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Garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement

le 11/10/2013

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Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 4 octobre 2013 - NOR : ETLX1320269R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;

Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juillet 2013 ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Après l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 261-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 261-10-1. – Avant la conclusion d’un contrat prévu à l’article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement. »

Article 2

Le cinquième alinéa de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Lorsqu’il revêt la forme prévue à l’article 1601-3 du code civil, reproduit à l’article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière prescrite à l’article L. 261-10-1, l’attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat. »

Article 3

La présente ordonnance s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

Article 4

Le Premier ministre et la ministre de l’égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2013.

Commentaire

L’ordonnance suivante rend obligatoire la garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), c’est-à-dire la garantie délivrée par un établissement de crédit ou une société d’assurance. Elle s’applique aux opérations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

Elle fait partie des huit ordonnances que le gouvernement a été autorisé à prendre afin d’accélérer la construction de logements (loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013, voir cahier « Textes officiels » du 12 juillet 2013, p. 3).

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