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Garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales

le 17/06/2005

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Ordonnance no 2005-651 du 6 juin 2005 Ministère de la santé et des solidarités JO du 7 juin 2005 - NOR: SANX0500103R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article 38;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code rural;

Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal;

Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 52;

Vu l’ordonnance no 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 5-1;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2005;

Le Conseil d’Etat entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne:

Article 1

Le code de la sécurité sociale (partie Législative) est ainsi modifié:

I. - La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par deux articles L. 243-6-2 et L. 243-6-3 ainsi rédigés:

«Art. L. 243-6-2. - Lorsqu’un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l’interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément à la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ou dans les conditions prévues à l’article 5-1 de l’ordonnance no 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l’interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l’administration.

«Art. L. 243-6-3. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 doivent se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité d’employeur, ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative:

«1° Aux exonérations de cotisations limitées à une zone géographique et dont la liste est fixée par voie réglementaire;

«2° Aux contributions des employeurs mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 242-1 et à l’article L. 137-11;

«3° Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels prises en application de l’article L. 242-1.

«La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu’un contrôle prévu à l’article L. 243-7 a été engagé.

«La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire.

«Lorsqu’à l’issue du délai imparti, l’organisme de recouvrement n’a pas notifié au demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de la notification de la réponse explicite.

«La décision ne s’applique qu’au seul demandeur et est opposable pour l’avenir à l’organisme qui l’a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée n’ont pas été modifiées.

«Un cotisant affilié auprès d’un nouvel organisme peut se prévaloir d’une décision explicite prise par l’organisme dont il relevait précédemment tant que la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n’ont pas été modifiées.

«Lorsque l’organisme de recouvrement entend modifier pour l’avenir sa décision, il en informe le cotisant. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l’intervention de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci transmet à l’organisme de recouvrement sa position quant à l’interprétation à retenir. Celui-ci la notifie au demandeur dans le délai d’un mois.»

II. - A l’article L. 612-11, après les mots: «des articles L. 243-4 à L. 243-6», sont insérés les mots: «et de l’article L. 243-6-2».

III. - A l’article L. 623-1 du même code, les mots: «L. 243-4 et L. 243-5,» sont remplacés par les mots: «L. 243-4, L. 243-5 et L. 243-6-2,».

IV. - La section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 723-6-3 ainsi rédigé:

«Art. L. 723-6-3. - Les dispositions de l’article L. 243-6-2 sont applicables aux personnes affiliées à la Caisse nationale des barreaux français.»

Article 2

Le chapitre V du titre II du livre VII du code rural (partie Législative) est complété par une section 3 ainsi rédigée:

«Section 3

«Droits des cotisants

«Art. L. 725-23. - Lorsqu’un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de l’agriculture publiée conformément à la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ou à l’article 5-1 de l’ordonnance no 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes assureurs mentionnés à l’article L. 731-30 et le groupement d’assureurs mentionné à l’article L. 752-14 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l’interprétation en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l’administration.

«Art. L. 725-24. - Les caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa qualité d’employeur, ayant pour objet de connaître l’application à sa situation au regard de la législation relative:

«1° Au dispositif de taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi prévu par les articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18;

«2° Aux exonérations de cotisations limitées à une zone géographique et dont la liste est fixée par voie réglementaire;

«3° Aux contributions des employeurs mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 741-10 et L. 137-11 du code de la sécurité sociale;

«4° Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels prises en application de l’article L. 741-10.

«Les caisses de mutualité sociale agricole doivent également se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant relative à sa situation au regard des mesures d’exonération dont peuvent bénéficier les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles en vertu de l’article L. 731-13.

«La demande ne peut être adressée aux caisses lorsqu’un contrôle prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 est engagé.

«La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire.

«Lorsqu’à l’issue du délai imparti, la caisse de mutualité sociale agricole n’a pas notifié au demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de la notification de la réponse explicite.

«La décision ne s’applique qu’au seul demandeur et est opposable pour l’avenir à l’organisme qui l’a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée n’ont pas été modifiées.

«Un cotisant affilié auprès d’une nouvelle caisse de mutualité sociale agricole suite à un changement de lieu d’exploitation peut se prévaloir d’une précédente décision explicite prise par l’organisme dont il relevait précédemment tant que la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n’ont pas été modifiées.

«Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole entend modifier pour l’avenir sa décision, elle en informe le cotisant.

«Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.»

Article 3

La présente ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, au 1er octobre 2005.

Article 4

Responsables de l’application …

Fait à Paris, le 6 juin 2005.

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