En direct

Grenelle 2 : limitation de zones autorisées à la publicité

E.L et E.C |  le 21/09/2009  |  Développement durableDroit de l'environnementCommunicationEnvironnementSanté

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Quartier
Développement durable
Droit de l'environnement
Communication
Environnement
Santé
Architecture
Aménagement
Urbanisme
Réglementation
Technique
Valider

Les sénateurs ont voté, jeudi 17, l'article 15 du texte de loi dit Grenelle 2 modifiant le Code de l'environnement afin de supprimer les "zones de publicité autorisée" et développer des "règlements locaux de publicité" plus restrictifs que les prescriptions nationales.

"En dehors des lieux qualifiés " agglomération " par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'enceinte des aéroports ainsi que des gares ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente, à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux, exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret."
Cette nouvelle écriture de l'article L581-7 du Code de l'environnement devrait mettre fin aux « zones de publicité autorisée ». Ces zones peuvent, aujourd'hui, être instituées à proximité immédiate de tous les établissements commerciaux et industriels, ou des centres artisanaux, ou dans des groupements d'habitations. Demain, il devrait être impossible d'installer des panneaux publicitaires à proximité d'habitations ou de centres artisanaux. Concernant les « centres commerciaux, exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération », des règlements locaux de publicité diraient s'il est possible d'y installer de la publicité.

Les « règlements locaux de publicité » remplaceraient les « zones de publicité autorisée »

Les « règlements locaux de publicité » définiraient des « zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.» Il reviendrait à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, la commune de l'élaborer.
Ils pourront notamment prévoir une interdiction de publicité à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et aux abords des carrefours à sens giratoire.
Par contre la publicité supportée par des palissades de chantier ne pourrait être interdite, sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés et dans les secteurs sauvegardés.

Elaboration d'un règlement local de publicité

Tout d'abord, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et pré-enseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes.
Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par la collectivité est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. À défaut de document d'urbanisme, il est tenu à disposition du public.

Quelle publicité ?

Les publicités devront satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économie d'énergie, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État, en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Voirie et réseaux divers

Voirie et réseaux divers

Date de parution : 10/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur