une mention expresse dans les avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ; à défaut de mention expresse, les variantes ne sont pas admises (art.5 0 du code des marchés publics).

Le CCAG applicable aux marchés d’exploitation de chauffage est le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services.

Dans ce guide, le vocable « personne publique, acheteur public » désigne le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice définis au code des marchés publics.

Le titulaire est le prestataire de service qui conclut le marché avec la personne publique.

2. TYPOLOGIE des MARCHES PUBLICS d’EXPLOITATION de CHAUFFAGE et RECOMMANDATIONS APPLICABLES à la MAÎTRISE des CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES.

2.1. Types de marché

Ce guide propose différents types de marchés d’exploitation des installations de chauffage, qui se différencient principalement selon que le paiement du combustible est forfaitaire et indépendant des conditions climatiques, ou ne l’est pas.

Ces types de marché sont les suivants :

? Marché à Forfait ou MF ;

? Marché à Température extérieure ou MT ;

? Marché à Comptage ou MC ;

? Marché Combustible et prestation ou CP ;

? Marché Prestation et Forfait ou PF.

Ils prévoient tous la conduite de l’installation et les travaux de petit entretien (P2), ainsi que la fourniture du combustible (P1), sauf le marché PF qui ne comprend pas le P1.

Sauf pour le type MF, chacun des types de marché décrits ci-après peut comporter une clause d’intéressement (types, MTI, MCI, etc.), le prix de règlement variant alors en fonction de l’écart entre la consommation d’énergie constatée (NC) et la consommation d’énergie contractuelle (NB). Les mêmes types de marché peuvent aussi prévoir la prestation gros entretien et renouvellement des matériels (types MFGER, MTGER, MTIGER, etc.)

Dans tous les cas le marché d’exploitation de chauffage doit comprendre :

? les spécificités du type de marché retenu (Cf. chap.2) ;

? la consistance de l’installation (Cf. chap.3.2) ;

? les obligations des parties (Cf. chap.4) ;

? les conditions techniques (Cf. chap.5) ;

? les pénalités pour prestations non conformes (Cf. chap.6).

L’attention de la personne publique est appelée sur le fait que les clauses de son contrat nécessiteront des modifications par avenant afin de tenir compte de l’ouverture progressive des marchés de l’énergie.

S’agissant de la durée des marchés d’exploitation de chauffage, la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 prévoit, art.3bis-I, que ces marchés peuvent être conclus pour une durée maximum de :

? 16 ans s’ils comportent une clause de gros entretien et renouvellement des matériels (types MFGER,...) ;

? 8 ans, correspondant à 8 saisons complètes de chauffe, s’ils comportent une clause de paiement du combustible forfaitaire et indépendante des conditions climatiques (type MF) ;

? 5 ans, correspondant à 5 saisons complètes de chauffe, dans les autres cas (types MC, MCI, MT, MTI, etc.)

La loi ajoute, au même article, que la durée des marchés limités à 8 ou 5 années peut être portée à 16 ans si l’exploitant met en œuvre et finance des travaux ayant notamment pour effet de faire appel aux énergies et techniques nouvelles.

Le décret n° 8 1-436 du 4 mai 1981 portant application de la loi précitée précise, art.2, que la durée de 16 ans n’est permise que si ces travaux relatifs aux installations de chauffage qui font appel à des énergies ou techniques nouvelles, entraînent une économie d’énergie d’au moins 20 % des consommations précédant les travaux, la valeur totale de l’investissement devant être au moins de 50 % de la valeur de l’énergie consommée annuellement. Cette dernière valeur est calculée sur la base de la consommation moyenne des 3 années antérieures à la mise en service de l’installation rénovée.

Dans ces limites, conformément aux dispositions du code des marchés publics, art.16, la personne publique fixe la durée du marché « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une mise en concurrence périodique ».

Elle doit également tenir compte pour la fixation de la durée, des investissements à consentir par le futur titulaire pour améliorer et maîtriser les consommations énergétiques en référence à la loi du 13 juillet 2005 visée précédemment. Les engagements pris doivent être quantifiables et vérifiables.

Le contrat doit prévoir la réversibilité, c’est-à-dire la possibilité pour l’acheteur public de changer de titulaire de contrat (voire de prendre en charge directement les prestations), au terme du contrat ou, et cela devrait rester exceptionnel, de manière anticipée, sans difficulté opérationnelle et sans surcoût, sauf indemnité due au titulaire par l’acheteur public si ce dernier résilie le marché sans faute du titulaire et hors des cas énumérés aux articles 25 à 28 du CCAG Fournitures courantes et services (art. 32 dans projet futur CCAG).

La clause de réversibilité permet à l’acheteur d’anticiper les conséquences du changement de titulaire, et au titulaire de connaître ses obligations en la matière (fourniture de plans, de codes, de tableaux récapitulatifs, d’inventaires, délais à mettre en œuvre…).

Cette clause est destinée à empêcher toute dépendance excessive à l’égard d’un titulaire au détriment de la concurrence et donc de l’acheteur public lui-même.

La personne publique doit se montrer d’autant plus vigilante sur l’efficacité de la mise en concurrence de ses marchés qu’elle envisage de les conclure pour une longue durée. À ce titre, il lui appartient notamment de s’assurer de l’intérêt économique de la durée du marché.

2.2. Recommandations en vue d’identifier des économies d’énergie et de maîtriser les consommations énergétiques

La passation d’un nouveau marché d’exploitation de chauffage ou son renouvellement doit être l’occasion pour la personne publique d’avoir une bonne connaissance de l’état de son installation de chauffage afin d’identifier le potentiel d’économies d’énergie susceptibles d’être réalisées et de s’interroger sur les moyens à sa disposition pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et de l’installation de chauffage. Cette vision doit obligatoirement intégrer une analyse sur le long terme de la pertinence énergétique des solutions envisagées ou déjà mise en œuvre.

Le maintien en survie d’une installation défectueuse, en raison de l’absence de programmation de travaux, de la méconnaissance de la durée de vie des matériels ou de l’absence d’anticipation a des conséquences particulièrement dommageables sur la performance énergétique des équipements et donc sur leur efficacité énergétique. C’est pourquoi, le gros entretien renouvellement peut participer à la réalisation d’un objectif d’efficacité énergétique par les économies d’énergie que permet ce marché et renforce l’engagement du titulaire en termes de continuité de service, de consommation d’énergie… Dès lors que l’économie initiale du contrat n’est pas remise en cause, l’acheteur public ne doit pas s’interdire, lors des renouvellements de matériels, de prendre en compte les améliorations possibles par la mise en œuvre de matériels plus performants, et le rapport coût avantage doit en être analysé au moins sur la durée du contrat restant à courir, mais aussi à plus long terme quant à l’intérêt de l’investissement pour la collectivité.

Ainsi que le recommande la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 2005 sur le rôle de l’État en matière d’économie d’énergie, un diagnostic énergétique de l’installation permettra d’orienter les actions à entreprendre :

? soit pour réduire les consommations énergétiques de l’installation (optimisation du fonctionnement de l’installation par des réglages et entretien des brûleurs, régulation, isolation des réseaux de distribution, équilibrage, désembouage.) ;

? soit pour procéder au remplacement de l’installation ou y apporter des améliorations au plan énergétique ;

? soit pour engager des travaux d’isolation thermique des bâtiments chauffés par cette installation afin de limiter les déperditions de chaleur.

Une optimisation de l’efficacité énergétique de l’installation peut générer des économies de fonctionnement significatives, sans nécessiter des investissements plus conséquents qui peuvent s’avérer nécessaires, tels que le remplacement de la chaudière, l’isolation de certaines parties du bâtiment ou la pose de fenêtres à isolation renforcée.

Quel que soit le type de marché qu’elle retiendra, l’intérêt de la personne publique est de disposer d’une installation optimisée au plan énergétique car les performances de l’installation seront prises en compte lors de la passation du marché.

L’attention de la personne publique est également appelée sur les dispositions du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique. Ce décret comporte notamment des dispositions visant à imposer une étude de faisabilité concernant les approvisionnements énergétiques préalables à la construction d’un bâtiment ou à la rénovation d’un bâtiment lorsque celui-ci a une surface habitable supérieure à 1 000 m2. Il impose également des exigences réglementaires sur des bâtiments existants lorsque certains travaux de rénovation sont effectués.

La personne publique est donc invitée à tenir compte des principales recommandations du Guide de l’achat public éco-responsable relatif à l’efficacité énergétique dans les marchés d’exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant.

Ce guide de l’achat public éco-responsable constate, dans sa partie 1, l’importance des gisements d’économie d’énergie dans le parc immobilier public et précise que des actions d’amélioration de l’efficacité énergétique peuvent être développées avec une rentabilité d’autant plus assurée que le prix des énergies se maintiendra à un niveau élevé.

La partie 2 du guide susmentionné traite de l’importance de l’efficacité énergétique dans les marchés d’exploitation de chauffage au regard du développement durable. Il est en effet précisé que l’énergie la moins polluante et la moins chère est celle que l’on ne consomme pas. En conséquence, la maîtrise des consommations énergétiques et en complément la substitution énergétique en faveur des énergies renouvelables contribuent au développement durable. Il est également rappelé qu’une efficacité optimale des actions de maîtrise de l’énergie ne peut être obtenue sans la mobilisation de tous les acteurs (utilisateurs, propriétaires des bâtiments,...) et en particulier, la motivation de la personne publique.

La partie 3 décrit la démarche qu’il convient d’adopter pour engager une action d’économie d’énergie, et souligne en particulier l’importance que revêtent les diagnostics énergétiques réalisés préalablement à la rédaction du cahier des charges.

La partie 4 recense les questions indispensables que doit se poser la personne publique préalablement à la passation d’un marché d’exploitation de chauffage, à savoir :

? sous quelles formes la garantie de résultat de performance énergétique est-elle apportée ?

? quelle organisation ou réorganisation de la gestion énergétique du bâtiment faut-il mettre en œuvre ? faut-il maintenir en régie le service d’exploitation ou faut-il l’extérioriser ?

? quelle peut-être l’étendue des prestations demandées aux fournisseurs potentiels ?

? quel principe de rémunération choisir pour les services d’exploitation ? quelle durée des marchés choisir ?

Enfin, la partie 5 apporte des éléments de réponse à dix-sept questions parmi les plus fréquemment posées en matière d’efficacité énergétique dans les marchés de services d’exploitation.

2.3. Marché à forfait (MF)

Le marché à forfait comprend la fourniture de combustible (P1), ainsi que la conduite de l’installation et les travaux de petit entretien (P2).

Ce marché est un marché dont le montant annuel afférent à la consommation de combustible est indépendant des conditions climatiques. Les prestations de conduite et d’entretien courant font également l’objet d’un règlement forfaitaire. Le montant annuel du marché reste donc le même tout au long de sa durée, révision des prix exceptée.

Cette constance permet à la personne publique d’établir des prévisions précises de dépenses chaque année, sous réserve de tenir compte des allongements prévisibles de la durée effective de chauffage par rapport à la période contractuelle de chauffage.

En revanche, le prix étant fixé compte tenu des températures contractuelles prédéterminées, ce marché ne répercute pas sur le prix les réductions individuelles de chauffage que s’imposeraient les occupants.

La fourniture du combustible nécessaire à la réalisation de ses obligations contractuelles est à la charge du titulaire.

Le titulaire reçoit la somme forfaitaire prévue au contrat quelles que soient les conditions climatiques et les quantités de combustible dont il a besoin pour remplir son obligation de résultat.

Ces marchés peuvent être conclus pour une durée maximum de 8 ans, afin de favoriser la compensation des effets des hivers doux et des hivers froids en ce qui concerne la consommation de combustible.

Le titulaire a le plus grand intérêt à rendre les meilleurs possibles le rendement des chaudières, la régulation et l’équilibrage des circuits pour éviter les surchauffes partielles.

Si certaines adaptations des installations sont économiquement justifiées, notamment si elles permettent une meilleure efficacité énergétique, elles peuvent être proposées et prises en charge par le titulaire sous réserve de l’accord de l’acheteur.

2.4. Marché à température extérieure (MT)

Le marché à température extérieure comprend la fourniture de combustible (P1), ainsi que la conduite de l’installation et les travaux de petit entretien (P2).

Ce marché est un marché dont le montant annuel afférent à la consommation de combustible est initialement fixé forfaitairement sur la base d’un hiver moyen, puis corrigé en fonction des conditions climatiques de chaque hiver. Les prestations de conduite de l’installation et les travaux de petit entretien (P2) font l’objet d’un règlement forfaitaire.

La fourniture du combustible nécessaire à la réalisation de ses obligations contractuelles est à la charge du titulaire.

Bien que dans une moindre mesure que pour le marché MF, le marché MT permet aux services de budgétiser assez facilement leurs dépenses.

Ici aussi cependant, le prix étant fixé compte tenu des températures contractuelles prédéterminées, ce marché ne répercute pas sur le prix les réductions individuelles de chauffage que s’imposeraient les occupants.

Le titulaire a le plus grand intérêt à rendre les meilleurs possibles le rendement des chaudières, la régulation et l’équilibrage des circuits pour éviter les surchauffes partielles.

Si certaines adaptations des installations sont économiquement justifiées, elles peuvent être proposées et prises en charge par le titulaire sous réserve de l’accord de l’acheteur.

Ces marchés peuvent être conclus pour une durée maximum de 5 ans.

2.5. Marché à comptage (MC)

Le marché à comptage comprend la fourniture de combustible (P1), ainsi que la conduite de l’installation et les travaux de petit entretien (P2).

Le marché à comptage est un marché dont le montant afférent à la consommation de combustible est évalué à prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage. Les prestations de conduite et d’entretien courant font également l’objet d’un règlement forfaitaire.

La fourniture du combustible nécessaire à la réalisation de ses obligations contractuelles est à la charge du titulaire.

Toutefois, il est de l’intérêt de la personne publique de disposer d’une installation optimisée au plan énergétique afin de minimiser les consommations de combustible. En outre, les efforts faits par la personne publique et/ou les usagers dans la meilleure gestion de leur consommation leur sont immédiatement profitables.

Par ailleurs le titulaire a le plus grand intérêt à rendre les meilleurs possibles le rendement des chaudières, la régulation et l’équilibrage des circuits pour éviter les surconsommations énergétiques.

Les efforts faits par l’acheteur public et/ou les usagers dans la meilleure gestion de leur consommation leur sont immédiatement profitables.

Le titulaire devra lui communiquer selon des fréquences précises, et à minima annuelles, les quantités de combustible réellement consommées.

Ce marché convient particulièrement au cas où il n’est pas possible de fixer à l’avance le programme de chauffage, ou en cas de pluralités d’entités juridiques utilisatrices.

Il est recommandé de prévoir que les prestations de conduite et d’entretien couvrent l’intégralité des installations.

Ces marchés peuvent être conclus pour une durée maximum de 5 ans.

2.6. Marché Combustible et Prestation (CP)

Le marché combustible et prestation comprend la fourniture de combustible (P1), ainsi que la conduite de l’installation et les travaux de petit entretien (P2).

Ce marché est un marché dans lequel il est distingué, d’une part, la fourniture du combustible dont le montant est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées et, d’autre part, les prestations de conduite et d’entretien courant qui font l’objet d’un règlement forfaitaire.

Le combustible livré par le titulaire est propriété de la personne publique qui en confie l’usage et la gestion au titulaire pour la réalisation de ses obligations contractuelles.

Dans ce type de marché, le titulaire a la responsabilité complète de l’approvisionnement et de la gestion du combustible pour toute la durée du marché.

