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Garantie décennale : l’assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
La responsabilité décennale de l'assistant à maîtrise d'ouvrage peut être engagée - © © Conseil d'Etat.
Jurisprudence

Garantie décennale : l’assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Romain Cayrey |  le 12/03/2018  |  RéglementationMaîtrise d'ouvrageMarchés publics

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L’entrepreneur et le maître d’œuvre peuvent, en qualité de constructeurs, voir leur garantie décennale engagée. Mais c’est aussi le cas de l’assistant à maîtrise d’ouvrage. C’est ce que vient de préciser le Conseil d’Etat.

Le Code civil est clair. L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître d’ouvrage qu’à l’égard des [...]

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