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Gare aux signatures de complaisance
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Gare aux signatures de complaisance

Laure Camus, responsable du service juridique de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, et Emmanuel Cheneval, avocat, cabinet Ewen Avocats |  le 17/05/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireIntérêt à agir

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Permis de construire -

Apposer un tampon sur un projet de construction sans avoir réalisé de projet architectural est risqué. Tant pour l'architecte que pour le pétitionnaire.

 

Le législateur a entendu protéger la qualité architecturale des opérations de construction en confiant aux architectes le monopole de l'établissement des projets architecturaux des permis de construire. Malgré l'interdiction posée par l'article 5 du Code de déontologie des architectes (1), certains d'entre eux acceptent de « tamponner » ou « d'apposer leur signature » sans avoir réalisé ce projet architectural. Cette pratique pourrait s'avérer lourde de conséquences pour ceux qui y ont recours.

L'interdiction de la signature de complaisance

Pas de délivrance de permis sans recours à l'architecte.

Le monopole des architectes garantit leur intervention obligatoire pour l'obtention d'un permis de construire. En effet, l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 [...]

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