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Gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail

le 12/09/2008

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Arrêté du 7 août 2008 - Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité - JO du 2 septembre 2008 - NOR : MTST0818228A

Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment l’article 40 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4457-6 à R. 4457-9 et R. 4457-13 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l’article R. 1333-15 ;

Vu l’avis de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 4 décembre 2007 ;

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 20 février 2008 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 mars 2008 ;

Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire en date du 10 avril 2008,

Arrêtent :

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités ou catégories d’activités professionnelles concernées par les dispositions de l’article R. 4457-6 du code du travail et de préciser les modalités et les conditions d’application des dispositions prévues audit article en fonction des niveaux d’activité volumique du radon fixés par la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue à l’article R. 4457-9 du même code.

Article 2

Sont concernées les activités ou catégories d’activités professionnelles fixées ci-dessous dès lors qu’elles s’exercent au moins une heure par jour dans des lieux souterrains :

– entretien et surveillance de voies de circulation, d’aires de stationnement ;

– entretien, conduite et surveillance de matériels roulants ou de véhicules ;

– manutention et approvisionnement de marchandises ou de matériels ;

– activités hôtelières et de restauration ;

– entretien et organisation de visite de lieux à vocation touristique, culturelle ou scientifique ;

– maintenance d’ouvrage de bâtiment et de génie civil ainsi que de leurs équipements ;

– activités professionnelles exercées dans des établissements ouverts au public visés à l’article R. 1333-15 du code de la santé.

Outre les activités précitées, sont également concernées les activités professionnelles exercées au moins une heure par jour dans des établissements thermaux.

Article 3

Lorsque les mesures d’activité volumique du radon prévues à l’article R. 4457-6 du code du travail révèlent une valeur supérieure aux niveaux fixés par la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, l’employeur met en œuvre :

– des actions précisées par ladite décision, soit d’ordre technique pour réduire cette activité, soit d’ordre organisationnel pour réduire l’exposition des travailleurs à un niveau aussi bas que raisonnablement possible ;

– si les niveaux d’activité ou d’exposition le justifient, des mesures de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, dans les conditions prévues à l’article R. 4457-13 du code du travail.

Les mesures d’activité volumique en radon réalisées en application des dispositions prévues à l’article R. 1333-15 du code de la santé publique sont réputées satisfaire à celles prévues à l’article R. 4457-6 du code du travail.

Article 4

Les résultats des mesures réalisées et les actions menées en application du présent arrêté sont consignés dans le document unique.

L’employeur communique à l’Autorité de sûreté nucléaire et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les résultats des mesures mentionnées à l’article 3 et, le cas échéant, les éléments justifiant les actions réalisées pour :

– réduire l’activité volumique du radon dans l’air ;

– réduire l’exposition des travailleurs ;

– assurer le suivi dosimétrique individuel.

Article 5

L’employeur s’assure périodiquement du maintien en état des locaux, des installations de ventilation et d’assainissement et, le cas échéant, de l’efficacité des actions réalisées et des mesures de protection prises.

Article 6

Les mesures de l’activité volumique du radon prévues à l’article 3 sont renouvelées au moins tous les cinq ans ou après toute modification de la ventilation ou, le cas échéant, de l’étanchéité des locaux.

Article 7

Les mesures prévues à l’article 3, correspondant à la première évaluation de l’activité volumique du radon, doivent être réalisées dans un délai maximum de deux ans après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Les actions techniques et organisationnelles prévues à l’article 3 ainsi que les dispositions prévues à l’article 4, lorsqu’elles sont nécessaires, doivent être réalisées dans un délai maximum de trois ans après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 8

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 7 août 2008.

Article R4457-6 du Code du travail

Créé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 -art. (V)

Dans les établissements situés dans les départements ou parties de départements figurant sur la liste prévue à l’article R. 1333-15 du code de la santé publique, où les travailleurs, en raison de la situation de leurs lieux de travail, sont exposés à l’activité du radon, l’employeur fait procéder à des mesures de cette activité par un organisme agréé mentionné à l’article R. 1333-15 du code de la santé publique ou par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Lorsque les résultats des mesures effectuées sont supérieurs aux niveaux fixés par une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’employeur met en œuvre les actions nécessaires pour réduire l’exposition aussi bas que raisonnablement possible.

Article R4457-7 du Code du travail

Créé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 -art. (V)

L’employeur communique les résultats des mesures effectuées à l’Autorité de sûreté nucléaire et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Article R4457-8 du Code du travail

Créé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 -art. (V)

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe :

1° La liste des activités ou des catégories d’activités professionnelles concernées par les dispositions de l’article R. 4457-6, compte tenu le cas échéant des caractéristiques géologiques du sous-sol ;

2° Les modalités et conditions d’application de ce même article.

Article R4457-9 du Code du travail

Créé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 -art. (V)

Une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés du travail et de l’agriculture, fixe, compte tenu de la nature et de l’ampleur du risque, les niveaux prévus à l’article R. 4457-6.

Article R4457-13 du Code du travail

Créé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 -art. (V)

Lorsque les mesures de prévention des risques mises en œuvre en application des sections 1 à 3 ne permettent pas de réduire l’exposition des travailleurs au-dessous des niveaux mentionnés à ces sections, les établissements concernés sont alors soumis aux dispositions prévues aux chapitres Ier à VI, à l’exception des dispositions prévues à l’article R. 4452-12 autres que celles du 5°.

Sont également exclues :

1° Pour les établissements mentionnés à la sous-section 2, les dispositions relatives aux zones surveillées et contrôlées prévues à la section 1 du chapitre II ainsi que celles relatives au suivi dosimétrique opérationnel prévu à l’article R. 4453-24 ;

2° Pour les aéronefs en vol, les dispositions relatives aux zones surveillées et contrôlées prévues à la section 1 du chapitre II, celles relatives aux contrôles d’ambiance de travail prévues à l’article R. 4452-13 ainsi que celles relatives au suivi dosimétrique opérationnel prévu à l’article R. 4453-24.

COMMENTAIRE

Ce texte fixe la liste des activités ou catégories d’activités professionnelles qui s’exercent au moins une heure par jour dans des lieux souterrains, où les travailleurs, en raison de la situation de leurs lieux de travail, sont exposés à l’activité du radon, et pour lesquels l’employeur est obligé de faire procéder à des mesures.

Elodie Cloâtre sur le site internet du Moniteur rubrique Réglementation.

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