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Garantie décennale : des précisions sur le désordre apparent et l'atteinte à la destination
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Jurisprudence

Garantie décennale : des précisions sur le désordre apparent et l'atteinte à la destination

Nathalie Levray |  le 30/11/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Les juges ne peuvent pas déterminer le caractère apparent ou caché d’un désordre décennal au regard des acquéreurs de l’ouvrage, souligne la Cour de cassation. Elle précise aussi que l’impropriété à la destination résultant d’un désordre sur un élément d’équipement s’évalue sur l’ouvrage en son entier.

Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation précise que c’est au jour de l’achèvement des travaux et en la personne du maître d’ouvrage qui a fait construire, que s’apprécie le caractère apparent d’un désordre. Elle demande aux juges du fond de rechercher si un désordre sur une ventilation mécanique contrôlée (VMC) peut atteindre à la destination de l’ouvrage.

En l'espèce, un particulier revend une maison après avoir réalisé des travaux d’extension et de réfection du toit. Se plaignant d’infiltrations d'eau et de [...]

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