Peu incitatif pour le titulaire, le marché CP exige de la part de la personne publique une surveillance rigoureuse pour lutter contre le gaspillage, ce qui peut l’amener à s’assurer le concours d’un expert.

Si une telle surveillance ne paraît pas pouvoir être réalisée, il convient de choisir un marché avec intéressement du type CPI, à moins que le programme de chauffage ne puisse pas être établi avec précision.

Ces marchés peuvent être conclus pour une durée maximum de 5 ans.

2.7. Marché Prestation et Forfait (PF)

Il s’agit d’un marché d’exploitation sans fourniture de combustible. Le titulaire n’assure que la conduite des installations et les travaux de petit entretien qui font l’objet d’un règlement forfaitaire (P2).

L’approvisionnement en combustible nécessaire à la réalisation des clauses contractuelles est à la charge de la personne publique qui en confie l’usage et la gestion au titulaire pour la réalisation de ses obligations contractuelles.

La fourniture du combustible est effectuée par une autre entreprise ou par le titulaire, dans le cadre d’un marché distinct.

Pas plus que le précédent, ce marché n’incite le titulaire à l’économie ; ce qui appelle les mêmes commentaires, et peut conduire à choisir un marché avec intéressement.

Ces marchés peuvent être conclus pour une durée maximum de S ans.

2.8 Les marchés avec clause d’intéressement.

Il s’agit des marchés MTI, MCI, CPI et PFI. Ces types de marchés, qui sont respectivement conformes aux marchés de type MT, MC, CP ou PF, comprennent pour le chauffage une clause d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour un hiver moyen.

La clause d’intéressement n’est pas applicable pendant la première saison de chauffage si l’installation est nouvelle2. Pour cette première saison, les règlements sont effectués conformément aux clauses du marché correspondant MT, MC, CP ou PF.

Ces marchés incitent particulièrement les deux parties à économiser l’énergie : la personne publique par des actes de gestion et de maîtrise de ses consommations énergétiques, et le titulaire en veillant au maintien de l’optimisation énergétique de l’installation.

Les marchés de type MTI, MCI, CPI et PFI ne doivent être retenus que si le programme de chauffage peut être établi préalablement avec précision, et pour ce faire il est nécessaire de prédéterminer :

? la consommation de base pour un hiver moyen,

? la quantité de chaleur q, nécessaire, pendant la période de chauffage, pour préparer et maintenir en température un mètre cube d’eau chaude sanitaire,

? les modalités de calcul de l'intéressement.

? La désignation des stations météos auxquelles sont rattachés les sites objet du marché. Ces éléments doivent figurer dans le dossier de consultation.

Cela peut conduire la personne publique à consulter un organisme spécialisé (service technique du secteur public, bureau d’études ou ingénieur-conseil).

Les marchés avec clause d’intéressement peuvent être conclus pour une durée maximum de 5 ans.

2.9. Les marchés avec Gros entretien et renouvellement des matériels (GER)

Ces marchés comportent une clause de gros entretien et renouvellement des matériels (GER), qui s’ajoute aux clauses déjà prévues pour chacun des types de marché décrits ci-dessus.

Il est rappelé que la prestation de gros entretien et renouvellement couvre les réparations et le remplacement, à l’identique ou à fonction identique, de tous les matériels déficients dont la liste a été arrêtée contractuellement, de façon à maintenir l’installation en bon état de marche continu. Il est également rappelé que cette prestation ne peut être assurée qu’associée à la prestation de conduite de l’installation et du petit entretien des matériels, avec le même prestataire et pour la même durée.

Cette prestation de gros entretien et renouvellement est désignée dans le cadre de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 par l’expression « garantie totale ». Il appartient à la personne publique de définir le périmètre effectif et les modalités de mise en œuvre de cette garantie, et à en détailler les limites et les exclusions.

Préalablement au lancement de la consultation, il est recommandé à la personne publique de réaliser un état des lieux de ses installations, afin de définir ses besoins en matière de renouvellement de matériels.

Par ailleurs, avant le commencement d’exécution des prestations par le titulaire du marché, l’inventaire des installations de chauffage qui lui sont confiées est établi par procès-verbal de prise en charge, dressé contradictoirement avec la personne publique. Cet inventaire de prise en charge ne doit pas avoir pour effet de bouleverser l’économie du marché.

À l’approche du terme du marché, l’acheteur désigne un expert qui dresse un bilan des installations de chauffage, afin de déterminer les éventuels travaux à exécuter sur les matériels qui ne seraient pas en état normal d’entretien et de fonctionnement. Le titulaire peut réfuter les conclusions de l’expert.

La personne publique peut ainsi vérifier que le titulaire a satisfait à l’obligation qui lui est faite de rendre en fin d’exécution du marché l’installation en état normal d’entretien et de fonctionnement (le décret précité du 4 mai 1981 prévoit, articles 3 et 5, les clauses obligatoires à stipuler pour contractualiser cette obligation).

Le périmètre de l’installation couvert par la prestation de gros entretien et renouvellement des matériels ne doit pas être supérieur à celui qui fait l’objet des prestations de conduite et de petit entretien des matériels.

En effet, le prestataire de GER s’engageant à remplacer, à ses frais, tout équipement ou partie d’équipement défaillant, pendant la durée du contrat, par un équipement offrant une performance au moins équivalente et répondant à la réglementation en vigueur, il est indispensable qu’il soit responsable de la conduite et du petit entretien de ces équipements.

Ce type de marché ne concerne pas toutefois les travaux de refonte très importants tels, par exemple, la réfection complète d’une chaufferie, qui doit faire l’objet d’un autre marché public à l’issue d’une mise en concurrence spécifique.

Excepté en cas d’urgence, le prestataire avise la personne publique avant tout changement de matériel. Il peut s’avérer particulièrement important de laisser la possibilité au titulaire de proposer des matériels dont les performances énergétiques (ou économiques) sont supérieures aux performances initiales, dès lors que l’économie du contrat n’est pas bouleversée par cette proposition. La personne publique peut aussi prendre l’initiative de cette demande. Il appartient au titulaire de communiquer à la personne responsable le surcoût éventuel, surcoût qui ne doit pas seulement être apprécié uniquement dans ses conséquences immédiates, mais aussi sur la durée. La personne publique a seule le pouvoir d’accepter cette proposition.

Les marchés avec gros entretien et renouvellement des matériels peuvent être conclus pour une durée maximale de 16 ans. Dans la pratique ces marchés sont rarement passés pour une durée inférieure à 5 ans ou supérieure à 12 ans.

Ces durées longues, au regard des durées communément constatées pour l’ensemble des marchés de fournitures et de services courants, amènent cependant à appeler l’attention de la personne publique sur la nécessité d’une mise en concurrence périodique, et sur l’obligation qu’elle a d’assurer un juste équilibre entre la durée d’un marché et les avantages économiques que doit en attendre en contrepartie la collectivité publique. Il appartient en tout état de cause à la personne publique de déterminer la durée du marché, en fonction de ses besoins et de la durée de vie des équipements objet des prestations d’entretien.

La prestation de gros entretien et renouvellement des matériels est rémunérée par un montant annuel forfaitaire couramment appelé P3.

Ce montant dépend de l’état de l’installation à la signature du marché, et de la durée de celui-ci. Il doit être calculé de telle sorte que la personne publique ne paie pas des services non effectués.

À cet égard, il est constaté que la prestation de gros entretien et de renouvellement des matériels est parfois assortie d’une clause de répartition entre les deux contractants du solde, positif ou négatif, d’un compte d’exécution des prestations en fin de contrat. Ce compte d’exécution récapitule les rémunérations perçues et les dépenses effectuées au titre du marché. Cette pratique doit être évitée, car elle est en contradiction avec le principe même d’une rémunération forfaitaire du marché GER.

En outre, compte tenu de la durée généralement longue des marchés avec gros entretien et renouvellement des matériels, la trésorerie de la personne publique est durablement affectée.

3. CONNAISSANCE ET CONSISTANCE DE L’INSTALLATION.

3.1. Connaissance de l’installation

Le cahier des charges doit prévoir que le titulaire s’est parfaitement informé de la constitution des bâtiments et de la consistance de l’installation dont il doit assurer l’exploitation. À cet égard, il importe de rappeler qu’une bonne connaissance de l’installation favorise l’identification des potentiels d’économies d’énergie.

Pour une concurrence claire et équitable, les documents techniques nécessaires doivent être portés à la connaissance des candidats au moment de la consultation et annexés au cahier des charges. Ils mentionnent au moins les matériels essentiels faisant partie des installations de production, distribution et émission de chaleur en et hors chaufferie, leurs caractéristiques principales, leur état et leur implantation. Ces documents techniques sont constitués par les documents descriptifs, les procès-verbaux de réception des travaux et l’état des lieux.

Dans le cas d’une installation neuve, le titulaire des prestations d’entretien, s’il est déjà désigné, peut être invité à assister à la réception, et peut formuler des observations à la personne publique sur la conformité des installations aux documents techniques sur la base desquels il a établi sa proposition.

Les conditions dans lesquelles le titulaire participe éventuellement à l’exercice des droits de recours de la personne publique lorsque l’installation est encore sous la garantie de celui qui l’a réalisée sont précisées dans le cahier des charges.

Ce cahier précise en général la nature du ou des combustibles utilisés. Dans certains cas cependant, ceux-ci ne peuvent être définis qu’après désignation du titulaire et doivent être précisés par le soumissionnaire dans son offre.

3.2. Consistance de l’installation

Les équipements généralement couverts par la prestation sont indiqués ci-après. Cette liste indicative est non exhaustive.

3.2.1. Chaufferie ou sous-stations.

Les équipements à prendre en charge au titre du marché peuvent comprendre :

? les chaudières, corps de chaudières, brûleurs, récupérateurs à condensation, générateurs d'air chaud, carneaux et conduits de fumées métalliques dans leur totalité, ventilations des locaux techniques, les pompes à chaleur, etc.

? les échangeurs et postes de mélange ;

? les stockages de combustibles, canalisations et équipements en et hors chaufferie,

? les compteurs gaz et postes gaz en propriété de l’acheteur public et leurs canalisations, les canalisations gaz depuis les compteurs et postes en location, y compris les vannes de barrage extérieures, etc.

? les pompes, équipements de régulation et de sécurité, vases d'expansion ouverts ou sous pression, maintiens de pression,

? les productions collectives d'eau chaude sanitaire, etc.

? les installations électriques d'alimentation des équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, brûleurs, pompes, régulateurs de chauffage et d’eau chaude sanitaire, l’éclairage des locaux techniques depuis les compteurs du distributeur d’électricité, etc.

? les alimentations d'eau de remplissage et d’eau chaude sanitaire, etc.

? les disconnecteurs, etc.

? les siphons de sol, les puisards et les pompes de puisard et de relevage y compris tuyauteries de refoulement jusqu'aux collecteurs, etc.

? les compteurs d’eau froide, d’eau chaude, d’électricité, les matériels de mesure, etc.

? les appareils de traitement d'eau de chauffage et d'eau chaude sanitaire, adoucisseurs et pompes doseuses, etc.

? le matériel de sécurité, extincteurs, signalétique, éclairage de secours, bac et pelle,...

3.2.2. Circuits de distribution de chauffage.

Les équipements à prendre en charge au titre du marché peuvent comprendre :

? tous les réseaux de distribution de chauffage y compris en caniveau sauf ceux inaccessibles, c’est-à-­dire enterrés ;

? tous les organes de coupure, de réglage et d'équilibrage des réseaux de chauffage y compris ceux situés sur les émetteurs de chaleur,

? les émetteurs de chaleur quels que soient leur emplacement et leur type, radiateur, convecteur, planchers chauffants, plafonds rayonnants, etc.

3.2.3. Circuits de distribution d’eau chaude sanitaire collective :

Les équipements à prendre en charge au titre du marché peuvent comprendre tous les organes de coupure, de réglage et d’équilibrage des réseaux, y compris ceux situés en sous-sol et caves, à l’exception des robinetteries des points de puisage situés dans les appartements.

3.2.4. Équipements non pris en charge par le titulaire :

Les équipements non pris en charge par le titulaire sont à préciser par l’acheteur. Ces équipements peuvent comprendre par exemple les :

? branchements gaz en amont des compteurs gaz et postes de détente, ou enterrés ;

? branchements eau avant pénétration en chaufferie ;

? alimentations électriques en amont des compteurs électriques ;

? réseaux de chauffage enterrés ou en dalle de plancher béton ;

? robinetteries d’eau chaude sanitaire située dans les appartements ou locaux ;

? réseaux et robinetteries d’eau froide sanitaire ;

? etc.

3.3. Modification par la personne publique

Le cahier des charges doit indiquer qu’aucune modification technique ne peut être apportée à l’installation par la personne publique sans que le titulaire en ait été préalablement informé.

Il appartient au titulaire de formuler, dans les délais précisés dans le cahier des charges, soit son accord, soit ses observations ou réserves éventuelles sur la modification envisagée.

3.4. Modification par le titulaire

Le cahier des charges indique de même qu’aucune modification technique ne peut être apportée à l’installation par le titulaire et à ses frais, sans que la personne publique en ait été préalablement informée. Ces modifications font l’objet d’un accord préalable prévoyant, en fin d’exécution du marché, soit la remise en état initial, soit la cession de la modification réalisée, soit le rachat de la modification par la personne publique à un prix convenu.

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES CONTRACTANTS

Le cahier des charges du marché doit préciser l’intégralité des responsabilités et des obligations des contractants. Celles-ci sont détaillées ci-après.

4.1 Responsabilité du titulaire

4.1.1 Responsabilité contractuelle

Pendant toute la durée d’exécution des prestations prévues au marché, le titulaire est responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge par le marché.

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution de ces obligations, le titulaire sera redevable de pénalités (chapitre 6 ci-après) dans les conditions définies dans le marché.

4.1.2 Responsabilité délictuelle

En cas de faute ou de manquement du titulaire, distinct du non-respect de ses engagements contractuels, causant un dommage, la responsabilité du titulaire peut être engagée.

Une telle faute, indépendante des obligations contractuelles du titulaire, doit être prouvée par la personne publique.

La responsabilité du titulaire ne peut être engagée dans les cas suivants :

? faute d’un tiers ou d’un employé, notamment la faute d’un locataire/occupant d’un logement chauffé

? faute de la personne publique

? cas de force majeure

? vice ou défaillance de l’installation relevant des garanties contractuelles et légales des constructeurs ou des fournisseurs de la personne publique

? vice ou défaillance des combustibles préconisés par les constructeurs des générateurs et des brûleurs, s’ils sont utilisés selon les prescriptions de ces constructeurs.

Le marché peut également prévoir un plafonnement des pénalités (ainsi que leur caractère libératoire) et/ou de la responsabilité.

4.1.3 Non-responsabilité du titulaire – Mise en conformité réglementaire

? En cas de non-responsabilité du titulaire, le cahier des charges précise les conditions dans lesquelles la personne publique accuse réception des indications transmises par le titulaire et assure la réparation des désordres ou dommages des installations. La personne publique qui a rendu les installations conformes peut éventuellement se retourner contre qui de droit.

? Si l'installation ou les locaux indiqués au chapitre 3 nécessitent une mise en conformité suite à une évolution de la réglementation en vigueur, le titulaire, dès qu’il en a connaissance, doit le signaler à la personne publique, laquelle est tenue d’y porter remède aussi rapidement que possible.

4.1.4 Assurances

Pour l’exécution du marché, le titulaire doit contracter les assurances nécessaires. Il s’engage à en apporter la preuve par attestation à la personne publique sur demande de celle-ci.

