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Groupement d'entreprises : pénalités de retard

le 21/05/1999  |  Droit de la constructionEnvironnementMarchés publicsSantéImmobilier

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Conseil d'Etat, 17 mars 1999 ; syndicat intercommunal eau et assainissement de Pointe-à-Pitre-Abymes ; no 165 595.

QUESTION Un syndicat de communes avait confié l'exécution d'un marché de travaux publics à un groupement de deux entreprises conjointes, dont l'une était le mandataire commun du groupement. L'exécution des travaux prit du retard. Le maître d'ouvrage entendit infliger des pénalités et retint les sommes correspondantes sur celles dues à l'entreprise autre que le mandataire commun.

La façon dont avait procédé le syndicat intercommunal était-elle juridiquement correcte ?

REPONSE Non. Selon l'article 20-7 du CCAG de 1976 : « Dans le cas d'entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités... sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire... dans l'attente de ces indications... les pénalités sont retenues en totalité au mandataire ». Le Conseil d'Etat en a déduit qu'il appartient au seul mandataire commun de répartir entre les entreprises les pénalités dont il fait l'avance et, qu'en cas d'inaction du mandataire commun, le maître de l'ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités. Dans cette hypothèse, le maître de l'ouvrage ne peut les imputer à une autre entreprise.

COMMENTAIRE L'arrêt du Conseil d'Etat (publié dans les cahiers détachables) prend également parti sur une autre stipulation du CCAG, l'article 20-3, qui prévoit des pénalités de retard relatives, non à l'exécution des travaux mais à la remise des projets de décompte. L'application de ces pénalités est, selon cet article, subordonnée à l'existence d'un ordre de service invitant à présenter les demandes de paiements. Le Conseil d'Etat précise qu'il faut aussi que cet ordre de service fixe une date limite.

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