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Garantie décennale : une indemnité conditionnée par les pièces contractuelles
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Garantie décennale : une indemnité conditionnée par les pièces contractuelles

Astrid Lagoutte |  le 29/10/2013  |  Contentieux des contrats publicsMaîtrise d'ouvrageRhôneRéglementationMarchés privés

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L’évaluation du montant perçu par le maître d'ouvrage public au titre de la responsabilité décennale est fonction des exigences inscrites dans les documents du marché.

Le jeu de la responsabilité décennale ne permet pas de se faire payer des travaux que l'on avait refusé de commander [...]

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