En direct

Garanties, responsabilités et assurance construction : vers une convergence européenne ?

Philippe Klein délégué de l'UNSFA à l'international vice président du CAE |  le 12/03/2018  |  ConjonctureArchitectureRéglementationFrance entièreEurope

Prenant en considération le document de travail publié en octobre 2013 par la Commission européenne, le groupe de travail « Pratiques Professionnelles et Assurance » du Conseil des architectes d'Europe (CAE) s'est attaché, pendant deux ans entre 2014 et 2015, à faire le point sur les différents systèmes d'assurance construction existant en Europe et les questions qui en découlent. Il s'est donné pour objectif de proposer une convergence européenne pour apporter un niveau de garantie satisfaisant aux consommateurs, réduire les distorsions de concurrence et les injustices et faciliter la mobilité professionnelle des architectes.

L'enquête

L'enquête menée a mis e n évidence les énormes différences entre les pays de l 'Union e n matière de garanties, de responsabilités et d'assurance construction.

Dans un certain nombre de pays, il n'existe actuellement aucune obligation d'assurance pour les architectes, en particulier en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Irlande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal, en Roumanie, au Royaume-Uni et en Suède. Encore qu'en l'absence d'obligation il y a souvent une assurance de souscrite. Les garanties couvertes peuvent varier. Le plus souvent lorsqu'il y a une obligation d'assurance un contrôle est exercé soit par l'État soit par la chambre d'enregistrement. Il n'existe parfois pas d'obligation d'assurance pour les autres intervenants dont parfois les entreprises de construction. Dans certains pays il est possible de limiter contractuellement les responsabilités, dans d'autres non, comme la France. Des risques de condamnationin solidum existent y compris dans des pays où il n'y pas d'obligation d'assurance, cependant ce régime est minoritaire en Europe. Les durées des responsabilités sont très changeantes. Dans de nombreux pays la durée de responsabilité est bien plus courte. Si elles peuvent aller jusqu'à 10 ans en France, en Belgique, en Grèce, en Italie, au Luxembourg ou aux Pays Bas, par ailleurs la nature des responsabilités courant sur une telle durée est variable. En France elle relève du régime de la recherche de responsabilité. En Allemagne, la garantie quinquennale est contractuelle et portée par les entreprises, la responsabilité des architectes est uniquement de nature civile. Dans les pays anglo-saxons, où n'existe pas d'obligation d'assurance pour les constructeurs, elle est souvent remplacée par une responsabilité des choses directement souscrite par le maître d'ouvrage, mais parfois aussi par des garanties imposées dans le cadre du contrat.

De nombreuses sources d'iniquité, d'inefficacité et d'incertitudes ont été mises en évidences, dans différents pays, en particulier en matière :

- de délais de réclamations ;

- de responsabilités relatives aux erreurs réelles ;

- de répartition des responsabilités entre les parties ;

- de transfert ou de maintien des couvertures en cas de modification d'assureur.

Dans un tel contexte, il était extrêmement difficile d'arriver à un consensus pour proposer un système commun en matière de garanties, de responsabilités et d'assurance. Les représentants [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Garanties, responsabilités et assurance construction : vers une convergence européenne ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX