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Garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

le 11/12/2015  |  Administration - EtatSocial

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• JO du 11 décembre 2015 - NOR: EINM1521975R

Prise en application de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie [...]

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