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GARANTIE DÉCENNALE - L'installateur d'une PAC s'oblige pour dix ans

Nathalie Levray |  le 06/10/2017  |  RéglementationEquipementChauffage

Jurisprudence -

LES FAITS Un installateur fournit et pose une pompe à chaleur (PAC) air-eau dans une maison, sans modification ni construction nouvelle. L'installation dysfonctionnant, le client met en jeu la garantie décennale.

LA QUESTION Une pompe à chaleur défectueuse peut-elle entraîner la responsabilité décennale de l'installateur ?

L'ARRÊT [...]

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