Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - JO du 19 novembre 2009 - NOR : ECED0908475D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-2,
Décrète :
Article 1
Le label « groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification » est délivré pour une durée d’un an par l’association « Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification » aux groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-2 du code du travail se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme du ministre chargé de l’emploi.
Le label peut être renouvelé chaque année au vu d’une évaluation dont les modalités sont définies par le cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent.
Article 2
Chargés de l’exécution…
Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
