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Garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

le 27/03/2016  |  Logement - documents officiels

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Décret n°2016-359 du 25 mars 2016
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 27 mars 2016 - NOR: LHAL1521811D

Pris en application de l'ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en [...]

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