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Grenelle 2 : annexe environnementale obligatoire pour les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces

eric Leysens |  le 06/05/2010  |  SantéEnergieCollectivités locales

Lors de l'examen du titre "Bâtiments et urbanisme" du Grenelle 2, mercredi 5 mai, à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté de manière à rendre obligatoire l'insertion d'une annexe environnementale au bail des locaux à usage de bureaux ou de commerces ou sur des locaux commerciaux.

L'amendement précise qu'après l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, il est inséré un article L. 125-9 ainsi rédigé :
"Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces ou sur des locaux commerciaux situés à l'intérieur d'un centre commercial comportent une annexe environnementale. (...)  Le preneur et le bailleur relèvent chacun les consommations énergétiques réelles en énergie finale qui sont dans leur champ de responsabilités. Si le preneur n'est pas propriétaire des locaux, il fournit chaque année au bailleur les consommations énergétiques relatives à ces locaux. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique."

Un décret viendra définir le contenu détaillé de cette annexe qui pourra prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés. Elle devra obligatoirement être jointe aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012, et trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 pour les baux en cours.

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