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Jurisprudence

Gestion des biens indivis en Corse

Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS |  le 12/03/2018  |  RéglementationFrance entièreEtat

Gestion -

Q. de Jean-Jacques Panunzi (JO Sénat du 09/11/2017, p. 3476) R. du ministère de la Justice (JO Sénat du 11/01/2018, p. 106)

L'article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 a assoupli en Corse les règles de majorité requises pour accomplir certains actes effectués dans le cadre des indivisions constatées à la suite d'une procédure de prescription acquisitive. L'amendement du décret d'application portant sur l'article 2 susvisé ayant été rejeté par l'Assemblée de Corse, quelle procédure est envisagée pour assurer sa mise en œuvre ?

Afin d'accélérer les règlements successoraux en Corse, l'article 2 de la loi du 6 mars 2017 a abaissé les seuils de majorité pour les indivisions constatées suite à la reconstitution d'un titre de propriété par prescription acquisitive [...]

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