En direct

Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification

le 08/01/2010  |  Formation

Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - JO du 19 novembre 2009 - NOR : ECED0908475D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-2,

Décrète :

Article 1

Le label « groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification » est délivré pour une durée d’un an par l’association « Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification » aux groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-2 du code du travail se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme du ministre chargé de l’emploi.

Le label peut être renouvelé chaque année au vu d’une évaluation dont les modalités sont définies par le cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 17 novembre 2009.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Livre

Prix : 98.00 €

Auteur : Groupe Moniteur

Voir

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur