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Les matériaux qui ont fait l'objet de l'entente sont les revêtements en PVC et linoléums - © © DR

Jurisprudence

Gerflor, Tarkett et Forbo, le "cartel du lino", condamnés à 302 M€ d'amende

Adrien Pouthier |  le 19/10/2017  |  ConjonctureRéglementationRéglementation des marchés privésMise en concurrenceIndustrie

Les trois groupes spécialistes du revêtement de sol ont été condamnés ce jeudi par l'Autorité de la concurrence.

165 millions d'euros pour Tarkett, 75 millions pour Forbo et 62 millions pour Gerflor. 302 millions au total. L'Autorité de la concurrence a eu la main lourde pour sanctionner les trois grands fabricants de revêtements de sol, accusés de s'être entendus sur les prix, d'avoir constitué un plan d'ensemble visant à réduire drastiquement, voire à totalement supprimer, la concurrence dans leur secteur et à stabiliser leurs situations respectives.

Dans la "combine" également, le Syndicat français des enducteurs calandreurs (SFEC) leur permettait de s'échanger des informations afin ajuster leur politique commerciale et avait supervisé la signature d'un pacte de non concurrence concernant la communication sur les performances environnementales de leurs produits.

Le SFEC a été condamné à 300 000 euros d'amende.

Le montant des sommes, explique l'Autorité dans sa décision, comprend la gravité des pratiques mais aussi leur durée : jusqu'à 23 ans (!) pour l'une d'elles, 9 et 10 ans pour les deux autres. D'autres détails croquignolets de l'enquête, démarrée en 2013, sont livrés comme ces "réunions secrètes dénommées « 1 ; 2 ; 3 »", qui se tenaient, "dans des hôtels parisiens ou de province", pour fixer les prix des revêtement PVS et des linoléums. Ou encore le "système d'échanges téléphoniques occultes" : "Chaque participant aux réunions « 1 ; 2 ; 3 » a été "équipé d'un téléphone dont la ligne avait été ouverte par un concurrent, afin que les communications aient toujours lieu entre deux téléphones de la même entreprise. En pratique, chacun détenait donc deux téléphones, à savoir un de sa propre entreprise, ainsi qu'un autre téléphone dont la ligne avait été ouverte par un autre fabricant", ont ainsi raconté les responsables de Tarkett aux enquêteurs.  

Dans un communiqué, Tarkett a déclaré "prendre acte de la décision de l'Autorité de la concurrence française" et rappelé avoir "pleinement coopéré avec l'Autorité de la concurrence à la fois dans le cadre d'une procédure de clémence et de la nouvelle procédure de transaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2015". En juin dernier, Tarkett avait en effet provisionné 150 millions d'euros (Forbo de son côté en avait provisionné 76,5). Il faudra donc compter une charge additionnelle de 15 millions d'euros. "Le règlement de l'intégralité du montant de l'amende interviendra en fin d'année 2017 ou au début de l'année 2018", assure Tarkett dans son communiqué. Et le fabricant de rappeler que "le respect du droit de la concurrence est l'une des valeurs éthiques du Groupe".

Décision 17-D-20 du 18 octobre 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients

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