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Gemapi : la proposition de loi définitivement adoptée
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Gemapi : la proposition de loi définitivement adoptée

Lucie Romano, AEF Habitat et Urbanisme - LE MONITEUR.FR |  le 22/12/2017  |  EtatSécurité et protection de la santéEquipement

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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 21 décembre la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi). Ce texte introduit de la souplesse dans la mise en place de cette compétence par les intercommunalités au 1er janvier 2018.

Sans revenir sur la mise en place au 1er janvier 2018 de la compétence Gemapi dans les intercommunalités, la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans ce domaine, adoptée définitivement à l’Assemblée nationale jeudi 21 décembre 2017, assouplit le dispositif, permettant notamment aux départements et aux régions de poursuivre s’ils le souhaitent l’exercice de cette compétence après le 1er janvier 2020. "La prochaine entrée en vigueur de cette loi concrétise les engagements pris par le gouvernement dans la conférence nationale des territoires et répond aux préoccupations des collectivités : elle permettra aux libertés locales de s’exprimer pleinement, sans revenir sur les avancées permises par la mise en place de cette compétence", font valoir les ministres chargés de la décentralisation Gérard Collomb et Jacqueline Gourault.

Rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement

La proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gemapi a été définitivement adoptée par le Sénat mercredi 20 décembre et par l’Assemblée nationale jeudi 21 décembre, après l’accord intervenu mercredi en CMP. Au terme de la première lecture, neuf articles restaient en discussion (articles 1er, 1er bis A, 2, 3, 4, 5 bis, 6, 8 et 9).

"Le texte issu des travaux de la CMP permet aux départements et aux régions de poursuivre, s’ils le souhaitent, l’exercice de la compétence Gemapi au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou chaque EPCI à fiscalité propre concerné", résume le Sénat. Il prévoit aussi que "le gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux mois, un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations". Il étend par ailleurs "à la prévention du risque d’inondation l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences".

Mettre fin à certaines "difficultés"

"À l’occasion des consultations des élus locaux qu’ont conduites Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la protection contre les inondations est apparu comme devant faire l’objet de certains ajustements", réagit le 20 décembre le ministère, se félicitant de l’accord trouvé en CMP. "La mise en œuvre de cette réforme [de la Gemapi] a rencontré quelques difficultés, en particulier le fait qu’elle conduisait à écarter les collectivités autres que les intercommunalités, alors même qu’en différents endroits du territoire, des organisations avaient été mises en place, notamment par les départements, et avaient fait leurs preuves, sans attendre l’entrée en vigueur" de la compétence, font valoir les ministres chargés de la décentralisation.

"Sans revenir sur la mise en place au 1er janvier 2018 de la compétence Gemapi dans les intercommunalités", "la prochaine entrée en vigueur de cette loi concrétise les engagements pris par le gouvernement dans la conférence nationale des territoires [lire sur AEF] et répond aux préoccupations des collectivités : elle permettra aux libertés locales de s’exprimer pleinement, sans revenir sur les avancées permises par la mise en place de cette compétence".

L’APVF satisfaite

L’Association des petites villes de France (APVF), pour sa part, se dit également "satisfaite" du compromis trouvé. Cette proposition "vient apporter des assouplissements bienvenus, qu’elle appelait de longue date, quant à l’exercice de ces compétences créées dans le sillage de la loi Mapam", note-t-elle. L’association "se montrera attentive aux conclusions du rapport que remettra dans les prochains mois le gouvernement au Parlement concernant les conséquences du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux EPCI à fiscalité propre", souligne-t-elle.

Retrouver le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

Commentaires

Gemapi : la proposition de loi définitivement adoptée

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REne

04/01/2019 20h:51

Encore une taxe, non 2 taxes une sur la taxe d habitation et l autre sur le foncier moi cela me fait 27 euros en plus.... et je suis retraité depuis peu , augmentation de la csg et autres.... on attend la suivante ras le bol.

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