4.2. Obligations du titulaire

4.2.1 Chauffage.

Le titulaire assure le chauffage des locaux pendant chaque période fixée soit par le marché, soit par ordre de service de la personne publique. Le cas échéant, il assure le chauffage et la distribution de l’eau chaude sanitaire ou la distribution d’autres fluides thermiques. Ces obligations sont remplies dans les conditions fixées au chapitre 5 ci-après.

Le cahier des charges doit préciser si le chauffage et la distribution d’eau chaude sanitaire ou d’autres fluides thermiques sont à la charge du titulaire.

4.2.2 Conduite et petit entretien de l’installation.

Le titulaire assure la conduite et l’entretien courant de l’installation, prestation qui inclut la surveillance et le réglage des différents matériels ainsi que leur nettoyage et leur entretien courant. Le maintien en état de propreté des locaux mis à la disposition du titulaire est également à la charge de celui-ci.

Le cahier des charges doit autant que possible énumérer les opérations essentielles correspondant à ces prestations ; l’annexe 2 en donne une liste indicative.

Si le cahier des charges ne précise pas la liste des matériels ou pièces dont le remplacement est à la charge du titulaire (ce qui n’est pas recommandé) celui-ci doit les indiquer dans son offre.

4.2.3 Gros Entretien Renouvellement (dit aussi Garantie Totale)

Le titulaire effectue les travaux d’entretien, de remplacement ou de renouvellement nécessaire au maintien des ouvrages, objets du marché, en bon état de fonctionnement pendant toute la durée d’exécution du marché.

Le titulaire s’engage à faire intégralement son affaire du maintien en parfait état de service des installations de façon à garantir la continuité et la sécurité du service, ainsi que le maintien des performances des installations.

Le titulaire tient informée la personne publique de tous les travaux qu’il réalise au titre du Gros Entretien Renouvellement. Ces travaux sont consignés sur un livret tenu en chaufferie ou sous-station (cf. § 4.2.8).

4.2.4 Combustible.

Le CCTP précise que si le combustible est à la charge du titulaire, celui-ci est responsable de la continuité des approvisionnements en quantité et qualité requises.

La personne publique peut se réserver le droit de se faire communiquer à l’avance les dates de livraison et d’assister à ces livraisons.

Si le combustible est à la charge de la personne publique, le titulaire est responsable de la notification en temps utile à la personne publique des dispositions à prendre en vue d’assurer la continuité des approvisionnements, en quantité et qualité requises. Le cahier des charges doit alors préciser le délai qui est nécessaire à la personne publique pour assurer l’approvisionnement.

Dans le cas des marchés de type CP et CPI, le titulaire assure, pour le compte de la personne publique, l’approvisionnement en combustible, les livraisons étant faites à son initiative et sous sa responsabilité, notamment pour ce qui concerne les quantités, la qualité, les délais et les conditions de livraison.

Conformément aux dispositions de la loi n° 74-908 du 29-10-74 modifiée (article 3 bis, paragraphe II), relative aux économies d’énergie dans le cas des marchés de type MF et MT le titulaire informe la personne publique des quantités de combustible ou d’énergie réellement consommées. Cette information est donnée par le titulaire à la personne publique à la fin de la période précédent le renouvellement du contrat, ou à la fin de chaque période de chauffe si le cahier des charges le précise.

Dans le cas des marchés de type PFI le titulaire peut se réserver le droit de se faire communiquer les dates de livraison et d’assister à ces livraisons.

L’attention de la personne publique est attirée sur l’intérêt d’imposer, dans le cas de combustibles qui peuvent être stockés, le maintien d’un stock minimal compatible avec la capacité du stockage tant que les conditions d’approvisionnement restent normales.

À titre d’exemple, pour les fiouls, le charbon et le bois, le titulaire pourra tenir les bons de livraison à la disposition de la personne publique.

Dans le cas des marchés de type MF, MT et MC, il convient de prévoir que le titulaire s’engage à acheter à la collectivité le combustible en stock à la date de début d’exécution du marché, dans la limite du quart de la capacité de stockage, et que la personne publique s’engage à acheter au titulaire le combustible en stock à la date de fin d’exécution du marché, dans les mêmes limites que précédemment.

4.2.5 Eau chaude sanitaire (ECS)

Lorsque la fourniture d’ECS doit être assurée toute l’année, le titulaire peut interrompre cette fourniture pour des travaux annuels. Le titulaire devra avoir planifié son intervention en début d’exercice (date et durée) sauf cas d’extrême urgence et le soumettre à la personne publique pour validation.

Un mois avant sa réalisation, le titulaire informe la personne publique de la date définitive de son intervention ainsi que de sa durée.

La personne publique fixe les conditions (de durée, etc.) d’exécution des travaux en fonction de la destination de l’immeuble (école, bureau, habitation, prison, etc.)

À titre d’exemple les travaux annuels peuvent être effectués pendant une durée totale de 6 jours au maximum, répartis par périodes de moins de 48 heures consécutives, elles-mêmes séparées de 5 jours au minimum. Cependant, dans le cas de locaux d’habitation, il est préconisé que la durée maximale d’interruption soit répartie par période maximale de 8 heures consécutives.

Dans tous les cas, les installations devront être remises en service en fin de journée.

En cas d’extrême urgence, le titulaire et la personne publique se rapprocheront pour définir les modalités à mettre en œuvre en vue de minimiser l’impact des travaux sur la qualité de service rendu aux occupants.

4.2.6 Incidents.

Le titulaire doit signaler par écrit à la personne publique les incidents constatés ainsi que les incidents prévisibles dès qu’il peut les déceler, en indiquant les conséquences que pourraient entraîner la non-­intervention de la personne publique et la non-exécution des travaux nécessaires à leur prévention.

À cet égard, le titulaire conseille la personne publique et lui fait connaître les améliorations qui lui paraissent souhaitables pour une meilleure efficacité de l’installation.

Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, il convient que le titulaire soit autorisé à prendre les mesures nécessaires d’urgence. II doit en aviser la personne publique dans les plus courts délais.

4.2.7 Surveillance – Contrôles.

4.2.7.1 Obligations réglementaires.

Il est important de rappeler que les installations de chauffage doivent satisfaire diverses obligations réglementaires de contrôle, de surveillance et d’inspection notamment au titre de la sécurité des installations, des appareils à pression, des économies d’énergie et de l’amélioration de l’efficacité énergétique, de la protection de l’environnement et des installations classées.

Les réglementations font souvent porter la responsabilité de ces contrôles sur « l’exploitant » de l’installation. Cette notion n’est pas définie précisément et peut viser le propriétaire ou le gestionnaire de l’installation.

À cet égard, l’attention de la personne publique est appelée sur le fait que, selon les termes du contrat qui les lie, la responsabilité de faire procéder à ces contrôles incombe soit au titulaire, soit à la personne publique. Dans ce dernier cas, le titulaire :

- avertit la personne publique de la nature et de la périodicité de ces contrôles et visites ;

? est responsable des dispositions à prendre en vue de leur exécution par la personne publique ;

? doit se conformer aux recommandations ou sujétions qu’ils peuvent entraîner.

a) Exemples de contrôles et d’inspections réglementaires

Des contrôles et inspections sont exigés par les réglementations mentionnées ci-après :

? aux termes des dispositions du décret n° 98-8 17 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW, l’exploitant doit s’assurer périodiquement que le rendement caractéristique de la chaudière respecte certaines valeurs minimales.

? le décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 impose des contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique dont la puissance est supérieure à 1 MW.

? au titre du décret du 13 décembre 1999, les générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée doivent faire l’objet d’une inspection périodique.

? le contrôle des émissions d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de poussières des installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sous la rubrique 2910 est régi par l’arrêté du 25 juillet 1997.

b) Instruments de mesure

D’autres contrôles sont rendus obligatoires par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, et concernent les instruments de mesure, tels que les compteurs d’eau chaude, les compteurs d’énergie thermique, les ensembles de mesurage des liquides (autres que l’eau) ou de gaz, etc.

Le titulaire fait effectuer à ses frais, une fois par an, par un expert agréé conformément à la réglementation en vigueur, le contrôle du bon fonctionnement des compteurs dont il a la charge et qui sont indiqués à ce titre dans le cahier des charges. En l’absence d’expert agréé, les contrôles peuvent être effectués par un spécialiste choisi d’un commun accord.

Les contrôles ou étalonnages demandés par la personne publique en vue de vérifications supplémentaires sont :

? soit à la charge de la personne publique si ces contrôles et étalonnages ne mettent pas en évidence une erreur supérieure à l’erreur maximale garantie par le constructeur ;

? soit à la charge du titulaire si ces contrôles et étalonnages mettent en évidence en défaveur de la personne publique une erreur supérieure à l’erreur maximale garantie par le constructeur.

L’entretien de ces compteurs est à la charge du titulaire. En cas de défaillance ou de déréglage manifeste d’un compteur le titulaire est tenu de le signaler d’urgence à la personne publique. II dispose d’un mois pour assurer à ses frais, sa remise en état ou son remplacement par un appareil similaire.

c) Entretien-maintenance des postes de livraison.

Dans le cas où le poste de livraison ou le dispositif local de mesurage appartiendrait à l’acheteur public, celui-ci doit prendre ses dispositions pour en assurer l’entretien et la maintenance. Deux possibilités s’offrent à lui :

? Soit, il demande à l’exploitant de chauffage d’en assurer la maintenance dans le cadre du marché d’exploitation des chaufferies concernées ; cette possibilité est la plus utilisée.

? Soit, il souscrit auprès du gestionnaire du réseau de distribution (GRD) l’offre de service correspondant par le biais d’un contrat liant le gestionnaire de réseau et l’acheteur public. Sa prestation est définie dans le catalogue de prestations du GRD, téléchargeable le plus souvent par Internet.

Cette prestation peut comprendre :

? Intervention de dépannage sur compteur ou autre machine de mesure.

? Intervention de réparation sur compteur ou autre machine de mesure, y compris remplacement des pièces défectueuses.

? Diagnostic technique avec état des lieux à la souscription.

? Dépose/repose du matériel défaillant.

? Prêt d’une machine de mesure de remplacement pendant la réparation si matériel standard.

? Inspection périodique des équipements.

? Révision périodique des équipements.

? Contrôle de fonctionnement des vannes de sécurité.

? Intervention de dépannage sur poste de détente, enregistreur, télé-relevé.

? Intervention de réparation sur poste de détente, enregistreur, télé-relevé, y compris remplacement pièces défectueuses.

? Prêt de tout ou partie des éléments d’un poste pendant les réparations.

4.2.7.2 Obligations d’usage

Afin de rendre aussi uniforme que possible la température des différents locaux, et d’éviter une consommation excessive de combustible, le titulaire assure la vérification de l’équilibrage des installations ainsi que le contrôle et le réglage des systèmes de régulation automatique.

Le titulaire a la charge de surveiller, périodiquement, l’état des diverses canalisations des installations ; il informe la personne publique ainsi qu’il est précisé au paragraphe 4.2.6.

S’il existe des appareils de traitement des eaux, le titulaire en assure le bon fonctionnement et fournit les produits nécessaires au traitement de l’eau du circuit de chauffage.

4.2.8 Livret de chaufferie.

Un certain nombre de réglementations imposent la tenue d’un livret de chaufferie. La responsabilité de cette obligation incombe soit à la personne publique, soit au titulaire, selon les termes du contrat qui les lie.

À titre d’exemples :

? Le décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW impose la tenue et la mise à jour régulière d’un livret de chaufferie.

? D’autres dispositions réglementaires rendent également obligatoire la tenue d’un livret de chaufferie dans les chaufferies de plus de 1 160 kW (1 000 th/h) de puissance combustible PCI (pouvoir calorifique inférieur). Ce seuil est susceptible d’être abaissé dans le cas des zones de protection spéciale.

Dans le cas où ce livret n’est pas obligatoire, la personne publique peut néanmoins en demander la tenue par le titulaire, dans le cahier des charges.

4.3. Obligations de la personne publique.

La personne publique met à la disposition exclusive du titulaire, à titre gratuit, pendant toute la durée d’exécution du marché :

? les locaux des chaufferies, soutes et sous-stations et, éventuellement, d'autres locaux techniques précisés dans le cahier des charges ;

? les installations décrites dans le cahier des charges.

La personne publique :

? s'interdit d'utiliser à d'autres fins les locaux et installations mis à la disposition du titulaire ;

? maintient clos et couverts et en bon état les locaux mis à la disposition du titulaire conformément aux règlements de police et d’assurance ;

? assure à ses frais toutes les prestations et fournitures, telles que l’eau et l’électricité, qui ne sont pas à la charge du titulaire, et qui sont nécessaires à la bonne marche de l’installation ;

? doit rendre, à ses frais, les installations conformes à la législation ou réglementation en vigueur (cf. § 4.1.3).

4.4. Obligations communes.

Un procès-verbal contradictoire de l’état des lieux et des installations est établi au début et à la fin de l’exécution du marché.

II en est de même à l’occasion de toute transformation effectuée pendant la durée du marché.

Lorsque l’installation est soumise à autorisation ou à déclaration au titre des articles L-5 11-1 et suivants du Code de l’environnement, la partie ayant demandé l’autorisation pour cette installation ou l’ayant déclarée, transmet à l’autre partie contractante la copie de cette autorisation ou de cette déclaration.

5. CONDITIONS TECHNIQUES

Le cahier des charges doit prévoir les conditions techniques d’exécution des obligations des contractants.

Il est rappelé la nécessité de respecter la réglementation relative à la limitation de la température de chauffage.

Élaborés en vue de maîtriser les consommations énergétiques, les articles R. 131-19, R. 131-20, R. 131-21, R. 131-22 et R.131-23 du code de la construction et de l’habitation définissent les limites supérieures de température de chauffage autorisées pendant les périodes d’occupation et d’inoccupation des locaux.

> Les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19 °C pour les locaux occupés à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public.

La température de 19 °C constitue une température moyenne pour l’ensemble d’un logement ou l’ensemble des locaux affectés à un autre usage que l’habitation, ce qui n’exclut pas que certaines pièces puissent enregistrer des températures supérieures.

> Pendant les périodes d’inoccupation de vingt-quatre heures ou plus, les limites de température moyenne pour l’ensemble des pièces d’un logement ou pour l’ensemble des locaux affectés à un autre usage que l’habitation sont fixées à :

16 °C pour une durée d’inoccupation comprise entre vingt-quatre et quarante-huit heures, 8 °C pour une durée d’inoccupation de quarante-huit heures ou plus.

Ces températures constituent des températures moyennes pour l’ensemble d’un logement ou l’ensemble des locaux affectés à un autre usage que l’habitation, ce qui n’exclut pas que certaines pièces puissent enregistrer des températures supérieures.

Les limites supérieures de chauffage pour les logements, les locaux et les établissements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge sont définis dans l’arrêté du 25 juillet 1977 (JO du 6 août 1977).

5.1. Chauffage des locaux

Le titulaire doit obtenir les résultats contractuels fixés au cahier des charges tant que la température extérieure journalière moyenne est supérieure ou égale à la température extérieure de base contractuelle.

1. Le cahier des charges doit fixer :

• la température extérieure de base, qui est celle pour laquelle a été calculée l’installation. Elle est normalement déterminée conformément à la norme NF EN 12831 (systèmes de chauffage dans les bâtiments – Méthode de calcul des déperditions calorifiques de base). Cette norme européenne a une annexe nationale NF P 52-612/CN fixant entre autres les températures de base.

