Grenelle 2 : bilan d’étape mitigé
189, c’est le nombre de décrets nécessaires pour appliquer la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. A ce jour, seuls une quarantaine ont été publiés. Point d’étape du rapporteur en charge du dossier.
Elodie Cloâtre et Adrien Pouthier
Bertrand Pancher, député et rapporteur chargé du dossier, a présenté la note d’étape sur le suivi de l’application de la loi Grenelle 2, aux commissions Développement durable et Affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Le nombre total de décrets à paraître s’établit à 189. Au 20 juin 2011, seuls 39 avaient été publiés et 151 demeurent à un stade antérieur de la procédure (en préparation, en arbitrage interministériel, en cours d’examen devant le Conseil d’Etat…). 59 décrets devraient avoir été publiés au 30 juin 2011.
Bâtiments et urbanisme
En matière de "bâtiments et urbanisme", 44 textes réglementaires d’application doivent paraître, dont 10 ont été publiés à la date du 20 juin 2011. Le gouvernement prévoit que 37 textes devraient être publiés d’ici le 31 décembre 2011. Dans ce rapport d'étape, les rapporteurs ont présenté leurs avancées dans deux domaines, le diagnostic de performance énergétique des bâtiments, et la réforme de la réglementation de la publicité extérieure.
Plusieurs interrogations subsistent concernant le DPE :
- la nature et l’objet du DPE (diagnostic de performance énergétique) : certains organismes ont estimé que son utilité était moins importante pour les acquisitions de logement que sur le marché locatif. En effet, "approche purement statique qualifiée de photographique" ou approche purement thermique et non sanitaire, et qui ne se situe pas à la bonne échelle, en fonction de l’objectif fixé au DPE, informer ou servir de base à la transformation de logements, cet outil est qualifié de "trop" ou "pas assez" sophistiqué.
- Le contenu même du DPE : la forme même du DPE est dénoncée. Qualifiée de simple étiquette énergétique
- La qualification et l’indépendance des diagnostiqueurs : l’objectivité et la fiabilité du document ont été mises en cause, et, à travers elles, la compétence et l’indépendance des diagnostiqueurs.
Le projet de décret portant réglement national de la publicité extérieure n’est pas encore stabilisé. Ce texte a en effet suscité des réactions contradictoires des acteurs concernés : "disparition de tout affichage publicitaire" pour les professionnels, "poursuite et amplification de la destruction des paysages" pour les représentants associatifs.
Transports
Décliné en trois rubriques principales (développement des transports collectifs urbains et périurbains ; péages autoroutiers ; développement des modes alternatifs à la route), le titre II relatif aux transports se compose de 16 articles. Il appelle une douzaine de décrets d’application dont aucun n’a été pris à ce jour.
Énergie et climat
Ce volet comprend vingt quatre textes d’application, dont seulement quatre ont été pris à la date du 20 juin 2011.
Deux thèmes ont fait l’objet d’une attention soutenue de la part des rapporteurs : la planification territoriale de l’énergie et la sécurisation du cadre juridique applicable aux énergies renouvelables.
Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE, lire notre article), « répondent bien aux attentes de décentralisation croissante de la politique énergétique, l’échelon régional étant par ailleurs le plus cohérent », notent les rapporteurs. Problème : « le décret en Conseil d’État définissant les modalités d’élaboration des SRCAE n’a été publié que le 16 juin 2011 ». Or la loi impose que chaque région se dote d’un SRCAE dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la loi Grenelle II, soit avant le 13 juillet 2011…
Aucune région (à part le Nord-Pas-de-Calais) ne devrait respecter la date légale, mais la plupart d’entre elles présenteront leur SRCAE à la fin de l’année 2011 ou au début de l’année 2012.
La loi Grenelle 2 rend obligatoire, avant le 31 décembre 2012, l’établissement d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre et d’un plan climat-énergie territorial (PCET) pour les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes et les collectivités territoriales de plus de cinquante mille habitants. Toutefois, le décret fixant la méthode utilisée pour réaliser le bilan d’émission n’a pas encore été pris. Des débats subsistent sur les périmètres à adopter : SCOPE 1 et SCOPE 2 (émissions directes et émissions indirectes induites par l’achat ou la production d’électricité), ou SCOPE 3 (prenant en compte l’ensemble des émissions indirectes).
Les retards de publication des décrets d’application en matière d’éolien « sont préjudiciables », estiment les rapporteurs. Ils retardent en effet le lancement des nouveaux projets par manque de sécurité juridique. Paradoxal alors que l’objectif de la loi Grenelle II était au contraire de clarifier le dispositif applicable. Les schémas régionaux éoliens ne sont encore qu’au stade de leur élaboration.
Enfin, l’article 85 ouvre la possibilité de classer un réseau de chaleur ou de froid s’il est alimenté à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération. Mais les textes d’application de cette mesure n’étant pas encore pris, le succès de celle-ci « est encore conditionnel » estiment les rapporteurs.
Déchets
Sur les dix-sept décrets attendus, seuls quatre ont été aujourd'hui publiés (17,6 %), les autres demeurant à des stades intermédiaires de la procédure (en cours d'élaboration, en cours de validation interministérielle, en cours d'examen par le Conseil d’État ou en attente de signature). Ainsi pour l'article 198 qui prévoyait la mise en place, au 1er janvier 2011, d'une nouvelle filière des déchets diffus spécifiques des ménages (solvants, colles, peintures, etc.), le décret devrait être publié en août 2011.
Focus sur les déchets issus du BTP
– l'article 190 introduit, dans le code de la construction et de l'habitation, une obligation de procéder à un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition – ou de la réhabilitation lourde – de certaines catégories de bâtiment, afin de connaître la nature de ces déchets et d'en favoriser la valorisation. Le décret publié le 1er juin soumet à un tel audit les opérations de démolition des bâtiments ayant une surface hors œuvre brute supérieure à 1000 m² ainsi que ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses au sens de l'article R. 4411-6 du Code du travail.
Risques
Sur les treize décrets attendus, huit ont été aujourd'hui publiés (53,8 %), les autres demeurant à des stades intermédiaires de la procédure (en cours d'élaboration, en cours de validation interministérielle, en cours d'examen par le Conseil d’État ou en attente de signature).
Le décret d'application de l'article 210 (mise à disposition de l’État de certains des résultats de contrôles périodiques des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration) est en cours de concertation.
Deux décrets sur les trois nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 219, relatif aux travaux à proximité des réseaux et canalisations a été publié (en savoir plus). Le troisième décret, qui précise les rôles et les responsabilités des acteurs (collectivités, maîtres d'ouvrage et entreprises de travaux, exploitants de réseau) intervenant lors de travaux réalisés à proximité des réseaux, est en cours d'examen au Conseil d’État.
Enfin l'article 220, relatif à la responsabilité du gestionnaire d'un ouvrage de protection contre les inondations et les submersions et prévoyant qu'une telle responsabilité ne peut être engagée si l'ouvrage a été conçu et entretenu selon les règles de l'art, conformément aux obligations légales et réglementaires, prévoit qu'un décret fixe les obligations auxquelles doivent répondre les ouvrages et le délai dans lequel ils doivent être rendus conformes. Ce décret n'a pas encore été publié.
A la lecture de ce rapport on conclut aisément que l’engagement initial – la parution de tous les décrets fin 2011 – parait donc difficile à tenir.
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