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Garanties de paiement : la Cour de cassation hostile aux clauses de réserve de propriété

le 19/03/1999  |  Evénement

Après le Conseil d'Etat, qui avait annulé en octobre dernier le décret d'application de la loi sur la garantie de paiement obligatoire dans les marchés privés de plus de 100 000 francs, c'est au tour de la Cour de cassation d'anéantir l'autre voie qui restait encore praticable aux entreprises pour constituer une garantie de paiement de leur travaux. En effet, par une décision du 2 mars 1999 (affaire Schocher c/ SA Outilleurs du Centre), sa chambre commerciale a jugé que l'accord contractuel du maître d'ouvrage avec l'entreprise pour considérer celle-ci comme propriétaire de ses travaux tant qu'elle n'en aurait pas été payée, ne pouvait plus être opposé aux autres créanciers du maître d'ouvrage si ce dernier venait à déposer son bilan. C'est l'occasion de rappeler que les réflexions en cours au ministère de la Justice sur la réforme du droit de la faillite portent notamment sur une meilleure prise en compte des droits des créanciers.

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