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Grenelle 2 : le raccordement tardif d'une installation photovoltaïque devrait être sanctionné
Installation de panneaux photovoltaïques à Orvault (44) - © ©CC Qualit'EnR 2008 - Photon Plus - Cédric Le Quellenec

Grenelle 2 : le raccordement tardif d'une installation photovoltaïque devrait être sanctionné

eric Leysens |  le 10/05/2010  |  SantéEnergieRéglementation

Lors de l'examen du chapitre "Energies renouvelables " du Grenelle 2, jeudi 6 et vendredi 7 mai, à l'Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés de manière à rassurer sur le développement de l'éolien.

Un amendement visant à sanctionner financièrement le gestionnaire de réseau en cas de raccordement tardif d'une petite installation de production d'électricité d'origine renouvelable avait été adoptée en commission des affaires économiques et en commission du développement durable. Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, en séance publique, la députée socialiste de l'Ariège, Frédérique Massat, se plaignant de ne plus avoir d'agents ERDF sur son territoire et craignant que, suite à cette disposition, le gestionnaire de réseau raccorde en priorité les producteurs d'énergies renouvelables, a tenté de l'annuler.
Lors de la discussion, Jean Louis Borloo a précisé avoir "calé tout cela avec ERDF pour trouver un délai raisonnable". La demande de la députée Massat a été rejetée.
L'article 33 du projet de loi Grenelle 2 se termine donc comme suit : "À l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement doit être adressée, par le gestionnaire de réseau, dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète de raccordement. Le non-respect de ces délais peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'État."

Aussi, le code général des impôts est complété de manière à ce que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation, (à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1-1 du même Code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même Code) soient exonérés de l'impôt sur les sociétés pour "les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installation d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête par logement, qui utilisent l'énergie radiative du soleil."

Eolien : 500 machines installées chaque année

Le renforcement de la réglementation encadrant l'implantation d'éoliennes, prévu par le projet de loi Grenelle 2, a suscité de vives critiques de la part des associations écologistes et des acteurs de l'éolien. Deux amendements adoptés par l'Assemblée nationale se veulent rassurants.

L'article 34 du projet de loi est complété par l'alinéa suivant : "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, un rapport d'évaluation de la progression de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, afin de vérifier la bonne atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité par l'installation d'au moins 500 machines électrogènes par an." Le texte ne distingue pas éoliennes terrestres et offshores.

Lors de l'examen du titre "Energie et Climat", en commission des affaires économiques, Patrick Ollier avait fait adopter un amendement obligeant chaque installation éolienne terrestre, pour pouvoir bénéficier du tarif de rachat, en plus d'être située en ZDE, à avoir une puissance minimale de 15 MW et compter au moins 5 mâts. En séance publique, les députés ont supprimé l'obligation de puissance de minimale mais ont conservé le minimum de 5 mâts. Si le seuil des 15 MW avait été conservé, il aurait fallu, pour respecter les exigences minimales, par exemple, installer 5 modèles V112 du fabricant Vestas d'une puissance de 3MW, d'une hauteur de 100m et dont les pales font 50m.

Moulins à eau réhabilités : obligation d'acheter l'électricité produite

Un nouvel amendement précise que "les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les moulins à eau réhabilités pour la production d'électricité."

Le projet de loi précisait déjà que les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité ne devront pas être situés en territoire favorable au développement de l'énergie éolienne pour bénéficier du tarif de rachat de l'énergie éolienne. Ils pourront tous, quelle que soit leur situation, en profiter.

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