En direct

Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification

le 08/01/2010  |  Formation BTP

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Formation BTP
Valider

Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - JO du 19 novembre 2009 - NOR : ECED0908475D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-2,

Décrète :

Article 1

Le label « groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification » est délivré pour une durée d’un an par l’association « Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification » aux groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-2 du code du travail se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme du ministre chargé de l’emploi.

Le label peut être renouvelé chaque année au vu d’une évaluation dont les modalités sont définies par le cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 17 novembre 2009.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Date de parution : 06/2020

Voir

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 05/2020

Voir

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Date de parution : 05/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur