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Grâce aux CEE, la France déjà conforme à la directive européenne

Elisabeth Salles |  le 10/04/2013  |  ImmobilierRéglementationTechniquePerformance énergétiqueFrance entière

Grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie, la France est dans « une situation d’ores et déjà conforme » à la directive européenne sur l’efficacité énergétique, a déclaré le 9 avril Delphine Batho.

Si certains avaient pu regretter que, dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, seule soit inscrite la transposition de l’article 8 de la directive sur l’efficacité énergétique, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie les a, mercredi 9 avril, rassurés, lors d’une audition parlementaire.

Concernant le reste du texte, a-t-elle dit, le mécanisme des certificats d’économies d’énergie place la France dans « une situation d’ores et déjà conforme » à la directive. Les autres aspects, qui ne sont que techniques, seront transposés par voie réglementaire. Seul hic à ce jour concernant ce dispositif des CEE : la Cour des Comptes a demandé un délai (jusqu’au 15 octobre, croyons-nous savoir) pour rendre le rapport demandé par Delphine Batho pour… fin avril. Rappelant « le temps » du débat national sur la transition énergétique, la ministre a estimé, devant la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, qu’il y a là « un point à approfondir dans les échanges avec la Cour »… La mission confiée à cette dernière consiste, rappelons-le, dans une évaluation de l’efficience, de l’efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d’en améliorer le fonctionnement. En lançant la préparation de la 3e période du système, en février dernier, la ministre avait indiqué que les caractéristiques de celles-ci seraient fixées avant la fin du premier semestre. Toutefois, si la remise du rapport de la Cour des Comptes est largement différée, il semble bien que l’on s’achemine, de nouveau, vers une période transitoire, comme cela avait été le cas entre la 1e et la 2e période.

L’article 8 de la directive instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises (5 000 au total) et ce avant le mois de décembre 2015. Il était donc nécessaire de prévoir dès 2013 des dispositions permettant la montée en puissance du dispositif, a rappelé la ministre. À l’issue de ces audits, les entreprises pourraient bénéficier du système du tiers financeur pour accompagner leurs efforts vers davantage d’efficacité énergétique, a indiqué Delphine Batho.

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