• les résultats contractuels à atteindre, par exemple :

? les températures intérieures en régime normal et, s’il y a lieu, en régime ralenti (nuit, fin de semaine, jours fériés, vacances, etc.). Des limitations de température de chauffage sont instituées par les textes réglementaires en vigueur ;

? dans le cas où l'obligation de résultat est autre que le maintien des températures intérieures, les valeurs caractéristiques à respecter (par exemple, courbe de température du fluide chauffant au départ de la chaufferie en fonction de la température extérieure), en régime normal et, s'il y a lieu, en régime ralenti ;

• les horaires d’application des différents régimes de chauffage ;

• le délai, compatible avec l’installation, pour passer d’un régime à l’autre ;

• le délai dit de « mise en température » pour le passage du régime de repos des installations au régime normal (ce délai est normalement de vingt-quatre heures et part de la mise en route effective du chauffage. Il peut être réduit si la surpuissance de l’installation le permet).

2. Les températures intérieures sont mesurées conformément à la réglementation en vigueur.

3. Lorsqu’un local ou groupe de locaux est inoccupé temporairement, le titulaire doit, si la personne publique lui en fait la demande, et sous réserve que les caractéristiques de l’installation le permettent, y maintenir un régime d’entretien au cours duquel les températures intérieures correspondent à la sécurité contre le gel des installations et/ou au maintien en bon état des locaux.

Ces températures sont fixées soit par le cahier des charges, soit, à défaut, d’un commun accord entre la personne publique et le titulaire.

4. Dans le cas où la température extérieure s’abaisse au-dessous de la température extérieure de base contractuelle, le titulaire assure le meilleur chauffage compatible avec la puissance des installations et leur sécurité de marche.

Cette obligation n’entraîne pas de rectification du prix P1 dans le cas de marché type MF.

5. L’exercice est la période continue d’un an dont la date de début est fixée contractuellement. Le cahier des charges précise la date de début de l’exercice.

6. Le titulaire doit être en mesure de mettre en route ou d’arrêter le chauffage des locaux dans les douze heures suivant la demande de la personne, publique pendant une période fixée contractuellement. Cette période est appelée « saison de chauffage ».

En dehors de la saison de chauffage, la personne publique peut demander au titulaire d’assurer le chauffage des locaux dans la mesure de la disponibilité technique des installations.

Le cahier des charges doit fixer les dates de début et de fin de la « saison de chauffage ». Cette période doit être suffisamment large pour recouvrir toutes les périodes susceptibles d’exiger du chauffage.

Il est rappelé que le titulaire dispose, au-delà des douze heures de délai avant mise en route, d’une période de mise en température (cf.5.1.1.) pendant laquelle il n’est pas tenu d’assurer les températures contractuelles.

7. Dans le cas de marché de type MF, une période appelée « période contractuelle de chauffage » est définie pendant laquelle le titulaire est tenu d’assurer les obligations contractuelles sans ordre de service particulier.

Le CCTP fixe les dates de début et de fin de cette période du fait du principe du forfait, la période effective de chauffage ne peut être plus courte que la période contractuelle. Pour éviter les contestations qui pourraient en résulter, il est recommandé de choisir une période contractuelle assez courte pour qu’elle ne risque pas de contenir des périodes où le chauffage pourrait être arrêté, à l’exception des périodes d’arrêt prévues dans le marché.

À titre exceptionnel, la personne publique pourra, durant cette période, prendre la responsabilité de l’arrêt et de la remise en fonctionnement du chauffage par ordre de service.

8. Pour l’application des dispositions du chapitre.7 « Forme et contenu des prix », la durée effective de chauffage relative à une saison déterminée est la somme des durées des périodes pendant lesquelles le titulaire a effectivement assuré le chauffage des locaux. Elle comprend les délais dits « de mise en température » nécessaires au passage du régime de repos des installations au régime normal.

La durée effective de chauffage résulte des clauses contractuelles et des ordres de service de la personne publique. Elle est constatée à la fin de la saison de chauffage.

9. On entend par degrés-jours de base X (DJX) la valeur moyenne sur la journée considérée de l’écart positif entre la température extérieure et la valeur X exprimées en degrés Celsius.

Les degrés-jours unifiés (DJU) sont définis comme étant les degrés-jours calculés pour la base X = 18 °C.

On désigne par NDJX le nombre total de degrés-jours de base X relatifs à une station météorologique donnée, calculé sur une période annuelle de chauffage, contractuelle ou effective.

À défaut de calculs réalisés spécifiquement pour la base contractuelle X, le nombre de degrés-jours de base X est déduit du nombre de degrés-jours unifiés calculés pendant la même période par la formule :

NDJX = NDJU - n (18-X)

où n est le nombre de jours pour lesquels est réalisé le calcul.

Il est recommandé de s’adresser à Météo France (www.meteofrance.com) pour disposer des relevés de température, et au COSTIC pour le calcul des degrés-jours unifiés (DJU)3

Il est recommandé de retenir pour le calcul des ajustements de prix les degrés-jours calculés et publiés par le COSTIC pour la station météorologique définie contractuellement ou, à défaut, la plus proche.

Il est d’usage dans la profession d’utiliser la méthode de calcul des degrés-jours unifiés du COSTIC.

10. Ajustement des consommations en fonction des températures.

Pour la détermination des prix de règlement, la consommation annuelle de combustible est réputée être proportionnelle à NDJX, la valeur X et la station météorologique choisie étant définies au cahier des charges.

Pour les bâtiments à usage d’habitation ou de bureaux, le DJU (18 °C) est préconisé.

Ces dispositions intéressent principalement les marchés de type MT et les marchés avec intéressement. La consommation d’énergie nécessaire au chauffage d’un bâtiment durant une certaine période est fonction notamment :

? de ses caractéristiques de construction et d'équipement (isolation, rendement de l'installation…) ;

? de ses caractéristiques d'occupation (températures et programmes de chauffage, dégagement de chaleur gratuite) ;

? du climat de la période considérée.

L’influence du climat, à un moment donné, dépend de l’humidité de l’atmosphère, de la direction et de la force du vent, mais surtout de la température extérieure ; la notion de degrés-jours permet, au prix d’une simplification nécessaire, de relier la consommation à ce dernier facteur.

Supposons que la consommation annuelle soit C dans les conditions climatiques moyennes où le nombre de degrés-jours unifiés normaux est NDJU (le DJU ne convient pas aux locaux particuliers) ; dans des conditions voisines où le nombre de degrés-jours unifiés est de N’DJU on peut admettre en première approximation que la consommation théorique C est telle que : C'/C=a+b N'DJU/a+b NDJU

a et b étant deux constantes qui tiennent compte des apports de chaleur gratuite et des pertes diverses (défaut de régulation et d’équilibrage, pertes des chaudières et des réseaux de distribution). Compte tenu de la relation entre NDJX et NDJU peut être écrit :C'/C=N'DJX/NDJX avec x=18+(a/nb)

On devrait pour chaque bâtiment porter sur un graphique la consommation, par exemple décadaire, en fonction des DJU de la période (car la consommation journalière est sensible à d’autres influences que la température, telles que le vent et, dans une certaine mesure, l’humidité ; par contre, on peut espérer que ces influences s’annulent en moyenne sur une période plus longue). La droite de régression passant entre les points obtenus permet de déterminer a/b.

En cas de production d’eau chaude sanitaire, le règlement de la fourniture d’énergie correspondant est généralement effectué à prix unitaire en fonction des quantités d’eau réchauffée mesurées par un compteur.

Cependant, dans les marchés de type MC, si un même compteur enregistre la chaleur nécessaire au chauffage des locaux et de l’eau sanitaire, ainsi que dans les marchés du type CP, les coûts des combustibles nécessaires pour assurer chacune de ces fournitures ne sont pas distingués.

Il est recommandé dans ces cas d’installer également des compteurs mesurant la quantité d’eau réchauffée, afin de surveiller les consommations.

5.2. Production d’eau chaude sanitaire.

Lorsque la fourniture de l’eau chaude doit être assurée toute l’année, le titulaire peut interrompre cette fourniture pour travaux annuels d’entretien pendant une durée totale de six jours au maximum répartie par périodes de moins de quarante-huit heures consécutives, elles-mêmes séparées de cinq jours au minimum. Le titulaire doit en aviser la personne publique une semaine au moins avant chaque interruption.

Le cahier des charges doit préciser la température de l’eau à maintenir ainsi que les consommations journalières, les débits de pointe et la température de l’eau froide qui définissent la limite de responsabilité du titulaire.

L’arrêté du 30 novembre 2005, qui modifie l’article 36 de l’arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations nouvelles destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public impose des températures maximales de l’eau chaude au point de puisage en fonction de l’usage.

Dans le cas de point de puisage à risque4, des contraintes liées au risque « légionelles » s’ajoutent.

La société ayant en charge l’entretien de l’installation doit être en mesure de fournir les informations permettant au propriétaire de l’installation de s’assurer du respect, aux points de puisage, de ces dispositions.

En cas de production d’eau chaude sanitaire, le règlement de la fourniture d’énergie correspondant est généralement effectué à prix unitaire en fonction des quantités d’eau réchauffée mesurées par un compteur.

Cependant, dans les marchés de type MC, si un même compteur enregistre la chaleur nécessaire au chauffage des locaux et de l’eau sanitaire, ainsi que dans les marchés du type CP, les coûts des combustibles nécessaires pour assurer chacune de ces fournitures ne sont pas distingués.

Il est recommandé dans ces cas d’installer également des compteurs mesurant la quantité d’eau réchauffée, afin de surveiller les consommations.

5.3. Autres besoins thermiques

Le cahier des charges précise dans chaque cas les prescriptions techniques concernant d’autres besoins qui peuvent être par exemple une fourniture de vapeur pour cuisine, buanderie, etc.

5.4. Modalités d’exécution

5.4.1. Accès aux installations

La personne publique facilitera l’accès aux installations. Elle fournira, en nombre défini contractuellement et contre reçu, les clefs, télécommandes, badges, etc. d’entrées des immeubles, d’accès aux installations, ou de cadenas d’échelle. Le titulaire à la responsabilité d’en équiper son personnel.

Si le titulaire souhaite installer un dispositif particulier (tubes scellés dans le mur par exemple), il devra auparavant demander l’accord de la personne publique et les travaux correspondant seront à sa charge.

5.4.2 Visites d’entretien

Les modalités concernant les visites d’entretien du titulaire seront précisées au marché (plage d’horaires de passage…).

La date de la visite, ainsi que les noms et signature du technicien seront portés sur le livret de chaufferie.

5.4.3 Dépannages

Les modalités concernant les dépannages effectués par le titulaire seront précisées au marché (Moyens de communication, délais de dépannage…).

Le livret de chaufferie doit permettre d’identifier toutes les interventions même si celles-ci sont concomitantes (entretien à l’occasion d’un dépannage…).

5.4.4 Livret de chaufferie

Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat feront l’objet de comptes rendus dans un livret de chaufferie tenu à jour. Le titulaire devra le remplir à chacun de ces passages et devra le laisser en permanence en chaufferie.

Le document sera soumis à l’approbation de l’acheteur public lors de la signature du contrat. Il devra comporter :

• la date, les heures d’arrivée et de départ, ainsi que les noms lisibles et signatures des techniciens, la nature des interventions, ainsi que toutes les observations effectuées au titre de l’entretien,

• la date, la durée et la nature des travaux, le remplacement de pièces, les modifications de toute nature apportées à l’appareil au titre du contrat,

• la date, la cause des incidents, la consistance des réparations effectuées au titre du dépannage et les temps d’arrêt des installations,

• les relevés des rendements de combustion,

• les dates de réalisation des contrôles réglementaires,

• les relevés de fonctionnement des installations (courbe de régulation, température départ/retour/extérieur, index compteurs, etc.),

• les interventions réalisées chez les occupants.

L’attention de l’acheteur public est appelée sur le fait que toute personne pénétrant dans le local chaufferie doit y être habilitée et devra remplir le livret de chaufferie.

5.4.5 Rapport d’exploitation

Le marché peut prévoir que le titulaire fournisse un rapport d’activité selon des modalités (périodicité, contenu…) qui devront être définies au marché.

À titre d’exemple, il peut contenir des informations relatives :

• Aux matériels installés (inventaire, changements intervenus) ;

• Aux relevés de fonctionnement (consommation énergétique, températures…) ;

• Aux incidents et travaux (dates, nature, bilan par installation…) ;

• Aux contrôles réglementaires ;

• Aux évolutions souhaitables des installations (amélioration de l’efficacité énergétique, organisation…)

6. PRESTATIONS NON CONFORMES – PÉNALITÉS

La non-conformité des prestations résulte d’un retard, d’une interruption, d’une insuffisance ou d’un excès de chauffage des locaux ou de l’eau chaude sanitaire par le prestataire.

Conformément aux dispositions du CCAG Fournitures courantes et services, les pénalités pour non-­conformité des prestations sont encourues sans mise en demeure préalable.

6.1. Prestations non conformes pour retard ou interruption

6.1.1. Retard ou interruption de chauffage des locaux

La prestation est non conforme si, dans les conditions définies au paragraphe 5.1, le chauffage des locaux est mis en route avec un retard de plus de douze heures, ou s’il est interrompu pendant plus de douze heures consécutives alors qu’il aurait dû être fourni. Peuvent assimilés à ces cas tous retards à la mise en route ou interruptions, chacun d’une durée inférieure à douze heures consécutives, mais dont la durée totale cumulée pendant la saison de chauffage est supérieure à vingt-quatre heures.

Ces retards ou ces interruptions sont sanctionnés par une pénalité, indépendamment de leur impact sur le règlement.

Le cahier des charges fixe le montant journalier de cette pénalité qui doit être établi en fonction du service non fourni.

Le montant total de la pénalité est calculé pour un nombre entier de journées, étant précisé que le nombre total d’heures de retard ou d’interruption est transformé en nombre de jours par arrondissement au nombre entier le plus proche.

6.1.2. Retard ou interruption de production d’eau chaude sanitaire

La prestation est généralement considérée comme non conforme si, en dehors des périodes de travaux annuels d’entretien que le CCAP doit définir, la fourniture d’eau chaude sanitaire est interrompue pendant plus de vingt-quatre heures consécutives.

Une telle interruption est sanctionnée par une pénalité calculée par tranche de vingt-quatre heures contenant la période d’interruption.

Le cahier des charges fixe le montant journalier de cette pénalité qui doit être établi en fonction du service non fourni.

6.2. Prestation non conforme pour insuffisance ou excès

6.2.1. Insuffisance ou excès de chauffage des locaux

La fourniture de chaleur est considérée comme insuffisante ou excessive si, dans les conditions définies au paragraphe 5.1, la température intérieure diffère de la température contractuelle, des valeurs définies ci-après :

La température moyenne intérieure diffère de la température contractuelle de 2 °C au moins pendant une période continue de vingt-quatre heures ;

La température moyenne intérieure diffère de la température contractuelle de 1 °C au moins pendant une période continue de quatorze jours. Les températures intérieures relevées pendant les délais éventuellement prévus pour passer d’un régime à l’autre ne sont pas prises en compte.

Pour la constatation des excès ou insuffisances de chauffage, il est recommandé de disposer des thermomètres enregistreurs dans les locaux, à des emplacements choisis d’un commun accord. En outre, des enregistreurs de la température de départ des circuits de chauffage et de la température extérieure pourront être utilement mis en place.

Les insuffisances ou excès définis ci-dessus sont sanctionnés par une pénalité pour chaque jour où ils ont été constatés. Le montant journalier de cette pénalité est défini au cahier des charges.

