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Géolocalisation des véhicules : de nouvelles règles en vigueur

le 08/07/2016  |  Droit de la constructionTravailRéglementationImmobilier

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Gestion. Techniciens, réparateurs itinérants, livreurs de matériels... sont souvent géolocalisés. De nouvelles règles d’emploi sont entrées en vigueur le 17 juin.

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) veille, entre autres, sur la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés. Dans sa délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015, publiée au Journal officiel du 17 juin 2015, la Cnil a apporté une série de modifications à cette norme, qui sont entrées en vigueur le 17 juin dernier. Ces modifications ont pour but de préciser les conditions d’emploi de la géolocalisation, à l’attention des employeurs et de leurs salariés.

Principe de base

Les données à caractère personnel issues d’un dispositif de géolocalisation ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Finalités

La Cnil prévoit six finalités déterminées, explicites et légitimes :
1) le respect d’une obligation légale ou réglementaire en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
2) le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de service directement liée à l’utilisation du véhicule ;
3) la sûreté ou la sécurité de l’employé lui-même, ou des marchandises et/ou du/des véhicule(s) dont il a la charge ;
4) le suivi du temps de travail lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d’autres moyens ;
5) le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’entreprise ;
6) une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, et notamment des interventions d’urgence
Commentaires : c’est ce dernier point explicitement précisé par la Cnil qui autorise la géolocalisation et le traçage des véhicules de livraison de matériels et des fourgons d’intervention pour le dépannage. Ces deux catégories de véhicules sont donc tout à fait fondées à être géolocalisées.

Données concernées

Dans le respect de ces finalités, la norme simplifiée n° 51 autorise la collecte et le traitement des données personnelles suivantes.
- Identification de l’employé : nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d’immatriculation du véhicule.
- Données relatives aux déplacements des employés : localisation, historique des déplacements effectués.
- Données complémentaires associées à l’utilisation du véhicule : vitesse moyenne de circulation du véhicule, kilométrage parcouru, durée d’utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d’arrêts.
- Date et heure d’une activation et d’une désactivation du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.

Informations préalables

La mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation impose à l’employeur de :
- effectuer une déclaration préalable auprès de la Cnil ;
- informer et consulter les instances représentatives du personnel avant sa mise en œuvre ;
- informer de façon individuelle les employés avant son installation.

Information délivrée au salarié

Elle porte sur la finalité du traitement, les catégories de données de localisation traitées, la durée de conservation des données le concernant, les destinataires des données, l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, et leurs modalités d’exercice.

Modifications apportées

La délibération de la Cnil n° 2015-165 apporte les précisions et les points de vigilance suivants dans l’application de la norme simplifiée n° 51 :
- Les trajets domicile-travail, et les temps de pause sont exclus du champ d’application de la géolocalisation.
- Seul le traitement de la vitesse moyenne peut être réalisé. Le traitement de la vitesse maximale est exclu de l’analyse des données collectées, sauf législation particulière.
- La durée de conservation des données est en principe de deux mois. Elle peut être supérieure si une disposition légale le prévoit ou si elle est l’unique possibilité de prouver l’exécution d’une prestation. Dans ce cas, la durée maximale de conservation est fixée à un an.
- Les représentants du personnel ne peuvent pas être géolocalisés pendant leur mandat.
- Seules peuvent être destinataires des données les personnes qui coordonnent, planifient ou suivent les interventions, celles qui sont chargées de la sécurité des biens transportés ou des personnes ou, le cas échéant, le responsable des ressources humaines.
Alerte antivol : dans un objectif de lutte contre le vol, il est possible de recourir à la géolocalisation, mais pas de manière continue ni permanente. Le dispositif doit être déclenché à distance dès lors que le vol est constaté.
Texte officiel : délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption de la norme simplifiée n° 51 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés.

La nouveauté : le « mode privé »

La principale modification de la délibération n° 2015-165 concerne l’exclusion des trajets domicile-travail et des temps de pause du champ d’application de la géolocalisation. Depuis le 17 juin 2016, elle impose en conséquence aux entreprises de fournir à leurs salariés le moyen de désactiver le dispositif de géolocalisation en dehors des temps de travail.

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