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Grand Paris : le décret sur les contrats de développement territorial est adopté

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 07/07/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement -

Le décret du 24 juin 2011 définit les modalités d’élaboration et la structuration d’un contrat de développement territorial (CDT).

L'objet de ce contrat est de mettre en place une démarche contractuelle et partenariale d'élaboration et de mise en œuvre sur le long terme des projets de développement des territoires stratégiques du Grand Paris, et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris (définition des objectifs et des priorités en matière d'urbanisme, de logement, de transports, etc.).

Ces contrats sont établis entre l'Etat, représenté par le préfet de région, d'une part, et les communes et leurs [...]

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