6.2.2. Eau chaude sanitaire

Il est recommandé de considérer comme insuffisante ou excessive la fourniture d’eau chaude sanitaire si, dans les conditions définies en 5.2, la température de l’eau chaude diffère de plus de 5 °C de la température contractuelle pendant plus de trois heures.

Il n’y a insuffisance que si les consommations et débits de pointe d’eau chaude sanitaire à fixer au cahier des charges ne sont pas dépassés. Le montant journalier de cette pénalité est défini au cahier des charges.

6.3. Exécution aux frais et risques du titulaire – Résiliation du marché.

Dans le cas de prestations non conformes, la personne publique peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre le titulaire en demeure de remédier aux non-conformités constatées dans un délai (de quarante-huit heures par exemple) à compter de la réception de la lettre de mise en demeure. Ce délai est prévu au cahier des charges.

Si, à l’expiration de ce délai, le titulaire ne peut assurer la prestation contractuelle, la personne publique peut y pourvoir aux frais et risques du titulaire, conformément aux dispositions du CCAG Fournitures courants et services.

Les pénalités visées pour prestations non conformes continuent de s’appliquer pendant la période où la personne publique assure cette fourniture à la place du titulaire.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent sans préjudice de résiliation possible, conformément aux dispositions du CCAG précité.

6.4. Constatation des non-conformités et mise en œuvre des pénalités.

Le Cahier des charges doit prévoir les conditions dans lesquelles les non-conformités sont constatées (procédure contradictoire, constat technique, etc.).

Les pénalités s’appliquent à la demande de l’acheteur, sur le ou les sites sur lesquels les non-­conformités sont constatées, en dehors de retard, interruption, insuffisance ou excès de son fait, et de cas de force majeure tels les périodes d’entretien annuel.

Si l’application des pénalités soulève des contestations de la part du titulaire, il appartient à ce dernier de prouver que leurs conditions d’application ne sont pas remplies.

Les pénalités sont appliquées lors de la facturation suivant la date de la pénalité. Elles peuvent être cumulatives. Elles ne sont pas soumises à TVA.

6.5. Exemples de pénalités

Il appartient à la personne publique de déterminer les cas de pénalités, et d’en fixer le montant en valeur ou en pourcentage du coût annuel d’entretien (P2), en fonction des installations concernées, du montant du marché, etc.

Si certains cas de pénalités sont à prévoir systématiquement dans les marchés, d’autres cas sont fonction du marché considéré.

Les listes de cas qui suivent ne sont pas exhaustives.

6.5.1. Exemples de pénalités à prévoir dans tous les marchés

• Retard de mise en route ou interruption du chauffage :

? compris entre 12 et 24 heures : ...% P2 ;

? au-delà de 24 heures : ...% P2/tranche de 24 h ;

• Retard de mise en route ou interruption de production d’ECS :

? compris entre 12 et 24 heures : ...% P2 ;

? au-delà de 24 heures : ...% P2/tranche de 24 h ;

• Insuffisance ou excès de température de chauffage (écart de plus de 2 °C entre température intérieure et température contractuelle, pendant 24 heures, et pour x % des locaux objet du contrat, par exemple 5 % des logements) : ...%P2/tranche de 24 h ;

• Insuffisance ou excès de température d’ECS (température différant de plus de 5 °C par rapport aux valeurs contractuelles pendant plus de 24 heures) : ...% P2/tranche de 24 h ;

• Retard d’intervention pour dépannage, supérieur au délai d’astreinte, à partir de l’appel :

? compris entre 12 et 24 heures : ...% P2 ;

? au-delà de 24 heures : ...% P2/tranche de 24 h ;

• Absence de visite périodique obligatoire à la charge du titulaire, et non respect d’obligations réglementaires (contrôle du disconnecteur, des installations électriques, du rendement des chaudières, etc.) :...e/visite non effectuée ;

• Non tenue à jour du livret de chaufferie : ... e ;

6.5.2. Exemples de pénalités à prévoir suivant le marché

• Retard ou défaut d’entretien : ...e/site concerné ;

• Absence aux réunions non justifiée : ...e/réunion ;

• Retard d’envoi des éléments de contrôle des consommations, des relevés de compteurs : ...e ;

• Retard de production du rapport d’exploitation : ...e ;

• Contenu du rapport d’exploitation non conforme au contenu fixé contractuellement : ...e.

7. FORME ET CONTENU DES PRIX

Pour tous les types de marché qui comprennent à la fois du combustible et des prestations, le montant du marché est la somme des prix (P1), (P2) et (P3) relatifs au chauffage et éventuellement à l’eau chaude sanitaire, tels que définis dans le présent guide.

Il est rappelé que si l’acheteur public veut recevoir une ou des variantes, par exemple sur la consommation théorique de base, il doit les autoriser par une mention expresse dans les avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation (art. 50 CMP).

Les corrections prévues aux divers paragraphes des § 7.1 à 7.6 ci-après, pour tenir compte notamment des modifications de température, sont indépendantes des ajustements destinés à tenir compte des variations de conditions économiques (voir Annexe I).

Les articles R-131 à 13 1-23 du code de la construction et de l’habitation fixent les températures réglementaires, différentes suivant l’usage et la destination des locaux. S’agissant des locaux à usage d’habitation ou de bureau, la température réglementaire à respecter est fixée à 19 °C.

L’on entend par degrés-jours de base X (DJX) la valeur moyenne sur la journée considérée de l’écart positif entre la température extérieure et la valeur X exprimées en degrés Celsius, et que les degrés-­jours unifiés (DJU) sont définis comme étant les degrés-jours calculés sur la base X = 18 °C (cf. supra § 5.1.9).

Les dispositions relatives au paiement des marchés publics (art.86 à 100 CMP), et dont le cahier des charges doit prévoir les modalités particulières d’exécution, ne sont pas examinées ici.

7.1. Prix des marchés à forfait (MF)

7.1.1. Pour chaque période contractuelle de chauffage, la consommation de combustible nécessaire au chauffage des locaux est réglée à prix forfaitaire P1 éventuellement corrigé comme indiqué ci-après. Le dossier de la consultation doit préciser la consommation théorique de base (NB) correspondant au prix (P1), ainsi que les éléments de calcul de cette consommation ayant permis de prendre en compte les spécificités d’utilisation et les caractéristiques des bâtiments.

Le cahier des charges doit intégrer une clause prévoyant que le titulaire informe la personne publique des quantités de combustible ou d’énergie consommées annuellement conformément aux dispositions de la loi n° 74-908 du 29/10/74 modifiée (art. 3-II).

7.1.2. Pour chaque exercice annuel, les prestations de conduite et d’entretien courant sont réglées à prix forfaitaire P2.

Le prix P2 doit comprendre les prestations de conduite et d’entretien courant pour la fourniture d’eau chaude sanitaire si cette prestation est demandée.

L’acheteur public doit préciser dans le dossier de consultation la liste des prestations afférentes à la conduite et à l’entretien courant qu’il demande (voir annexe II).

En cas d’arrêt exceptionnel décidé par la personne publique la diminution de prix correspondant à la diminution de prestations est prévue au contrat, prorata temporis.

7.1.3. Toute mise en route du chauffage, du fait de la personne publique (cf. 5.1.6 et 5.1.7) augmente forfaitairement d’une demi-journée la durée de la période effective de chauffage.

Chaque journée d’écart en plus ou en moins entre les périodes effective (éventuellement majorée) et contractuelle de chauffage donne lieu à une modulation du prix P1, en plus ou en moins, de la quantité, égale à :P1= 0,5 P1/n

où n est le nombre de jours de la période contractuelle de chauffage.

7.1.4. Les températures réglementaires prévues au code de la construction et de l’habitation ont été évoquées supra dans le préambule du présent chapitre 7.

Les changements de température ne devraient être demandés qu’en début de saison de chauffage, sauf prescription réglementaire contraire. Dans ce dernier cas, ou lorsque le changement intervient en cours de période, l’ajustement sera opéré prorata temporis.

En cas de modification de la température intérieure contractuelle demandée par l’acheteur, qui doit être notifiée par ordre de service, le nouveau prix forfaitaire P’1 qui se substitue à P1 est déterminé par la formule :

P’1= P1 (1 + nd/NDJX)

Où :

n est le nombre de jours de la période contractuelle de chauffage ;

d est, en degrés Celsius, la variation de la température intérieure contractuelle qui peut être positif ou négatif ;

NDJX est le nombre de degrés-jours moyen dans les conditions contractuelles prévalant avant cette variation de température.

7.1.5. Dans le cas où le marché comprend une fourniture d’eau chaude sanitaire, et si la chaleur nécessaire à cette fourniture n’est pas mesurée au même compteur que la chaleur nécessaire au chauffage des locaux, la consommation de combustible nécessaire à cette fourniture est réglée à prix unitaire (e) exprimé en euros par mètre cube, mesuré au compteur placé à l’entrée des réchauffeurs ce qui nécessite un compteur d’eau à l’entrée de ceux-ci.

Le même principe de règlement peut être adopté pour les autres fluides thermiques prévus éventuellement par le marché (vapeur, etc.).

Afin de permettre aux candidats de déterminer leurs prix, le dossier de consultation fixe la consommation théorique de base (q) nécessaire pour réchauffer 1 m3 d’eau froide. Si l’acheteur public autorise les variantes, les candidats pourront proposer des variantes à la consommation théorique de base fixée par l’acheteur.

Il est recommandé, afin de faciliter la comparaison des offres, de juger celles-ci pour un nombre donné de mètres cubes d’eau chaude sanitaire fixé dans le règlement de la consultation.

7.1.6. En cas de modification de la température contractuelle de fourniture de l’eau chaude sanitaire, le nouveau prix e’ qui se substitue à e est déterminé par la formule :

e’ = e (t-15)/ (tc-15)

où :

? t est la nouvelle température de fourniture de l'eau chaude sanitaire (en degrés Celsius) ;

? tc est la température contractuelle antérieure de fourniture de l'eau chaude sanitaire (en degrés Celsius).

15° la température moyenne d’arrivée de l’eau froide.

7.2. Prix des marchés à température extérieure (MT).

7.2.1. Pour chaque période contractuelle de chauffage, la consommation de combustible nécessaire au chauffage des locaux est réglée à prix forfaitaire P1, corrigé en fonction des conditions climatiques de chaque hiver.

Le dossier de la consultation doit préciser la consommation théorique de base NB correspondant au prix P1, ainsi que les éléments de calcul de cette consommation ayant permis de prendre en compte les spécificités d’utilisation et les caractéristiques des bâtiments. Si l’acheteur public autorise les variantes, les candidats pourront proposer des variantes à la consommation théorique de base indiquée par l’acheteur.

Le cahier des charges doit prévoir que le titulaire informe la personne publique des quantités de combustible ou d’énergie consommées annuellement conformément aux dispositions de la loi n° 74- 908 du 29/10/74 modifiée (art. 3-II).

7.2.2. Pour chaque exercice annuel les prestations de conduite et d’entretien courant sont réglées à prix forfaitaire P2.

Le prix P2 doit comprendre les prestations de conduite et d’entretien courant pour la fourniture d’eau chaude sanitaire si cette prestation est demandée.

L’acheteur public doit préciser dans le dossier de consultation la liste des prestations afférentes à la conduite et à l’entretien courant qu’il demande (voir liste indicative en annexe 2).

7.2.3. Toute mise en route du chauffage pendant la saison de chauffage (à l’exception de la première) majore forfaitairement le nombre de degrés-jours constaté de 1/200 du nombre de degrés-jours contractuel.

Le prix contractuel P1 est corrigé en fonction des conditions climatiques réelles définies par le nombre de degrés-jours constaté (éventuellement majoré par application de l’alinéa ci-dessus) pour la durée effective de chauffage, à la station météorologique de référence ; le prix corrigé P’1 est tel que

P’ 1=P1 (NDJX constaté/NDJX contractuel)

Il n’y a pas lieu contrairement aux marchés du type MF, de prendre en considération le nombre réel de jours de chauffage puisque la correction correspondante est intégrée dans le rapport des degrés-jours.

7.2.4. Les températures réglementaires prévues au code de la construction et de l’habitation ont été évoquées supra dans le préambule du présent chapitre 7.

Les changements de température ne devraient être demandés qu’en début de saison de chauffage, sauf prescription réglementaire contraire. Dans ce dernier cas, ou lorsque le changement intervient en cours de période, l’ajustement sera opéré prorata temporis.

En cas de modification de la température intérieure contractuelle demandée par l’acheteur, qui doit être notifiée par ordre de service, le nouveau prix forfaitaire P’1 qui se substitue à P1 est déterminé par la formule :

P’1= P1 (1 + nd/NDJX)

Où :

n est le nombre de jours de la période contractuelle de chauffage ;

d est, en degrés Celsius, la variation de la température intérieure contractuelle qui peut être positif ou négatif ;

NDJX est le nombre de degrés-jours moyen dans les conditions contractuelles prévalant avant cette variation de température.

7.2.5. Dans le cas où le marché comprend une fourniture d’eau chaude sanitaire, et si la chaleur nécessaire à cette fourniture n’est pas mesurée au même compteur que la chaleur nécessaire au chauffage des locaux, la consommation de combustible nécessaire à cette fourniture est réglée à prix unitaire e exprimé en euros par mètre cube, mesuré au compteur placé à l’entrée des réchauffeurs ce qui nécessite un compteur d’eau à l’entrée de ceux-ci.

Le même principe de règlement peut être adopté pour les autres fluides thermiques prévus éventuellement par le marché (vapeur, etc.).

Afin de permettre aux candidats de déterminer leurs prix, le dossier de consultation fixe la consommation théorique de base q nécessaire pour réchauffer 1 m3 d’eau froide.

Il est recommandé, afin de faciliter la comparaison des offres, de juger celles-ci pour un nombre donné de mètres cubes d’eau chaude sanitaire fixé dans le règlement de la consultation.

7.2.6. En cas de modification de la température contractuelle de fourniture de l’eau chaude sanitaire, le nouveau prix e’ qui se substitue à e est déterminé par la formule :

e’= e (t – 15)/ (tc – 15)

où :

? t est la nouvelle température de fourniture de l'eau chaude sanitaire (en degrés Celsius) ;

? tc est la température contractuelle antérieure de fourniture de l'eau chaude sanitaire (en degrés Celsius).

- 15 la température moyenne d’arrivée de l’eau froide.

7.3. Prix des marchés à comptage (MC).

7.3.1. Pour chaque saison de chauffage, la consommation de combustible nécessaire au chauffage des locaux est réglée à prix unitaire k exprimé en euros par kilowattheure mesuré au compteur.

Le dossier de consultation précise la consommation théorique de base NB, ainsi que les éléments de calcul de cette consommation ayant permis de prendre en compte les spécificités d’utilisation et les caractéristiques des bâtiments.

Si l’acheteur public autorise les variantes, les candidats pourront proposer des variantes à la consommation théorique de base NB précisée par l’acheteur.

Le prix unitaire k est réputé exclusivement lié au combustible.

Le même prix k rétribue la fourniture de l’eau chaude sanitaire dans le cas où la chaleur nécessaire à cette fourniture ne fait pas l’objet d’un comptage séparé (cf. § 7.3.3 pour le comptage séparé de la fourniture d’eau chaude sanitaire).

7.3.2. Pour chaque exercice annuel, les prestations de conduite et d’entretien courant sont réglées à prix forfaitaire P2.

Le prix P2 doit comprendre les prestations de conduite et d’entretien courant pour la fourniture d’eau chaude sanitaire si cette prestation est demandée.

