Gouvernement, eau, cat/nat... Vos textes officiels du mercredi 4 septembre 2019
Service Réglementation | le 04/09/2019 | Veille JO, Gouvernement
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Gouvernement
Composition. Sont nommés membres du gouvernement et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites (délégué auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé) et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des transports.
Décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du gouvernement (NOR : HRUX1925292D)
Bassins hydrographiques
Les missions des EPTB et des Epage redéfinies. Un décret vient préciser les procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) lorsque leur périmètre d'intervention inclut une collectivité non adhérente au groupement. Pour rappel, un EPTB est un groupement de collectivités territoriales constitué en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Quand le périmètre d'intervention inclut une collectivité non adhérente à l'EPTB, celui-ci peut, sur le territoire de la commune, établir, avec cette collectivité, dans la mesure où elle exerce en tout ou partie les missions relatives à la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), des conventions de délégation dans certaines conditions. Mais il peut également produire les avis requis sur les projets ayant une incidence sur la ressource en eau, mener des missions de coordination, d'animation, d'information et de conseil à l'échelle du bassin ou du sous-bassin hydrographique et définir un projet d'aménagement d'intérêt commun.
Le décret spécifie également le contenu des projets de statut des EPTB et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) et précise les délais de consultation prévus dans la procédure de création de ces deux établissements.
Assurances
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les vents cycloniques.
Arrêté du 5 août 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1922702A)
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
