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Groupements d’employeurs : le cadre juridique s’assouplit

Caroline Gitton |  le 16/12/2011  |  Politique sociale

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Droit social -

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 assouplit les règles de constitution et de fonctionnement des groupements d’employeurs et améliore le statut de leurs salariés. Le détail des nouvelles mesures, applicables depuis le 1 er novembre.

Constitué sous la forme d’une association type loi de 1901 ou d’une société coopérative, le groupement d’employeurs permet à des entreprises qui n’ont pas les moyens de recruter à temps plein de partager des personnes compétentes (par exemple une secrétaire, un comptable). Cette formule permet aussi de mettre, sans but lucratif, ses salariés à disposition de ses adhérents pour répondre à des besoins temporaires. La loi Cherpion du 28 juillet 2011 - pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels - réforme le cadre juridique des groupements d’employeurs. Elle autorisait un aménagement de ces mesures par voie d’accord national interprofessionnel conclu avant le 1 er novembre 2011. La négociation conduite sur le sujet entre le patronat et les syndicats ayant achoppé fin octobre, ces dispositions sont entrées en vigueur telles quelles le 1 er novembre.

Adhésion au groupement d’employeurs

La loi Cherpion supprime l’interdiction d’appartenir à plus de deux groupements d’employeurs. Les entreprises pourront donc adhérer à un nombre illimité de groupements.
Le texte simplifie en outre les modalités d’adhésion pour les entreprises de plus de 300 salariés. L’obligation pour ces dernières d’aboutir, au préalable, à un accord collectif définissant les garanties accordées aux salariés du groupement est levée. Une nouveauté saluée par Arnaud Pilloix, avocat au cabinet Ellipse Avocats. « Cette règle constituait un frein au développement des groupements d’employeurs, estime-t-il. Certaines organisations syndicales en profitaient en effet, dans certains cas, pour faire obstacle à l’adhésion en conditionnant leur signature à la satisfaction de revendications. » Demeure bien entendu l’obligation, pour l’employeur adhérant à un groupement, d’informer les représentants du personnel.

Responsabilité financière

Auparavant, les groupements d’employeurs étaient, en cas de dettes, soumis à un principe de solidarité financière absolue à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Autrement dit, en cas de défaillance d’une des entreprises adhérentes, un salarié impayé pouvait par exemple réclamer le paiement de sa rémunération à n’importe quelle autre entreprise membre. De quoi freiner l’adhésion pour les employeurs qui n’y avaient recours que de manière ponctuelle, pour des missions limitées, mais étaient pourtant exposés à la même responsabilité que les autres. Afin d’encourager le développement de ces groupements, la loi Cherpion leur permet ainsi d’aménager des règles spécifiques de répartition des dettes entre les membres selon des « critères objectifs » opposables aux créanciers. Maître Pilloix conseille de prévoir, dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association, des modalités permettant de ventiler la responsabilité des membres adhérents, par exemple en fonction du nombre d’heures de mise à disposition de salariés dont a bénéficié l’adhérent dans l’année.

Garanties accordées aux salariés

Contrat de travail et égalité de traitement

En sus des mentions obligatoires (conditions d’emploi et de rémunération, qualification professionnelle du salarié, liste des employeurs potentiels et lieux d’exécution du travail), le contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs devra garantir l’égalité de traitement en matière de rémunération et d’épargne salariale (notamment d’intéressement et de participation) entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

Couverture collective

La loi Cherpion élargit par ailleurs le champ de la négociation collective entre les organisations professionnelles représentant les groupements d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives. Cette négociation était jusqu’alors limitée aux sujets suivants : la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés de ces groupements. Les partenaires sociaux pourront désormais débattre des sujets de leur choix.

Ce qu’il faut retenir

Les entreprises peuvent désormais adhérer à un groupement d’employeurs en nombre illimité.
La règle conditionnant l’adhésion à un groupement d’employeurs, pour les entreprises de plus de 300 salariés, à la signature préalable d’un accord collectif est supprimée.
Le champ de la négociation collective au sein des groupements d’employeurs s’étend. Les partenaires sociaux peuvent dorénavant négocier sur les thèmes de leur choix, alors que le Code du travail limitait auparavant les discussions à la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés des groupements.
Les contrats de travail signés par le groupement doivent garantir une égalité de traitement, en matière de rémunération et d’épargne salariale, entre les salariés du groupement et ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition.

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