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Gemapi... Vos textes officiels du vendredi 30 août 2019
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Gemapi... Vos textes officiels du vendredi 30 août 2019

Service Réglementation |  le 30/08/2019  |  Veille JOGemapi

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Gemapi

Adaptation des règles. Deux décrets adaptent les règles garantissant l'efficacité des ouvrages de prévention des inondations. Objectif : faciliter la mise en œuvre de la réglementation applicable, un an après le transfert de l'exercice de la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (Gemapi).

Les modifications concernent "les endiguements ainsi que les aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau (tels certains barrages spécialement conçus pour écrêter les effets des crues)" (art. R. 214-113 et s. du Code de l'environnement). Par ailleurs, le décret n° 2019-895 prévoit "une possibilité de proroger les délais de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques", précise la notice.

Le décret n° 2019-896 complète le précédent texte et simplifie le dossier que transmet une collectivité, exerçant la compétence Gemapi, au préfet quand elle sollicite une autorisation environnementale (art. D. 181-15-1 du Code de l'environnement) pour des ouvrages d'endiguements et d'aménagements hydrauliques de stockage préventif.

Ces deux décrets modifient donc les dispositions du Code de l'environnement et entreront en vigueur le 31 août 2019.

Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations 

Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du Code de l'environnement 

Culture

Appel à manifestation d'intérêt. Un arrêté du 25 juillet 2019 prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 le cahier des charges de l'« appel à manifestations d'intérêt pour investir dans des projets innovants de valorisation de la culture et du patrimoine par le numérique ».

Arrêté du 25 juillet 2019 relatif à la prolongation du cahier des charges de l'« appel à manifestations d'intérêt pour investir dans des projets innovants de valorisation de la culture et du patrimoine par le numérique » (NOR : PRMI1920952A)

Administration

Direction générale des entreprises. Un arrêté du 28 août 2019 organise la Direction générale des entreprises (DGE). Cinq services lui sont rattachés :
- le service de l'industrie ;
- le service de l'économie numérique ;
- le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ;
- le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises ;
- le secrétariat général.

La DGE a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l'industrie et des services.

Arrêté du 28 août 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises (NOR : ECOP1920430A)

Nomination

EPF de Nouvelle-Aquitaine. Jennifer Liegeois, adjointe au chef de service aménagement, habitat, construction à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine est nommée représentante de l'Etat en tant que suppléante au conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine pour remplacer Marie-Isabelle Allouch.

Arrêté du 22 juillet 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (NOR : TERL1919791A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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