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Garanties financières pour les installations classées : la nouvelle réglementation soumise à consultation
Les sites "Seveso" en France - © © DR

Garanties financières pour les installations classées : la nouvelle réglementation soumise à consultation

Sophie d’Auzon |  le 01/07/2011  |  RéglementationDroit de l'environnement

Le ministère de l’Ecologie a mis en ligne un projet de décret et trois projets d’arrêtés, pour consultation jusqu’au 30 juillet.

L’obligation de mettre en place des garanties financières pour certaines installations classées va être étendue à d’autres cas que ceux existant (à savoir la mise en sécurité des installations Seveso, la remise en état après exploitation des carrières et les installations de stockages de déchets). C’est ce que prévoit la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages. Les projets des textes d’application de ces dispositions sortent enfin, et sont soumis à consultation du 21 juin au 30 juillet 2011.

Le projet de décret, explique la Direction générale de la prévention des risques, "précise le champ des activités qui donneront lieu à constitution de garanties financières pour la mise en sécurité des sites à leur cessation d’activité et, le cas échéant, la mise en oeuvre des mesures de gestion de la pollution. Il prévoit également les types de garanties financières qui seront demandées." Avec ce texte, entreraient dans le champ de cette obligation de garanties financières les catégories d’installations classées, définies par arrêté, soumises à autorisation et susceptibles de stocker des quantités significatives de produits dangereux. L’obligation s’appliquerait aux installations nouvelles, et, progressivement sur dix ans, aux installations existantes.

Quant au trois projets d’arrêtés, ils détaillent :

- les rubriques des installations classées pour la protection de l’environnement concernées par ces garanties financières

- les modalités de calcul des garanties financières

- et les modalités de constitution des garanties financières

 

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