En direct

GRANDS SITES ET PAYSAGE Réglementation

BERNARD ALDEBERT, ELISABETH ALLAIN-DUPRE, NATHALIE COULAUD, FRANCOISE DAJON LAMARE, GUILLAUME DELACROIX, NORA HACHACHE, PASCALE JOFFROY |  le 31/01/1997  |  Collectivités localesDroit de l'urbanismeAménagementEnvironnementConcours

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Collectivités locales
Droit de l'urbanisme
Aménagement
Environnement
Concours
Culture
France entière
Paris
Var
Urbanisme
Réglementation
Technique
Profession
Architecture
Santé
Valider

Les outils

L'achat de terrains. Des associations de protection de la nature, les conservatoires régionaux d'espace naturel, ou des fondations agissant dans le domaine de l'environnement peuvent assurer une protection du patrimoine naturel en achetant un terrain à une personne privée, physique ou morale, à une commune, à un établissement public. Cet achat permet de disposer de tous les droits liés à la maîtrise foncière. Toutefois les baux ruraux en cours sont maintenus. Il s'agit d'un procédé en pleine expansion. Depuis la loi du 23 janvier 1990, les Safer peuvent conduire des opérations destinées à favoriser la protection de la nature et de l'environnement.

Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Le Conservatoire du littoral est un établissement public à caractère administratif créé par la loi du 10 juillet 1975. Le conservatoire peut protéger en achetant des portions de rivages marins ou lacustres présentant des intérêts biologiques et paysagers importants de façon à les soustraire à divers types de spéculations, en particulier immobilière. Cet établissement peut intervenir sur des communes du littoral déterminée en application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Le Conservatoire est doté d'un fonds permettant l'acquisition foncière et la sauvegarde du littoral. Il possède environ 40 000 ha.

Conservatoires régionaux d'espaces naturels. Il existe dix-sept conservatoires d'espaces régionaux régis par la loi du 1er juillet 1901. A terme, chaque région devrait se doter d'un conservatoire afin de permettre une action foncière cohérente. L'objectif des conservatoires est la sauvegarde des sites naturels et plus particulièrement la conservation in situ de la richesse biologique des milieux naturels ou semi-naturels menacés tels que zones humides, landes, dunes, prés, vergers, forêts, ruisseaux, etc. Les outils des conservatoires sont la maîtrise foncière, la maîtrise d'usage (locations, mises à disposition), les conventions de gestion, y compris pour la gestion des sites protégés réglementairement.

Convention de gestion de sites appartenant à l'Etat. L'Etat peut assurer la protection ou la mise en valeur du patrimoine national en confiant la gestion de terrains appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, non soumis au régime forestier qui sont soit des sites classés, des sites érigés en réserve naturelle, des sites dont le caractère naturel doit être préservé à une collectivité, un établissement public, une Safer. Le titulaire gère le site sous le contrôle de l'Etat et peut percevoir un prix payé par les visiteurs à l'entrée.

Espace boisé-classé. Le classement en espace-boisé classé permet de protéger des bois, des forêts et parcs existants. Il interdit tout changement d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Toute coupe ou abattage d'arbre est soumis à autorisation du préfet ou du maire si la commune est dotée d'un POS approuvé. Cette procédure permet d'assurer la conservation des bois dans des espaces mêmes largement urbanisés, qu'il s'agisse d'un espace vert en ville ou d'un petit bois.

L'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme. Selon cet article, le permis de construire peut être refusé si la situation, l'architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les prescriptions de protection prévues par la loi littoral. La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral vise à protéger les dunes, les landes côtières, les plages, etc. dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique. La loi impose notamment l'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et l'inconstructibilité dans une bande de 100 m à compter de la limite haute du rivage.

