Droit de l'environnement

Grenelle 2 : deux projets de décrets soumis à consultation publique

Le ministère de l’Ecologie organise, jusqu’au 18 mars, sur son site internet, une consultation publique relative à deux projets de décrets pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (Grenelle 2).

Il s’agit des textes suivants :

1 – Projet portant réforme des études d’impact de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements (article 230 de la loi)

Les principales modifications apportées par cette réforme des études d’impact concernent :
. le passage d’un principe général de « soumission automatique » des projets à étude d’impact au-dessus d’un montant de 1 900 000 euros (à l’exception de listes de projets exemptés en fonction de critères et de seuils) à une liste exhaustive de projets. Cette liste distingue les projets qui sont obligatoirement soumis à étude d’impact et ceux qui peuvent l’être, après une vérification préliminaire dite « examen au cas par cas »,
 
. la procédure d' »examen au cas par cas » porte sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en fonction de la nature du projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu. Cette vérification est effectuée par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (ministre de l’Ecologie, formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ou préfet de région selon les cas).

. lorsque le projet a été soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact, la décision autorisant celui-ci mentionne les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la charge du pétitionnaire et précise les modalités de leur suivi.



2 – Projet portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement (article 236 de la loi)

Cette réforme vise, conformément aux objectifs fixés par l’article 52 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle 1), à mettre un terme à la multiplicité des types d’enquêtes régies par des dispositions propres, en regroupant les enquêtes publiques en deux catégories principales (l’enquête relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le Code de l’environnement, et l’enquête d’utilité publique classique régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique), et à améliorer les conditions de la participation du public.

Le projet de décret soumis à consultation définit la procédure applicable aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, et procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales.

Les commentaires sont à envoyer à l’adresse suivante : participation.cgdd@developpement-durable.gouv.fr

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