L’acheteur public doit préciser dans le dossier de consultation la liste des prestations afférentes à la conduite et à l’entretien courant qu’il demande (voir liste indicative en annexe 2).

En cas d’arrêt exceptionnel décidé par la personne publique, la diminution de prix correspondant à la diminution de prestations est prévue au contrat, prorata temporis.

7.3.3. Dans le cas où le marché comprend une fourniture d’eau chaude sanitaire, et si la chaleur nécessaire à cette fourniture n’est pas mesurée au même compteur que la chaleur nécessaire au chauffage des locaux, la consommation de combustible nécessaire à cette fourniture est réglée à prix unitaire e exprimé en euros par mètre cube mesuré au compteur placé à l’entrée des réchauffeurs.

Le même principe de règlement peut être adopté pour les autres fluides thermiques éventuels (vapeur, etc.).

Afin de permettre aux candidats de déterminer leurs prix, le dossier de consultation fixe la consommation théorique de base q nécessaire pour réchauffer 1 m3 d’eau froide.

Il est recommandé, afin de faciliter la comparaison des offres, de juger celles-ci pour un nombre donné de mètres cubes d’eau chaude sanitaire fixé dans le règlement de la consultation.

7.3.4. En cas de modification de la température contractuelle de fourniture de l’eau chaude sanitaire, le nouveau prix e’ qui se substitue à e est déterminé par la formule :

e’= e (t – 15)/ (tc – 15)

t est la nouvelle température de fourniture de l’eau chaude sanitaire (en degrés Celsius) ;

tc est la température contractuelle antérieure de fourniture de l’eau chaude (en degrés Celsius).

7.3.5. La chaleur nécessaire au chauffage des locaux et celle nécessaire au chauffage de l’eau chaude sanitaire sont mesurées soit sur le même compteur, soir sur des compteurs distincts.

En cas de défaillance d’un compteur de chaleur, la quantité de chaleur facturée, pour la période comprise entre la date du dernier relevé précédant la défaillance et celle du rétablissement du bon fonctionnement du compteur, est calculée suivant la formule : u =u' (NDJX/N'DJX)

Où :

u est la quantité de chaleur facturée après correction ;

u’ est la quantité de chaleur fournie pendant au moins 20 jours de régime établi après la remise en service du compteur révisé ;

NDJX est le nombre de degrés-jours de base contractuelle X constaté à la station météorologique désignée contractuellement ou, à défaut, la plus proche pendant la période où le compteur a été défaillant ;

N’DJX est le nombre de degrés-jours constaté dans les mêmes conditions, pendant la période de référence où a été fournie la quantité u’.

Dans le cas où le marché comprend une fourniture d’eau chaude et si la chaleur nécessaire à cette fourniture est mesurée au même compteur que la chaleur nécessaire au chauffage des locaux, seule la part relative à celui-ci est calculée suivant la formule précédente. II y est ajouté la quantité de chaleur nécessaire au chauffage de l’eau sanitaire.

Cette dernière est égale au produit du nombre de mètres cubes (m3) d’eau chaude sanitaire fourni pendant la même période, par la quantité de chaleur (q) théoriquement nécessaire pour le chauffage d’un mètre cube d’eau froide mesuré à l’entrée des réchauffeurs (y compris, s’il y a lieu, les pertes du réseau de distribution). Cette quantité de chaleur (q) est indiquée dans le dossier de consultation.

La défaillance d’un compteur peut être constatée soit lors d’une vérification, soit d’un commun accord lorsque ses indications sont manifestement anormales. On se référera alors à la période postérieure à la remise en état du compteur. La durée de la défaillance est fixée d’un commun accord.

Il est recommandé de choisir, pour la lecture de u’, une période telle que N’DJX soit supérieure à 200. On retient, par exemple, la période correspondante de l’année suivante.

Si la chaleur nécessaire au chauffage de l’eau sanitaire est comptée par le même compteur, la quantité de chaleur nécessaire au chauffage pendant la période de référence est obtenue en retranchant de la quantité totale (u’) lue au compteur, la quantité de chaleur consommée pour l’eau chaude sanitaire pendant la même période. La consommation d’eau est relevée simultanément avec celle de la chaleur.

On a dans ce cas : u = (u'-m'q) NDJX/N'DJX + mq

m’ = quantité d’eau chaude sanitaire fournie pendant la même période que u’ (ici 20 jours).

7.4. Prix des marchés combustible et prestation (CP).

7.4.1. La fourniture du combustible est réglée à prix unitaire c exprimé en euros par unité de mesure de combustible livré (mètre cube, tonne, etc.).

On appelle P1 le produit du nombre d’unités de mesure de combustible livré par le prix unitaire c.

Afin de permettre aux candidats de déterminer leur prix, le dossier de consultation précise à titre indicatif le volume de consommation.

7.4.2. Pour chaque exercice annuel, les prestations de conduite et d’entretien courant sont réglées à prix forfaitaire P2.

Le prix P2 doit comprendre les prestations de conduite et d’entretien courant pour la fourniture d’eau chaude sanitaire si cette prestation est demandée.

L’acheteur public doit préciser dans le dossier de consultation la liste des prestations afférentes à la conduite et à l’entretien courant qu’il demande (voir liste indicative en annexe 2).

Il est recommandé à l’acheteur de vérifier périodiquement le bon fonctionnement des appareils de mesurage lorsqu’ils font partie des matériels dont l’entretien est couvert par le prix P2.

En cas d’arrêt exceptionnel décidé par la personne publique, la diminution de prix correspondant à la diminution de prestations est prévue au contrat, prorata temporis.

7.5. Prix des Marchés prestation et forfait (PF).

Pour chaque exercice annuel, les prestations de conduite et d’entretien courant sont réglées à prix forfaitaire P2.

Le prix P2 doit comprendre les prestations de conduite et d’entretien courant pour la fourniture d’ECS si cette prestation est demandée.

L’acheteur public doit préciser dans le dossier de consultation la liste des prestations afférentes à la conduite et à l’entretien courant qu’il demande (voir annexe 2).

Afin de permettre aux candidats de déterminer leur prix, le dossier de consultation précise à titre indicatif le volume de consommation.

En cas d’arrêt exceptionnel décidé par la personne publique, la diminution de prix correspondant à la diminution de prestations est prévue au contrat, prorata temporis.

7.6. Prix des marchés avec clauses d’intéressement

Il est rappelé (cf. supra § 2.6) qu’il s’agit des marchés du type MTI, MCI, CPI ou PFI. Ces types de marchés, qui sont respectivement conformes aux marchés de type MT, MC, CP ou PF, comprennent pour le chauffage des clauses d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour un hiver moyen.

Il est recommandé d’appliquer les règles suivantes de mise en œuvre des clauses d’intéressement :

? pour les marchés du type MTI, MCI ou CPI, les clauses d’intéressement ne s’appliquent que sur le prix du combustible P1. Ces clauses s’appliquent pour les marchés du type PFI sur le prix P2 rémunérant les prestations de conduite de l’installation et les travaux de petit entretien ;

? les clauses d'intéressement ne sont pas applicables pendant la première saison de chauffage si l'installation est nouvelle. Pour cette première saison, les paiements sont effectués conformément aux clauses du marché correspondant MT, MC, CP ou PF ;

? les clauses d’intéressement s’appliquent sur le total des économies ou des excès de consommation de combustible constatés, sans neutralisation d’une partie de ceux-ci ;

? cependant, pendant la période de chauffe où sont réalisés des travaux portant sur le bâti ou la rénovation des installations de chauffage, les clauses d’intéressement ne jouent pas ;

? les économies de consommation de combustibles bénéficient à l’acheteur public et au titulaire à hauteur de 50 % chacun ;

? les excès de consommation de combustible sont pris en charge à hauteur de 1/3 par l’acheteur public et de 2/3 par le titulaire ; cependant, pour les marchés du type MTI, MCI ou CPI la partie des excès de consommation de combustible dépassant 15 % est à la seule charge du titulaire ;

? la prise en charge des excès par le titulaire d’un marché du type PFI ne doit pas dépasser 35 % du prix P2 ;

? la quantité NB de combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux dans les conditions climatiques moyennes, pendant la période contractuelle de chauffage, peut être modifiée à la demande de l’acheteur public ou du titulaire, si pendant au moins un an la quantité NC de combustible réellement consommée est supérieure ou inférieure de plus de 15 %, à la quantité N’B de combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux durant la période effective de chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée.

Formules pour la prise en compte des économies ou des excès de consommation d’énergie dans les prix :

? Économies de consommation :

? Marchés MTI : prix P’’ 1 à payer par l’acheteur = P’1-1/2(N’B - NC)k.

? Marchés MCI et CPI : prix P’ 1 à payer par l’acheteur= kN’B-1/2(N’B - NC)k.

? Marchés PFI : prix P’2 à payer par l’acheteur= P2 +1/2(N’B - NC)k , où 1/2(N’B - NC)k correspond à l’intéressement bénéficiant au titulaire.

- Excès de consommation :

? Marchés MTI : prix P’’ 1 à payer par l’acheteur = P’1+1/3(NC - N’B)k, avec NC ? N’B+15%

? Marchés MCI et CPI : prix P’ 1 à payer par l’acheteur= kN’B+1/3(NC–N’B)k, avec NC ? N’B+15%

? Marchés PFI : prix P’2 à payer par l’acheteur= P2-2/3(NC – N’B)k, avec limitation de la pénalité 2/3(NC – N’B)k à 35 % du P2.

Dans ces formules pour économies ou pour excès de consommation d’énergie : - P’1= prix de base P1 contractuel corrigé des DJU.

-N’B= Quantité de combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective du chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée.

- NC= Quantité de combustible réellement consommée pour le chauffage des locaux multipliée, s’il y a lieu, par le rapport du pouvoir calorifique réel du combustible livré au pouvoir calorifique de base indiqué au cahier des charges.

- k = prix unitaire pour la consommation de combustible nécessaire au chauffage des locaux, exprimé en euros par kilowattheure mesuré au compteur.

Annexes

ANNEXE 1PRISE EN COMPTE DES VARIATIONSDES CONDITIONS ÉCONOMIQUES DES PRIX DES COMBUSTIBLES DES MARCHES PUBLICS D’EXPLOITATION DE CHAUFFAGE

La prise en compte des variations des conditions économiques des prix des marchés publics est réglementée par l’article 18 du code des marchés publics.

Il est précisé qu’« un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations ». Le même article ajoute : « Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :

1)Soit en fonction d’une référence à partir de laquelle on procède à l’ajustement du prix de la prestation ;

2)Soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;

3) Soit en combinant les modalités mentionnées au 1 et 2 ».

Les acheteurs publics trouveront dans la présente annexe les informations relatives aux indices et statistiques sur les prix des combustibles, qui leur permettront de rédiger les clauses de prise en compte des variations des conditions économiques des prix des combustibles des marchés publics d’exploitation de chauffage.

1) Fioul domestique et fioul lourd.

Pour le fioul domestique et pour le fioul lourd, il est recommandé de se référer aux statistiques « Prix Direm » (ex–Dhyca, ex-Dimah) publiées par le ministère chargé de l’industrie : www.industrie.gouv.fr/énergie/pétrole/statistiques/données France/prix.

Ce site propose une référence de prix moyens à la tonne pour le fioul domestique, et 3 références de prix moyens à la tonne pour le fioul lourd :

? HTS (Haute Teneur en Soufre > 2 %) ;

? BTS (Basse Teneur en Soufre, de 1 à 2 %) ;

? TBTS (Très Basse Teneur en Soufre ? 1 %).

Il s’agit de prix moyens calculés sur le territoire national, dont la mise à jour est hebdomadaire, avec moyennes mensuelles, semestrielles et annuelles.

2) Charbons.

Pour les charbons, il est recommandé de se référer aux statistiques publiés par le ministère chargé de l’industrie : www.industrie.gouv.fr/statistiques énergétiques/base de données sur l’énergie (Pégase)/Prix et tarifs industriels/charbon région parisienne ou moyenne France entière (variété flambant gras A grains 6/10 notamment). Il s’agit de prix moyens.

À défaut, il convient de se référer à « Indices pro » de l’INSEE : http://indicespro.insee.fr/indices de prix à la production de l’industrie : indices détaillés CPF/produits d’extraction énergétiques : houille/houille importée pour autres industries que sidérurgie et électricité.

Code indice : PVIC1010150000M.

3) Électricité

Pour l’électricité, il est recommandé de se référer :

3-1) Soit aux statistiques publiés par le ministère chargé de l’industrie : www.industrie.gouv.fr/statistiques énergétique s/base de données sur l’énergie (Pégase)/Prix et tarifs industriels.

Il s’agit de prix moyens.

3-2) Soit, à défaut des précédentes statistiques, aux indices de prix à la production de l’INSEE : http://indicespro.insee.fr//Indices des prix à la production dans l’industrie et les services aux entreprises/Prix de la production française commercialisée sur le marché français – industrie – nomenclature CPF – hors TVA/Électricité, gaz et eau.

Sont disponibles sur ce site :

• un indice basse tension dont l’identifiant est 085011305 ;

• un indice moyenne tension, tarif vert A, dont l’identifiant est : 085031109. Ces indices INSEE sont mensuels.

Depuis le 1er juillet 2004, les collectivités publiques sont éligibles, c’est-à-dire qu’elles ont le choix de leurs fournisseurs d’électricité et la possibilité de négocier avec ceux-ci le prix de leur fourniture. L’exercice de cette éligibilité conduit les pouvoirs publics à renoncer aux tarifs réglementés. Toutefois, une collectivité publique bénéficie des tarifs réglementés pour la consommation d’un site pour lequel elle n’exerce pas son éligibilité à la condition qu’il n’ait pas été fait précédemment usage de cette faculté pour ce site, par elle-même ou par une autre personne.

La loi du 7 décembre 2006 prévoit, par ailleurs, un tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché dont les collectivités publiques, qui ont exercé leur éligibilité, pourront disposer pour une période maximale de deux ans.

Les acheteurs publics sont invités à suivre très attentivement l’évolution de ces législations et réglementations.

4) Gaz

Pour le gaz, il est recommandé de se référer :

4-1) soit aux statistiques publiées par le ministère chargé de l’industrie : www.industrie.gouv.fr/statistiques énergétiques/base de données sur l’énergie (Pégase)/ prix et tarifs industriels/gaz naturel proche banlieue parisienne (hors Paris intra-muros), entreprises et collectivités.

Différents prix moyens sont proposés suivant le tarif choisi.

4.2)soit aux indices de prix à la production de l’INSEE :

http://indicespro.insee.fr// Indices et séries statistiques/Indices des prix à la production dans l’industrie et les services aux entreprises/Prix de la production française commercialisée sur le marché français – industrie – nomenclature CPF – hors TVA/électricité, gaz et eau.

Un indice mensuel « gaz distribué, hors vente aux ménages » est disponible sur ce site (identifiant : 085023530).

Les dispositions législatives et réglementaires indiquées ci-dessus au paragraphe 3 pour le choix des fournisseurs d’électricité s’appliquent aussi au gaz.

5) Bois

Pour le bois il est recommandé de se référer aux statistiques publiées par le ministère chargé de l’industrie : www.industrie.gouv.fr/statistiques énergétiques/base de données sur l’énergie (Pégase)/prix et tarifs domestiques/prix moyen d’un stère pour chaudières individuelles.

