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Gens du voyage : sanction renforcée

De Pardieu Brocas Maffei |  le 28/11/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagement

Urbanisme et Environnement -

Une proposition de loi, visant à renforcer les sanctions et à faciliter les procédures d’expulsion en cas d’occupation illicite en réunion d’une propriété privée ou publique en vue d’y établir une habitation, envisage de doubler les sanctions pénales prévues à l’article 322-4-1 (Ndlr : mentionné par erreur 332-4-1 dans l’exposé des motifs) du code pénal en les portant à 12 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
La mise en œuvre des procédures d’expulsion en cas d’occupation illicite d’un terrain serait simplifiée : la condition liée à [...]

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