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Garantie décennale : l’assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
La responsabilité décennale de l'assistant à maîtrise d'ouvrage peut être engagée - © © Conseil d'Etat.

Jurisprudence

Garantie décennale : l’assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Romain Cayrey |  le 12/03/2018  |  RéglementationMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publics

L’entrepreneur et le maître d’œuvre peuvent, en qualité de constructeurs, voir leur garantie décennale engagée. Mais c’est aussi le cas de l’assistant à maîtrise d’ouvrage. C’est ce que vient de préciser le Conseil d’Etat.

Le Code civil est clair. L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître d’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage. Un architecte, un maître d’œuvre ou encore un entrepreneur sont par définition soumis à cette responsabilité. Ce peut être aussi le cas pour l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), comme vient de l’indiquer le Conseil d’Etat dans une décision du 9 mars 2018.

L’affaire concernait une commune ayant décidé de réaliser des travaux de rénovation et de remise aux normes d’un établissement thermal. Pour ce faire, elle a conclu trois contrats : un premier pour assistance à maîtrise [...]

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