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Grève. Arrêt de travail du seul salarié employé

le 21/02/1997

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, Mme Direr et Bolard, arrêt no 4514 P + B + R

QUESTION Une salariée - la seule au service de l'employeur - demande une augmentation de salaire. L'employeur ne donne pas suite. Elle l'informe, quelques jours à l'avance, qu'elle ne viendra pas travailler à une date qu'elle fixe. A la suite de son arrêt de travail, l'employeur la licencie pour faute grave.

Ce licenciement est-il justifié ?

REPONSE Non. Selon la Cour de cassation si la grève est la cessation collective du travail, un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, est seul à même de se présenter et de défendre ses revendications. Il peut donc exercer le droit de grève constitution nettement reconnu.

COMMENTAIRE La grève est ainsi reconnue au seul salarié de l'entreprise qui présente des revendications professionnelles. C'est une petite « révolution » jurisprudentielle, car jusqu'à présent la grève était un droit individuel exercé collectivement. Un seul salarié n'était admis à faire grève que s'il se joignait à ceux d'autres entreprises dans le cadre d'une journée nationale d'actions. Désormais, l'unique ouvrier qui réclame une augmentation de salaire et cesse de travailler, est en grève : l'employeur ne peut valablement le licencier.

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