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Gestion budgétaire et comptable publique : modification des arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

le 15/11/2013

Dématérialisation -

Arrêté du 7 mai 2013 Ministère de l’économie et des finances JO du 23 mai 2013 - NOR : EFIE1311979A

Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics de santé.

Objet : actualisation des modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier ainsi que les moyens de règlement des dépenses publiques et d’encaissement des recettes publiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel.

Notice : cet arrêté actualise l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. Il tient notamment compte du référentiel général de sécurité et du référentiel général d’interopérabilité en se référant à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique des marchés publics. Le présent arrêté actualise également l’arrêté du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques.

Le ministre de l’économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6145-54-3 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et 1316-1 à 1316-4 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 48-I et 56 du code annexé ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 ;

Vu l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative de l’évaluation des normes) du 4 avril 2013,

Arrête :

Titre Ier Actualisation de l’arrêté du 27 juin 2007 susvisé relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique du secteur public local et hospitalier

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément à l’article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le présent arrêté définit les conditions de la dématérialisation des comptes des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ainsi que des pièces budgétaires, comptables (mandats de dépenses, titres de recettes et bordereaux les récapitulant) et justificatives intégrées à ces comptes.

Les organismes publics précités, lorsqu’ils effectuent par voie ou sous forme électronique la transmission de tout ou partie des pièces mentionnées aux articles D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, recourent à l’une des modalités de transmission fixées par le présent arrêté.

Ces modalités informatiques sont détaillées par la convention-cadre nationale de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux versions 1.3 et suivantes, prise en application de la charte nationale partenariale de dématérialisation, qui sont publiées sur internet à l’adresse électronique suivante :

http ://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/dema_chai.html »

Article 2

Au second alinéa de l’article 2, le mot : « DGFiP » est remplacé par les mots : « Direction générale des finances publiques (DGFiP) ».

Article 3

L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – En application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l’ordonnateur ou son délégataire au moyen :

– soit d’un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l’une des catégories de certificats visées par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : EFIM1222915A) ;

– soit du certificat de signature "DGFiP" délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l’article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande.

II. – Chaque organisme mentionné à l’article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l’un ou l’autre de ces certificats énumérés au I du présent article. »

Article 4

Le second alinéa de l’article 6 est remplacé par les dispositions ­suivantes :

« Toute suspension fait l’objet d’une notification à l’ordonnateur, qui procède, dès sa réception, à la reprise de la transmission de ses pièces concernées sur support papier. Dans cette même hypothèse, l’ordonnateur assure l’envoi des données comptables de prise en charge au moyen de l’un des protocoles informatiques définis aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté, mais doit transmettre au comptable les mandats de dépenses, les titres de recettes, leurs pièces justificatives et les bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres sur support papier. »

Article 5

Il est ajouté le dernier alinéa suivant à l’article 7 :

« RMH (règlement magnétique Hopayra), pour les transmissions électroniques de données bancaires liées à la paye et aux autres dépenses énumérées par la circulaire interministérielle (NOR : BUDE1228094C) du 17 octobre 2012, quelle que soit la catégorie d’organisme public. »

Article 6

L’article 8 est ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2014, l’ordonnateur d’un organisme public visé à l’article 1er peut utiliser le protocole d’échange standard d’Hélios (Aller en recette et dépense dans ses versions 2 et suivantes), selon les modalités décrites au chapitre 1er, en remplacement de l’un quelconque des protocoles énumérés à l’article 7.

A compter du 1er janvier 2015, l’ordonnateur d’un organisme public visé à l’article 1er utilise le protocole d’échange standard d’Hélios (Aller en recette et dépense dans ses versions 2 et suivantes) pour la transmission au comptable des données dématérialisées relatives aux titres de recettes, aux mandats de dépenses et aux bordereaux les récapitulant.

A compter du 1er janvier 2015, l’ordonnateur d’un organisme public visé à l’article 1er peut également utiliser :

1° Le protocole RMH pour les données énumérées par la circulaire interministérielle (NOR : BUDE1228094C) du 17 octobre 2012 ;

2° A titre transitoire, le protocole indigo inventaire pour les données relatives à l’inventaire des biens nécessaire au suivi comptable de l’actif. »

Article 7

I. – Les articles suivants de l’arrêté sont renumérotés de la façon ­suivante :

TABLEAU

II. – Au chapitre III de l’arrêté, il est inséré un nouvel article 10 ainsi rédigé :

« Art. 10. - L’approbation dématérialisée des comptes, visés au premier alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 29 février 1963, aux articles 21 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à l’article 1er du décret n° 79-124 du 5 février 1979, est effectuée par le comptable public, le directeur départemental ou régional des finances publiques sous l’autorité duquel il est placé et l’ordonnateur concernés par le cochage par chacun d’entre eux de la zone "validation" dans l’application CDG-D de la direction générale des finances publiques. »

Titre II Actualisation de l’arrêté du 24 décembre 2012 susvisé énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques

Article 8

L’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « l’article 11 » sont remplacés par les mots : « l’article 10 » ;

2° Au c, les mots : « paragraphe 6-II » sont remplacés par les mots : « paragraphe II » ;

3° Au e, les mots : « transmis au débiteur par le comptable » sont supprimés ;

4° Au e, la seconde phrase : « Le chèque sur le Trésor est barré lorsqu’il excède un montant de 300 euros » est complétée par les mots : « , sauf dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ».

Article 9

Au paragraphe II de l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, les mots : « Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement : » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement dans les cas et selon les modalités définis par le directeur général des finances publiques : ».

Article 10

Au paragraphe VI de l’article 5 de l’arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, le mot : « décret » est remplacée par le mot : « arrêté ».

Article 11

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2013.

TABLEAU - Table30199.pdf
TABLEAU - Table30199.pdf
Ancienne numérotationNouvelle numérotation
Article 10Article 11
Article 11Article 12
Article 12Article 13
Article 13Article 14
Article 14Article 15
Article 15Article 16
Article 16Article 17
Article 17Article 18
Article 18Article 19
Article 19Article 20

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