Droit de l'environnement

Gestion du bruit : cartes et plans de prévention en voie de finalisation

Mots clés : Collectivités locales - Gouvernement - Infrastructure de transports

L’Etat, certaines collectivités territoriales et certains gestionnaires d’infrastructures de transports sont tenus d’établir des cartes du bruit et des plans de prévention. Beaucoup a été fait, assure le ministère de l’Ecologie, mais les efforts doivent se poursuivre pour achever la mise en œuvre de ces dispositions.

Par une question écrite en date du 23 février 2012, Roland Courteau, sénateur de l’Aude (SOC) a interrogé le ministère de l’Ecologie (gouvernement Fillon) sur le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives aux cartes et plans de prévention du bruit (voir Focus ci-dessous).

En réponse, le ministère de l’Ecologie indique que « les cartes de bruit des grands infrastructures de transports terrestres, dont la réalisation incombait à l’Etat, devaient être réalisées en 2007. Elles sont désormais achevées dans l’intégralité des départements concernés. 24 grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants regroupant un total de 1 315 communes devaient également élaborer et publier une carte de bruit pour 2007 puis un plan d’action pour 2008. Par instruction du 28 novembre 2011, il a été demandé aux préfets de départements de se substituer, après mise en demeure, aux autorités compétentes qui n’ont pas engagés les démarches de cartographie et d’élaboration de plan d’action. Cette substitution s’effectuera aux frais des autorités défaillantes. La même instruction impose la publication de l’ensemble des plans d’action dont l’élaboration incombe à l’Etat avant la fin du 1er trimestre 2012. »

2012, seconde étape du dispositif

Quant à la « deuxième échéance de cartographie (2012 pour ce qui concerne les routes dont le trafic est compris entre 3 et 6 millions de véhicules par an et les agglomérations dont la population est comprise entre 100 000 et 250 000 habitants), [elle] est par ailleurs engagée », affirme le ministère.

Retrouvez la réponse ministérielle du 19 avril 2012, en cliquant ici

Focus

Quelles sont les obligations en matière de gestion du bruit ?

Les articles L. 572-1 à L. 572-11 du Code de l’environnement, qui transposent  la directive 2002/49/CE (relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement), détaillent les compétences en matière de gestion du bruit. Ils prévoient que les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport sont établies par le représentant de l’Etat, quel que soit le statut de ces voies. Les cartes du bruit concernant des agglomérations de plus de 100 000 habitants sont élaborées par les communes situées dans l’aire de ces agglomérations, ou s’il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les plans de prévention du bruit dans l’environnement sont, pour leur part, élaborés par les gestionnaires d’infrastructures et dans les agglomérations par les communes qui les composent ou s’ils existent par les EPCI compétents.

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