ANNEXE 2 NOMENCLATURE DES PRESTATIONS D’EXPLOITATION

La présente annexe énumère les prestations susceptibles d’être exécutées au titre du prix P2. Conformément à la définition qui en a été faite ci-dessus au chap. 1, le prix P2 couvre non seulement la conduite, la surveillance, le réglage, le nettoyage, l’entretien courant et les menus réparations des différents matériels, mais aussi le remplacement des petites fournitures. Il est recommandé à la personne publique de prévoir dans le cahier des charges le prix unitaire en-deçà duquel les fournitures sont considérées comme petites, et prises en charge par le prestataire au titre de la rémunération P2. Cette liste, essentiellement indicative, a été rédigée pour les installations les plus fréquemment rencontrées.

Elle ne préjuge ni de prestations complémentaires éventuelles, ni de prestations relatives à des techniques de chauffage particulières (solaire, géothermie, cogénération, pompes à chaleur…).

Certains matériels susceptibles d’être installés en chaufferie, mais non spécifiques au chauffage (ex. : groupes électrogènes, onduleurs,...) ne ressortent pas du présent guide, et font l’objet de contrats d’entretien spécifiques.

Rappelons que les marchés d’exploitation de chauffage étant des marchés à obligation de résultats, les prestations énumérées ne sont pas exigibles en tant que telles et encore moins leur périodicité.

TABLEAU

ANNEXE 3 CLAUSES COMMUNES A TOUS LES MARCHES D’EXPLOITATION DE CHAUFFAGE

Sont récapitulées ci-après les clauses communes à tous les marchés d’exploitation de chauffage, avec renvoi à la partie du présent guide où elles sont traitées.

TABLEAU

ANNEXE 4 EXEMPLE NUMÉRIQUE DE FORMULE DE CALCUL DES PRIXAVEC INTÉRESSEMENT

L’exemple ci-après a pour objet d’expliquer et d’illustrer le mécanisme des formules avec intéressement. Les prix, consommations et répartitions de cette illustration sont tout à fait fictifs, et ne doivent pas être pris comme des exemples tirés de la réalité.

1. Définition du cas

L’immeuble considéré est un immeuble d’habitation construit en 1980 comportant cent logements. La chaufferie comprend trois chaudières, deux de 350 kilowatts, et une de 200 kilowatts. Le contrat prévoit que le combustible est à la charge du titulaire et que le prix est fonction de la consommation enregistrée par un compteur de chaleur (marché de type MCI). L’installation comprend une production d’eau chaude sanitaire. Le compteur de chaleur ne prend pas en compte la chaleur nécessaire au réchauffage de l’eau sanitaire.

2.Valeurs fixées à l’appel d’offres dans le cahier des charges

Le cahier des charges joint à l’appel d’offres fixe les valeurs suivantes :

? Températures intérieures contractuelles : Jour : 19 °C ; nuit : 16 °C.

? Base contractuelle des degrés-jours :

Pour un bâtiment construit en 1980, d’isolation courante et pour les températures intérieures ci-­dessus, X = 17 °C (DJX = DJU).

Station météorologique de référence : xxx

? NDJX contractuel : pour la période de chauffage effective envisagée, 182 jours du 15 octobre au 15 avril, le nombre de degrés-jours moyen NDJX contractuel est de 2 100.

? N B : le maître d'ouvrage, si nécessaire sur les indications de son conseil, a estimé que pour l'hiver moyen considéré, compte tenu des pertes en réseau, des apports gratuits, du ralenti de nuit, et de la surchauffe entraînée par les défauts d’équilibrage inévitables, etc., la consommation de chauffage mesurée au compteur de chaleur placé à la sortie de la chaufferie s’élèvera à 910 mégawattheures (MWh).

3. Proposition de l’exploitant

L’exploitant retenu a exprimé dans son offre, pour les valeurs indiquées au CCTP et compte tenu du prix du gaz, du rendement de la chaudière et de ses frais, les propositions suivantes :

? k= prix de la consommation de combustible correspondant à un mégawattheure mesurée au compteur, k = 44 €.

? e = prix de la consommation de combustible correspondant à un mètre cube d'eau chaude sanitaire y compris les pertes du réseau de distribution, e = 4,5 e.

? prix P2 des prestations de conduite et de petit entretien = 4 500 e.

4. Établissement du décompte annuel

La première année de chauffage de l’immeuble, la chaleur est facturée proportionnellement à la consommation, sans partage des économies ou des excès.

La seconde année, il est noté :

? la durée effective de chauffage : du 15 octobre au 15 avril ;

? le nombre de degrés-jours constatés pour cette durée effective, qui a été de 2 250 DJU à la station météorologique de référence, l’hiver ayant été plus rigoureux.

La consommation théorique ajustée (N’B) est donc : N'B=910MWh x (2250/2100) = 975MWh

La quantité de chaleur réellement consommée pour le chauffage des locaux est également notée (cf. les deux cas ci-dessous).

La consommation d’eau chaude sanitaire (m) mesurée au compteur d’eau a été de 3 500 mètres cubes.

4. 1. Premier cas

La consommation NC mesurée au compteur de calories a été de 91 6MWh

On a 916 /975 = 0,94

L’économie réalisée est donc de :

(975 - 916) x 44 = 2 596 €, dont la collectivité conserve la moitié, soit 1/2 x 2 596 = 1 298 €. Le prix P dû par l’acheteur public est alors de :

(N’B × k) – [1/2 (N‘ B - NC)× k] + (m × e) + P2

Soit :42 900-1 298+ 15 750 + 4 500

P= 61 852 e

Commentaire : dans ce cas, on constate que la consommation a été diminuée de 975MWh à 916MWh. La différence de prix : (975 - 916) x 44 = 2 596 € est donc partagée de manière égale entre la collectivité qui économise 1 298 € sur une exploitation normale et le titulaire qui touche un bonus de 1 298 e.

4.2. Deuxième cas

La consommation NC mesurée au compteur a été de 1 100 MWh

On a 1 100 / 975 = 1,13

L’excès réalisé est donc de :

(1 100 - 975) × 44 = 5 500 €, dont le tiers seulement est payé au titulaire, soit : 1/3 × 5 500 = 1 833 e.

Le prix P dû par l’acheteur public est alors de :

(975 × 44) +1 833+ (3 500 × 4,5) + 4 500

(N‘B × k) + [1/3 (NC - N‘B) × k] + m × e+ P2

42 900 +1 833+ 15 750+ 4 500

P= 64 983 e

Commentaire : dans ce cas, on constate que la consommation a été augmentée de 975 MWh à 1 100 MWh. La différence (1 100 - 975) × 44 = 5 500 € est donc partagée à 2/3 – 1/3 entre le titulaire qui est pénalisé de 3 667 €, et la collectivité qui participe à hauteur de 1 833 e.

Glossaire

Acheteur public : terme générique désignant la collectivité publique contractante, dans le guide également désigné comme personne publique

c : prix unitaire du combustible exprimé en euros par unité de mesure (mètre cube, tonne, etc.)

CCAG : cahier des clauses administratives générales

CMP : code des marchés publics

CMS : centre médico-social

Combustible : énergie(s) ou combustible(s) utilisé pour produire de la chaleur

COSTIC : Comité scientifique et technique des industries climatiques.

Degrés-jours : valeurs représentatives d’un écart de température d’une journée par rapport à un seuil donné (sont disponibles sur 3 617 DJU pour 1 000 stations de mesures réparties sur tout le territoire métropolitain).

DJU : degrés - jours unifié, définis comme étant les degrés-jours calculés pour la base X = 18 °C.

DJX : valeur moyenne sur la journée considérée de l’écart positif entre la température extérieure et la valeur X exprimée en degrés Celsius.

DTU : les documents techniques unifiés sont des textes fondamentaux qui régissent les règles de l’art et la mise en œuvre des matériaux et équipements du bâtiment. Ils sont reconnus et approuvés par les professionnels de la construction et servent de référence aux experts des assurances et des tribunaux.

Les DTU s’adressent aux corps d’état concernés ainsi qu’aux maîtres d’œuvre (architectes, entreprises générales, constructeurs…), aux maîtres d’ouvrage et aux experts.

e : prix unitaire de fourniture d’eau chaude sanitaire exprimé en euros par mètre cube mesuré au compteur placé à l’entrée des réchauffeurs.

ECS : eau chaude sanitaire

Exploitant : Les réglementations imposant la surveillance ou des contrôles font souvent porter la responsabilité de ces contrôles sur « l’exploitant » de l’installation. Cette notion n’est pas définie précisément et peut viser le propriétaire ou le gestionnaire de l’installation (cf. supra § 2.7)

GER : gros entretien renouvellement GNL : gaz naturel liquéfié

GPL : gaz de pétrole liquéfié

Intensité énergétique : indicateur le plus largement utilisé pour mesurer la capacité d’un pays ou d’un secteur d’activité à utiliser rationnellement l’énergie ; elle résulte du rapport de la consommation d’énergie (ensemble des ressources consommées) au produit intérieur brut en volume.

k : prix unitaire pour la consommation de combustible nécessaire au chauffage des locaux, exprimé en euros par mégawattheure mesuré au compteur ; réputé exclusivement lié au combustible, le même prix k rétribue la fourniture de l’eau chaude sanitaire dans le cas où la chaleur nécessaire à cette fourniture ne fait pas l’objet d’un comptage séparé.

m : nombre de m3 d’eau chaude sanitaire fourni.

NB : Quantité contractuelle de combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux, dans les conditions climatiques moyennes, pendant la période contractuelle de chauffage. NB constitue la valeur cible contractuelle

N’B : Quantité de combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective du chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée.

NC : quantité de combustible réellement consommée pour le chauffage des locaux multipliée, s’il y a lieu, par le rapport du pouvoir calorifique réel du combustible livré au pouvoir calorifique de base indiqué au cahier des charges.

NDJX : nombre total de degrés-jours de base X relatifs à une station météorologique donnée, calculé sur une période annuelle de chauffage, contractuelle ou effective.

P1 : rémunération de la fourniture de combustible

P2 : rémunération des prestations de conduite de l’installation et des travaux de petit entretien

P3 : rémunération des prestations de gros entretien et du renouvellement du matériel

PCI (pouvoir calorifique inférieur) : quantité de chaleur dégagée par la combustion complète d’une unité de combustible, la vapeur d’eau étant supposée non condensée et la chaleur latente de condensation non récupérée.

PCS : pouvoir calorifique supérieur : quantité de chaleur dégagée par la combustion complète d’une unité de combustible, la vapeur d’eau étant supposé condensée et la chaleur latente de condensation étant récupérée.

q : quantité théorique de base de combustible nécessaire pour le chauffage d’un mètre cube d’eau froide sanitaire (y compris si il y a lieu les pertes de réseau de distribution.

RIA : robinet incendie armé

t : température de fourniture de l’eau chaude sanitaire (en degrés Celsius)

tc : température contractuelle de fourniture de l’eau chaude sanitaire (en degrés Celsius).

TH : titre hydrotimétrique

Titulaire : titulaire du marché public co-contractant de la collectivité publique

VMC : ventilation mécanique contrôlée

X : base contractuelle de calcul des degrés-jours.

Adresses utiles

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Direction des Affaires Juridiques

1re Sous-direction de la Commande Publique

Bâtiment Condorcet

6, rue Louise Weiss

75703 PARIS CEDEX 13

Site Web : http://www.minefi.gouv.fr

Bureau de la Prospective et des Affaires Techniques (1C)

Pièce 2187 - Télédoc 321 Téléphone 01 44 97 27 24 Télécopie 01 44 97 06 50

Bureau Conseil aux acheteurs publics (1B)

Pièce 4121 – Télédoc 353 Téléphone 01 44 97 03 20 Télécopie 01 44 97 06 50

http://www.minefi.gouv.fr/directions services/daj/marches publics/formulaire01.htm

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Direction générale de l’énergie et des matières premières Demande et maîtrise de l’énergie

Bâtiment 4 - Sieyès

61, boulevard Vincent Auriol

75703 Paris Cedex 13

Téléphone 01 44 97 25 52 Télécopie 01 44 97 05 10

Télédoc 161

Site Web : http://www.industrie.gouv.fr/energie

Fédération Française des Entreprises Gestionnaires de Services aux Équipements, à l’Énergie et à l’Environnement (FG3E) Téléphone 01 44 70 63 90

Télécopie 01 44 70 63 99 28, rue de la Pépinière 75008 Paris

Site Web : http://www.fg3e.fr

Union Intersyndicale des Constructeurs de Matériel Aéraulique, Thermique, Thermodynamique et Frigorifique

(UNICLIMA)

Téléphone : 01 47 17 62 92

Télécopie : 01 47 17 64 27 39-4 1, rue Louis Blanc

92038 Paris La Défense

Site Web : http://uniclima.org/

Agence de l’environnement et de la maîtrise

de l’énergie (A.D.E.M.E.)

Centre de Paris

Téléphone : 01 47 65 20 00

Télécopie : 01 46 45 52 36

27, rue Louis Vicat

75737 Paris cedex 15

Site Web : http://www.ademe.fr

Comité scientifique et technique des industries climatiques (COSTIC)

Téléphone : 01 30 85 20 10 Domaine de Saint-Paul

78471 Saint-Rémy-lès-Chevreuse Site Web : http://www.costic.asso.fr

Météo France :

Site Web : http://www.meteofrance.com

Les portails départementaux : Tél. : 0 892 68 02 NN (avec NN : numéro de votre département).

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Direction générale des entreprises

Bureau énergie environnement ingénierie matériels mobiles spécialisés (Energie)

Immeuble Bervil

12, rue Villiot

75572 Paris Cedex 12

Site Web : http://www.industrie.gouv.fr

Association des ingénieurs en Climatique, Ventilation et froid (AICVF)

Téléphone : 01 53 04 36 10 Télécopie : 01 42 94 04 54 66, rue de Rome

75008 Paris

Site Web : http://www.aicvf.org

Association Française de Normalisation (AFNOR)

Téléphone : 01 41 62 80 00

Télécopie : 01 49 17 90 00

11, rue Francis-de-Préssensé

93571 La Plaine Saint-Denis Cedex Site Web : http://www.afnor.org

Centre Technique des industries Aérauliques

et thermique (CETIAT)

Téléphone : 04 72 44 49 00

Domaine Scientifique de la Doua

25, avenue des Arts

BP 2042

69603 Villeurbanne Cedex

Site Web : http://www.cetiat.fr

Groupement des Fabricants de matériels de Chauffage Central (GFCC)

Téléphone : 01 47 17 61 64

La Défense Cedex

92038 Paris La Défense

Site Web : http://www.gfcc.fr

ANNEXE 5

Le Premier Ministre

àMesdames et Messieurs les Ministres

Objet : « Rôle exemplaire de l’État en matière d’économies d’énergie »

1. La loi de programme du 13 juillet 2005 qui fixe les objectifs de la politique énergétique de la France affirme la nécessité de maîtriser la demande d’énergie, dans le souci, tout à la fois, d’assurer l’indépendance énergétique de la France et de lutter contre l’effet de serre et la pollution dans le droit-fil de la position prise par le Président de la République lors du sommet mondial sur le développement durable. À cet effet, la loi prévoit de porter le rythme de réduction de l’intensité énergétique à 2 % par an en 2015 et 2,5 % par an en 2030, contre 1,2 % sur un objectif de réduction de nos émissions de gaz a effet de serre de 3 % par an en moyenne. Elle dispose aussi que « la France soutiendra la définition d’un objectif de division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre d’ici à 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq de ces émissions pour les pays développés. »

Ces objectifs apparaissent plus que jamais justifiés dans le contexte actuel.

