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Garantie décennale : l’architecte, responsable universel ?
L'architecte en charge exclusivement du permis de construire doit prendre en compte les contraintes affectant le sol afin d’offrir au maître d’ouvrage un projet réalisable. - © ©StockPhotoPro - stock.adobe.com
Jurisprudence

Garantie décennale : l’architecte, responsable universel ?

Eloïse Renou |  le 06/12/2019  |  France entièreLoi SpinettaAssurance décennaleArchitectesMarchés privés

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Il n’est pas si simple pour un architecte de cerner les limites de sa mission. Ce professionnel, lorsqu’il est chargé d’obtenir le permis de construire, est également tenu de prendre en compte les contraintes du sol pour proposer un projet réalisable. A défaut, sa responsabilité décennale peut être engagée, confirme avec une certaine sévérité la Cour de cassation le 21 novembre 2019.

Il est tentant pour l’architecte de s’appuyer sur les limites de sa mission pour s’exonérer de sa responsabilité. Or, [...]

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