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Grenelle 2 : pour les locations saisonnières, les propriétaires ne seraient pas contraints de fournir un DPE

eric Leysens |  le 06/05/2010  |  EnergieRéglementationDroit de l'environnement

Lors de l'examen du titre "Bâtiments et urbanisme" du Grenelle 2, mercredi 5 mai, à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté de manière à exclure les locations de vacances à caractère saisonnier du dispositif qui contraint les propriétaires à joindre, à chaque renouvellement de contrat, les diagnostics de performance énergétique.

Le député Stéphane Demilly a défendu son amendement avec les mots qui suivent : "Vous conviendrez avec moi que les contrats à caractère saisonnier, pour une durée d'une semaine, à la montagne, à la mer ou au bord des étangs de la Somme, sont souvent basés sur un forfait "tout compris", c'est-à-dire loyer et charges. Joindre un DPE à chaque signature d'un contrat de ce type, c'est une procédure lourde. Loin de moi l'idée de remettre en cause le bien-fondé du dispositif, mais je tiens à souligner la lourdeur de la démarche pour les locations saisonnières."

A son arrivée en séance publique à l'Assemblée nationale, le texte de loi dit Grenelle 2 excluait déjà le contrat de bail rural du dispositif.

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