Or, dans ce domaine comme dans d’autres, nos concitoyens attendent légitimement de l’État qu’il adopte en premier lieu et pour lui-même les dispositions qu’il prescrit. C’est pourquoi, en cohérence avec la stratégie nationale de développement durable du Gouvernement, la loi de programme dispose que « l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mettent en œuvre des plans d’action exemplaires aussi bien dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d’achat de véhicules. »

2. Trois domaines se prêtent particulièrement à une action de maîtrise de la consommation énergétique des administrations de l’État.

Il s’agit, en premier lieu, de la politique d’acquisition et d’utilisation des véhicules, étant rappelé que le secteur des transports représente plus de 30 % de la consommation énergétique finale en France.

L’État et ses établissements publics doivent utiliser des véhicules à faible consommation de carburant et émettant moins de CO2.

Il convient, en deuxième lieu, de prendre en compte l’enjeu particulièrement important que représente le parc immobilier de l’État et de ses établissements publics. Des économies sont à faire, non seulement à l’occasion de la construction de nouveaux bâtiments, mais encore davantage par les politiques d’entretien et de rénovation de l’existant.

Enfin, le choix des équipements peut également être une source importante d’économies, en privilégiant ceux d’entre eux qui sont les plus performants du point de vue énergétique. Les commandes de l’État représentaient plus de 9 milliards d’euros en 2003.

Au-delà de la politique d’achats en matière de véhicules, de bâtiments ou d’équipements, l’utilisation qui en est faite peut aussi avoir un rôle déterminant. Il est essentiel d’y sensibiliser nos agents, qui par leurs gestes quotidiens peuvent contribuer à économiser nos ressources et à protéger l’environnement.

En agissant de manière résolue sur ces trois axes, l’État peut influencer significativement l’engagement de notre société dans la lutte contre le changement climatique.

Je vous demande donc de veiller personnellement a ce que les mesures jointes en annexe soient mises en œuvre de façon exemplaire dans les administrations et les établissements dont vous avez la tutelle.

Le « Haut Fonctionnaire Energie » de votre ministère, mis en place par la circulaire du Premier ministre du 24 janvier 1991 et chargé de suivre les mesures d’économies d’énergie de votre département en application de la circulaire du 24 janvier 1991 adressera chaque année, avant le 1er juin, un bilan de vos réalisations au ministre chargé de l’industrie (direction générale de l’énergie et des matières premières), qui m’en fera la synthèse.

Dominique de VILLEPIN

Annexe

1) Renouvellement du parc automobile.

Le renouvellement des véhicules particuliers5 doit porter sur des véhicules émettant moins de 140 grammes de CO par kilomètre6.

Outre les membres du Gouvernement, seules peuvent déroger a cette règle, dans la limite de rejets de 199 grammes de CO2 par km, les autorités de l’État figurant sur une liste arrêtée par le secrétaire général du Gouvernement d’ici la fin de l’année.

Le nombre des véhicules faisant l’objet de dérogations ne pourra représenter plus de 4 % du parc total des véhicules particuliers de l’État.

S’agissant des véhicules utilitaires légers (fourgonnettes ou camionnettes), leur renouvellement doit porter sur des véhicules peu émetteurs de CO2 ou utilisant des carburants alternatifs (électricité, GPL, GNV, hybrides).

Il est essentiel que l’État puisse rendre compte du respect de ces principes. À cette fin, les administrations sont invitées à assurer un suivi précis en renseignant annuellement le tableau, joint en annexe.

Au-delà de l’acquisition de véhicules propres et économes, l’administration doit veiller à réaliser des « plans de déplacements d’entreprise ». Pour ce faire, elle peut utiliser le guide méthodologique développé par l’ADEME à cet effet.

2) Bâtiments.

• Température moyenne

L’article R. 131-20 du code de la construction et de l’habitation impose des limites supérieures de température de chauffage fixées en moyenne à 19°C7. Par ailleurs, l’article R. 131-21 fixe des limites maximales de température de chauffage en cas d’inoccupation des locaux : 16 °C pour les locaux inoccupés plus de 24 heures et 8° pour ceux inoccupés plus de 48 heures.

Les administrations doivent veiller à appliquer scrupuleusement cette réglementation. Par ailleurs, elles doivent mener des campagnes d’informations régulières à destination de leurs agents sur l’impact des comportements individuels au travail, sur le confort thermique et les économies d’énergie.

Pour ce qui concerne le confort d’été, le rafraîchissement passif, la ventilation et les protections solaires des bâtiments doivent être privilégiés. Dans le cas d’une climatisation, il convient de s’assurer que la mise en œuvre des installations permet une consommation d’énergie modérée, notamment en plafonnant l’écart de température entre l’intérieur et l’extérieur du bâtiment.

Les administrations doivent s’assurer que la climatisation n’est utilisée que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 25°C. Lorsque la climatisation fonctionne, elles doivent également veiller a ce que la différence entre la température intérieure et extérieure n’excède pas 6 C° + /- 1 °C tant que la température intérieure reste à 30°C.

• Réglementation thermique

Dans le cadre de leurs missions de maîtrise d’ouvrage, il est impératif que les administrations fassent respecter la réglementation thermique RT 2000 et les réglementations qui lui succéderont, en particulier la RT 2005 en cours de finalisation.

En outre, conformément aux objectifs de la Stratégie nationale de développement durable, il est rappelé qu’en 2005, 20 % des nouvelles constructions de l’État devront répondre à la démarche « Haute Qualité Environnementale » (HQE)8 ou obtenir le label « Haute Performance Energétique » (HPE)9 ou satisfaire à une référence équivalente. En 2008, 50 % des constructions nouvelles devront satisfaire aux exigences de la démarche HQE et 80 % devront respecter le label HPE applicable à cette date.

Dans le cas de rénovations importantes de bâtiments existants, les administrations doivent inclure l’amélioration de l’efficacité énergétique parmi les travaux prioritaires afin que le niveau d’exigence fixé soit aussi proche que possible de celui de la réglementation thermique en vigueur pour les constructions neuves (actuellement RT 2000 et ensuite RT 2006), tout en respectant les critères de renouvellement de l’air intérieur pour en garantir sa qualité.

Avant l’engagement de travaux sur des bâtiments existants10, il est demandé aux administrations de faire réaliser des études préalables de faisabilité afin d’examiner l’opportunité de recourir aux énergies renouvelables.

Enfin, les seize opérations programmées d’amélioration thermique et énergétique des bâtiments (OPATB) en cours à ce jour doivent faire l’objet d’une attention particulière pour réaliser des diagnostics de performance énergétique dans le patrimoine de l’État, engager des actions de réduction des consommations d’énergie et programmer pour les années à venir des travaux d’amélioration des performances énergétiques.

3) Aménagements et équipements des locaux

• L’éclairage

Les administrations de l’État doivent :

• proscrire l'installation de lampes halogènes de type crayon ;

• s'interdire l'utilisation des lampes dont l'efficacité lumineuse est inférieure a 20 lm/W et privilégier l’utilisation de lampes dont l’efficacité lumineuse est supérieure à 40 lm/W, notamment les ampoules basse consommation ;

• utiliser des ballasts électroniques pour l'appareillage

• mettre en place un plan de maintenance (nettoyage des vitres, dépoussiérage des luminaires et des lampes) ;

• mettre en œuvre un système de gestion de l’éclairage avec a minima une horloge pour couper l’éclairage la nuit.

• Les ascenseurs

Lors de la construction d’un bâtiment neuf, de l’installation ou du remplacement d’un ascenseur dans un bâtiment existant, les maîtres d’ouvrage de l’État doivent veiller à acquérir des ascenseurs performants en terme d’économie d’énergie. À cette fin, pour le transport des personnes, ils doivent privilégier les ascenseurs électriques à traction ayant un contrôle avec variation de fréquence et possédant un système de contrepoids.

• Les systèmes de chauffage

Il est demandé aux administrations de faire réaliser des études sur les installations thermiques existantes ou à rénover, afin d’évaluer les possibilités d’amélioration de leur efficacité énergétique ainsi que les diverses solutions d’approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux réseaux de chaleur et aux énergies renouvelables.

• Les chaudières

Si après avoir effectué les études préalables susmentionnées, celles-ci préconisent le remplacement de la chaudière, les maîtres d’ouvrage de l’État doivent privilégier les chaudières à condensation telles que définies par l’arrêté du 9 mai 1994 (JO du 22 juin 1994) relatif au rendement des chaudières a eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et a leur marquage, à savoir « les chaudières conçues pour pouvoir condenser en permanence une part importante des vapeurs d’eau contenues dans les gaz de combustion ».

• Les fenêtres et les vitrages

Lors de la construction d’un bâtiment neuf ou de la rénovation d’un bâtiment existant, les maîtres d’ouvrage de l’État doivent veiller à acquérir des fenêtres équipées de vitrages à isolation renforcée (VIR). Ces fenêtres sont définies par un coefficient de transmission surfacique de l’ensemble de la fenêtre (Uw) inférieur a 1,8 W/m2K.

• Équipements de bureau

À l’occasion du renouvellement de leur matériel de bureau, les administrations doivent acquérir des équipements certifiés « ENERGY STAR »11, label défini dans le cadre d’un programme de l’Union européenne relatif a l’efficacité énergétique des équipements de bureau. A défaut, peuvent être acceptés les matériels présentant des performances équivalentes. Les fournisseurs doivent, dans ce cas, apporter la preuve que les équipements qu’ils proposent répondent aux exigences énergétiques fixées par le label.

Les appareils concernés sont les moniteurs, les ordinateurs portables, les imprimantes, les scanners, les photocopieuses, les télécopieurs et les équipements multifonctions. Une attention particulière doit être portée a l’achat d’appareils dont la consommation en veille est inférieure à 1 W.

• Les achats de papier

L’industrie papetière figure, au niveau mondial parmi les industries les plus consommatrices d’énergie.

Les administrations doivent donc veiller :

- à s’équiper en matériels économes (imprimantes et photocopieurs recto-verso) et accompagner ces achats d’une recommandation interne incitant à l’utilisation systématique de cette fonction ;

- à acheter du papier recyclé ou répondant aux exigences de l’écolabel européen, le critère de consommation énergétique lors de la production des papiers étant intégré dans les exigences de l’écolabel.

4) Achats d’énergie.

Les administrations doivent systématiquement examiner les offres commerciales qui peuvent leur être présentées pour l’achat d’électricité issue des énergies renouvelables ou qui proposent des services d’amélioration de l’efficacité énergétique ainsi que des actions de maîtrise de la demande d’électricité.

Principaux textes législatifs et réglementaires concernant les contrats d’exploitation de chauffage

? Loi n° 74 – 908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergie (journal officiel du 31 octobre 1974) version consolidée au 1er janvier 1997.

? Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative au tabagisme et à l’alcoolisme version consolidée au 22 septembre 2000 (Loi Evin).

? Décret d’application n° 92-748 du 29 mai 1992.

? Décret n° 8 1-436 du 4 mai 1981 relatif aux contrats d’exploitation des installations de chauffage ou de climatisation ou se référant à cette exploitation.

? Décret n° 98- 817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW.

? Décret n° 98- 833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique.

? Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (J.O n° 265 du 16 novembre 2006 page 17249 texte n° 17).

? Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique (JORF du 21/03/07).

? Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public.

? Arrêté relatif aux équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d’habitation.

? Articles R-131-19 à 131-23 du code de la construction et de l’habitation fixant les températures réglementaires, différentes suivant l’usage et la destination des locaux.

Tous les textes concernant la politique énergétique, les économies d’énergie et les énergies renouvelables, les autres énergies que sont l’électricité, le gaz, les huiles minérales, le charbon figurent sur le site de la Direction Générale de l’Énergie et des Matières Premières :

http://www.industrie.gouv.fr/energie/sommaire.htm

Les textes relatifs à l’environnement et aux réglementations relatives aux installations classées sont consultables sur le site :

http://aida.ineris.fr/

Les textes relatifs à la réglementation thermique des bâtiments sont sur le site : http://www.logement.gouv.fr/

- Le guide de l’achat public éco-responsable relatif à l’efficacité énergétique dans les marchés publics d’exploitation de chauffage et de climatisation dans le parc immobilier existant : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

Groupe d’étude des marchés d’exploitation de chauffage

Présidente

Mme Dominique LIFFARD

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Direction générale de l’énergie et des matières premières Demande et maîtrise de l’énergie

Bâtiment 4 - Sieyès

61, boulevard Vincent Auriol

75703 Paris Cedex 13

Téléphone : 01 44 97 26 88

Mél : [email protected]

Coordonnateur

M. Albert TREPY

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Direction des Affaires Juridiques

1re Sous-Direction de la Commande Publique

Bureau de la Prospective et des Affaires Techniques (1C)

Bâtiment Condorcet - Pièce 2186 - Télédoc 331

6, rue Louise Weiss

75703 PARIS CEDEX 13 Téléphone 01 44 97 31 91

Télécopie : 01 44 97 06 50

Mél : [email protected]

Nous remercions les membres dont les noms suivent, pour le concours dévoué qu’ils ont apporté à la rédaction de ce document.

M. Bernard ASFAUX

Groupement des Fabricants de matériels de Chauffage Central

(GFCC)

M. Michel BOURDIER

Chaleur Fioul

M. Michel CARRE

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (A.D.E.M.E.)

M. Joël CONAN

Fédération Française des Entreprises Gestionnaires

de Services aux Équipements, à l’Énergie et à l’Environnement (FG3E/SNEC)

Mme Catherine di COSTANZO

Union Sociale pour l’Habitat (USH)

M. Serge DOUMAIN

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Direction des Affaires Juridiques

1re Sous-direction de la Commande Publique

Mme Corinne DUCASTELLE

APAVE

M. François DURIER

Centre Technique des industries Aérauliques et thermique (CETIAT)

M. Jean EPEE-DOOH

Union Intersyndicale des Constructeurs de Matériel Aéraulique, Thermique, Thermodynamique et Frigorifique (UNICLIMA)

M. Patrick FAISQUES

Fédération Française des Entreprises Gestionnaires

de Services aux Équipements, à l’Énergie et à l’Environnement (FG3E/SNEC)

M. Bernard Le FALHER

Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)

M. Bernard GRIMALDI d’ESDRA

M. Christopher MENARD

M. Frédéric GROULET

Union sociale pour l’habitat (USH)

Mme Isabelle GUEDRA

Fédération Française des Entreprises Gestionnaires

de Services aux Équipements, à l’Énergie et à l’Environnement (FG3E/SNEC)

M. Jean LANNAUD

Association des Ingénieurs en Climatique, Ventilation et Froid (AICVF)

Mme Annie LARRIBET

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Direction Générale des Entreprises DGE/SIMAP/

M. Emmanuel LAURENTIN

Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment CAPEB

UNA CPC

M. Eric LAYLY

FF3C

Fédération Française des Combustibles, Carburants & Chauffage

M. Daniel LEMAIRE

Fédération Française des Entreprises Gestionnaires

de Services aux Équipements, à l’Énergie et à l’Environnement (FG3E/SNEC)

M. Vincent MARTINEZ

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Direction des Affaires Juridiques

1re Sous-direction de la Commande Publique

M. Patrice OLIVIER

Union sociale pour l’habitat (USH)

M. Jean-Louis ONDEL

Fédération Française des Entreprises Gestionnaires

de Services aux Équipements, à l’Énergie et à l’Environnement (FG3E/SNEC)

M. Philippe QUERLEU

Fédération Française des Entreprises Gestionnaires

de Services aux Équipements, à l’Énergie et à l’Environnement (FG3E/SNEC)

M. Didier SERRE

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement (DPAEP)

M. Roger VIDAL

Mairie de Paris

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Guide de rédaction des marchés publics d'exploitation du chauffage

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