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Garantie décennale et éléments d’équipement : étendue de la garantie

Cabinet LPA-CGR avocats – Elsa Krieger, avocat |  le 27/09/2017  |  ImmobilierRéglementation

Construction -

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Un immeuble, au sein duquel une société exploite un fonds de commerce, se trouve endommagé par un insert. La société exploitante assigne en réparation du préjudice subi l’installateur de l’insert ainsi que son assureur couvrant sa responsabilité civile décennale. Ces derniers sont assignés par [...]

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