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Garantie décennale : l’effet interruptif d’une citation en justice
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Garantie décennale : l’effet interruptif d’une citation en justice

Elodie Cloâtre |  le 02/06/2014  |  RéglementationRéglementation des marchés privésRhôneMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publics

L’assureur dommages-ouvrage peut, par une assignation, interrompre la prescription décennale, même s'il n’est pas encore subrogé dans les droits de son assuré maître d’ouvrage public, précise le Conseil d’Etat.

Par un arrêt de principe du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat fait une interprétation extensive des causes d'interruption de la prescription décennale des désordres se rapportant à un ouvrage public. Dans l’affaire en cause, une commune avait fait réaliser des travaux d’extension de bâtiments de la mairie. La réception est intervenue, pour une partie des travaux, en avril 1995. Au vu des désordres affectant les ouvrages, l’assureur dommages-ouvrage, venant aux droits de la personne publique, a saisi le juge [...]

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