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Garantie décennale : l’assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
La responsabilité décennale de l'assistant à maîtrise d'ouvrage peut être engagée - © © Conseil d'Etat.

Jurisprudence

Garantie décennale : l’assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Romain Cayrey |  le 12/03/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publics

L’entrepreneur et le maître d’œuvre peuvent, en qualité de constructeurs, voir leur garantie décennale engagée. Mais c’est aussi le cas de l’assistant à maîtrise d’ouvrage. C’est ce que vient de préciser le Conseil d’Etat.

Le Code civil est clair. L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître d’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage. Un architecte, un maître d’œuvre ou encore un entrepreneur sont par définition soumis à cette responsabilité. Ce peut être aussi le cas pour l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), comme vient de l’indiquer le Conseil d’Etat dans une décision du 9 mars 2018.

L’affaire concernait une commune ayant décidé de réaliser des travaux de rénovation et de remise aux normes d’un établissement thermal. Pour ce faire, elle a conclu trois contrats : un premier pour assistance à maîtrise d’ouvrage, un deuxième relatif à la maîtrise d’œuvre, et le dernier avec un entrepreneur pour la réalisation des travaux. Après la réception, prononcée avec réserve, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a constaté la présence de bactéries et ordonné la fermeture temporaire de l’établissement.
C’est alors qu’un expert a été désigné par le tribunal administratif à la demande de la commune. Suivant les conclusions du rapport de l’expert, celle-ci a formé un recours pour rechercher la responsabilité décennale des trois intervenants à l’opération. Et après un premier renvoi du Conseil d’Etat vers la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille, la commune a formé un deuxième pourvoi en [...]

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