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Gaz : schéma directeur et ouverture à la concurrence

le 05/12/1997  |  Evénement

Le ministère de l'Industrie va proposer prochainement, par voie législative, une mesure contraignant Gaz de France à desservir les communes dans des zones prioritaires. Pour ce faire, « Un schéma directeur de desserte gazière, précisant les zones où Gaz de France aura obligation de desserte, selon des modalités financières et pour une période donnée à définir, sera établi par l'Etat en association avec les collectivités locales », indique le ministère. Les communes non desservies en gaz et non inscrites au schéma directeur pourront, si elles le souhaitent, « faire appel à tout autre opérateur de leur choix ».

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