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Garanties financières pour le démantèlement des parcs éoliens

De Pardieu Brocas Maffei |  le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement -

L'obligation, posée par l'article L553-3 du code de l'environnement, de constituer des garanties financières destinées à permettre le démantèlement d'un parc éolien en fin d'exploitation est-elle valable en l'absence de décret d'application ? Quand celui-ci sera-t-il pris ?

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