Parc national. Cette procédure, réservée à des territoires dont le milieu naturel présente un intérêt spécial, permet de protéger la faune et la flore, l'eau, l'atmosphère. La création d'un parc national permet de protéger de vastes entités géographiques avec des contraintes réglementaires importantes (en général, interdiction de la chasse, des activités industrielles et des travaux publics ou privés sauf autorisations spéciales). La procédure est très lourde et fortement centralisée. la création d'un parc nécessite plusieurs années d'études et de concertations. Elle convient à des zones peu urbanisées et aux dimensions vastes.

Parc naturel régional. Il permet de protéger les territoires fragiles. Ce sont les régions qui sont à l'origine de la création de cet outil en accord avec les collectivités locales.

Les prescriptions prévues par la loi montagne. La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a pour objectif de protéger les espaces les plus remarquables du patrimoine montagnard tels que les grottes, les tourbières, les lacs, les cours d'eau. La protection fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Ce texte interdit les constructions à moins de 300 m des plans d'eau ainsi que l'urbanisation en dehors des bourgs et des villages existants.

Site classé. Cet outil, créé par la loi du 2 mai 1930 relative aux monuments historiques, sert à la protection et la conservation d'un espace naturel ou bâti, quel que soit son étendue. Tous les travaux susceptibles de modifier ou détruire l'état des lieux sont interdits, sauf autorisation expresse du ministre concerné ou du préfet pour les travaux non soumis à permis de construire. On compte plus de 2500 sites classés en France et cette procédure est l'une des plus utilisées pour la protection du paysage.

Site inscrit. Cette protection, moins forte que la précédente est laissée à l'initiative de la Commission départementale des sites. Elle peut décider elle-même de l'inscription ou le faire à la demande d'un particulier, d'une association ou d'une collectivité territoriale. Toute modification de l'aspect ou de l'état des lieux ne peuvent être faits par le propriétaire sans qu'ils aient été déclarés quatre mois à l'avance auprès de l'architecte des bâtiments de France.

Zone nationale d'intérêt écologique floristique et faunistique (ZNIEFF). Les ZNIEFF ont pour objectif un recensement aussi exhaustif que possible des espaces naturels dont l'intérêt repose soit sur la richesse de l'écosystème, soit sur la présence d'espèces de plantes ou d'animaux rares et menacés. La prise en compte d'une zone dans le fichier Znieff ne lui confère aucune protection réglementaire. Par contre, il est nécessaire de consulter cet inventaire lors de l'élaboration de tout projet.

Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Cet outil se substitue aux servitudes de protection du patrimoine. L'autorisation de l'architecte des bâtiments de France est nécessaire pour toute construction nouvelle ou pour une démolition.

Zone ND des POS. Ces zones non constructibles concernent les milieux naturels à préserver. L'urbanisation est en principe interdite dans les zones ND. Le règlement de la zone détermine ce qui interdit et peut réglementer la pratique de certaines activités (extraction de matériaux notamment).

Les financements

Le Feoga (fonds européen d'orientation et de garantie agricole). A notamment comme objectif (objectif 5b) de participer au développement et à la diversification économique des zones rurales. En règle générale, le Feoga prend en charge en France : 50 % des dépenses éligibles. Pour le seul objectif 5b, 2238 milliards d'écus sont proposés entre 1994 et 1999.

Direction du patrimoine. Elle est chargée de recueillir des fonds pour acquérir des immeubles, les mettre en valeur et également de prêter un concours, sous forme de subventions et d'avances aux propriétaires privés. Son budget est de 7,8 milliards de francs sur 1994/1999.

La dotation relative à l'exercice par l'Etat de ses responsabilités dans la planification et les politiques urbaines (établissement et révision des documents d'urbanisme, protection d'espaces littoraux ou montagnards). Son montant était de 33,4 millions de francs en autorisations en 1996.

Le programme Raphaël (1996-2000). Ce programme des communautés européennes issu de l'article 128, alinéa 4, du traité Proposition de décision de la commission du 29 mars 1993 a pour but de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine culturel mobilier et immobilier européen. 67 millions d'écus sont proposés pour ce programme.

