Gestion des biens indivis en Corse

Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS | le 12/03/2018 | Réglementation, France entière, Etat

Gestion -

Q. de Jean-Jacques Panunzi (JO Sénat du 09/11/2017, p. 3476) R. du ministère de la Justice (JO Sénat du 11/01/2018, p. 106)

L'article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 a assoupli en Corse les règles de majorité requises pour accomplir certains actes effectués dans le cadre des indivisions constatées à la suite d'une procédure de prescription acquisitive. L'amendement du décret d'application portant sur l'article 2 susvisé ayant été rejeté par l'Assemblée [...]

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