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Garantie des vices cachés : vers une simplification de la procédure ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementation

Vente et Contrats spéciaux -

La restitution d’une partie du prix d’une vente immobilière affectée d’un vice caché doit obligatoirement être arbitrée par des experts. Le législateur modifiera-t-il sur ce point l’article 1644 du Code civil ?

Lorsque que l’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché décide de se faire restituer une [...]

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