La dotation destinée à compenser la prise en charge des dépenses effectuées par les communes compétentes en matière d'urbanisme. Elle constitue un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation. Son montant s'est élevé à 90,9 millions de francs en 1996. Cette somme permet aux communes de couvrir notamment les frais résultant de la réalisation de leur POS, outil qui peut leur permettre de protéger leur paysage.

La jurisprudence

Extension limitée de l'urbanisation. Selon l'article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme, l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifié au plan d'occupation des sols selon des critères liées à la configuration de lieu ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. La ville de Gassin souhaitait réaliser un golf accompagné d'une opération immobilière et le justifiait en expliquant que c'était une extension limitée.

Cependant, étant donné l'importance des projets (44 870 m2 de Shon), le Conseil d'Etat a considéré que cela n'était pas une extension limitée (Conseil d'Etat, 12 février 1993, commune de Gassin) .

Travaux sur un monument historique. L'immeuble du théâtre des Champs-Elysées est classée au titre de la loi du 31 décembre 1913 par les monuments historiques. La société propriétaire forma le projet de construire un étage destiné à abriter une salle de restaurant d'environ 1 000 m2. Une déclaration préalable était-elle suffisante ou bien fallait-il un permis de construire ? Le maire de Paris prit une décision faisant connaître qu'il ne s'opposait pas aux travaux faisant l'objet de la déclaration.

C'est cette décision qui fut annulée en tribunal administratif, annulation confirmée par le Conseil d'Etat car même si les immeubles inscrits sont soumis à une législation particulière, ils ne peuvent être exemptés de permis de construire (Conseil d'Etat, 16 décembre 1994, société immobilière du théâtre des Champs-Elysées).

Aménagement dans un site classé. Le propriétaire d'un terrain englobé dans le site classé du cap Bénat (Var), avait présenté une demande de certificat d'urbanisme en vue de la création d'un parc de stationnement sur une superficie d'un peu plus d'un hectare et demi. Le préfet avait délivré un certificat d'urbanisme négatif au motif que la création de ce parking était de nature à compromettre l'intérêt de l'espace naturel.

Le Conseil d'Etat a déclaré que le certificat d'urbanisme négatif était illégal et que le projet d'aménagement n'était pas du seul fait de sa localisation susceptible d'être regardé comme portant atteinte aux sites et aux paysages naturels (Conseil d'Etat, 19 décembre 1994, Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement) .

Hameaux intégrés à l'environnement. La commune de Mandelieu-la-Napoule est soumises aux dispositions de la loi littoral. Son conseil municipal avait approuvé la création d'une ZAC sur son territoire sur lequel était applicable l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme selon lesquelles l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux intégrés à l'environnement.

Dans cette opération, le Conseil d'Etat avait noté la création de plusieurs îlots et des constructions très importantes (23 800 m2 de Shon et une hauteur pouvant aller jusqu'à 23 m) et le Conseil d'Etat a jugé que l'on ne pouvait parler de hameau intégré à l'environnement (Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, SCI Mandelieu Maure-Vieil).

POUR EN SAVOIR PLUS...

Bibliographie

« Les parcs naturels régionaux », les Cahiers de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France, no109-110, juillet 1995. Direction générale, 15, rue Falguière 75014, tél : 01.40.61.80.80.

« La charte paysagère, outils d'aménagement de l'espace intercommunal », La Documentation française, 29-41, quai Voltaire, 75344 Paris cedex 07 ; tél. : 01.40.15.70.00.

Contacts

Conservatoire du littoral, 36, quai d'Austerlitz, 75013 Paris ; tél. : 01.44.06.89.00.

Ministère de l'Environnement : bureau du paysage, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ; tél. : 01.42.19.20.21.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

AUTODESK REVIT pour les bureaux d'études Fluide

Date de parution : 06/2019

Voir

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Date de parution : 06/2019

Voir

Initiation à la construction parasismique

Initiation à la construction parasismique

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur