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Garantie décennale et éléments d’équipement : étendue de la garantie
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Garantie décennale et éléments d’équipement : étendue de la garantie

Cabinet LPA-CGR avocats – Elsa Krieger, avocat |  le 27/09/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Un immeuble, au sein duquel une société exploite un fonds de commerce, se trouve endommagé par un insert. La société [...]

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