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Groupements d’entreprises : revirement de jurisprudence pour les appels en garantie
Répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire - © © DR

Groupements d’entreprises : revirement de jurisprudence pour les appels en garantie

Bénédicte Rallu |  le 06/03/2015  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Les appels en garantie entre constructeurs suite à un litige opposant un maître d’ouvrage à un groupement d’entreprises, dans le cadre d’un marché public de travaux, relèvent de la compétence du juge administratif. Y compris lorsque la répartition des prestations entre les membres du groupement est déterminée par un contrat de droit privé.

Le périmètre d’intervention du juge administratif s’agrandit pour ce qui concerne les actions en garantie.
Les membres d’un groupement d’entreprises, opposés à un maître d’ouvrage dans un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux, peuvent s’appeler en garantie entre eux. Le juge administratif est compétent pour connaître de ces actions. Cependant, en [...]

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